Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
Cet acte indique :
a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
La doctrine lit l'article 766 comme visant tout concluant, demandeur compris. […] Dans le doute, portez vos mentions dans vos propres conclusions : le coût est nul, l'incident est mortel. […] Devant la cour d'appel : la sanction la plus redoutable Devant la cour d'appel, les conclusions ne sont pas recevables tant que les indications d'identité et de domicile n'ont pas été fournies (art. 960 et 961 CPC), et l'article 954 CPC impose de les porter en tête des écritures. […]
Lire la suite…L'article 54, 3° b) du code de procédure civile impose que la demande initiale mentionne, pour les personnes morales demanderesses, « leur forme, leur dénomination, […] 1° b), dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 applicable depuis le 1er septembre 2024, impose la même mention pour chacun des appelants. […] La cour d'appel de Douai (1er juin 2017) avait constaté que ni la déclaration d'appel ni les conclusions ne portaient les date et lieu de naissance du liquidateur, exigés par l'article 960, alinéa 2, a) du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Z au motif, notamment, que la notification qui leur a été faite de la constitution de l'avocat de ces derniers ne comporte pas, contrairement à ce qui est prescrit par l'article 960 du code de procédure civile, l'indication de leur domicile actuel ;
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] n'a en tout état de cause pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 960 et 961 du code de procédure civile.
[…] [O] [X] représentée par MM [C] et [W] [X] aux fins d'entendre, vu les articles 908, 960 et 961 du code de procédure civile : — prononcer l'irrecevabilité des conclusions d'appelante de la société Les Cinq parties du monde communiquées le 2 janvier 2025, — prononcer la caducité de la déclaration d'appel en date du 29 octobre 2024 pour défaut de communication de conclusions recevables dans le délai de 3 mois, — débouter la société Les Cinq parties du monde de ses demandes, fins et conclusions, — condamner la société Les Cinq parties du monde à payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ;
L'article R. 661-1, alinéa 4, du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel, […] il attaque la procédure : il conteste l'adresse du siège social de la société, s'appuie sur deux procès-verbaux de recherches infructueuses et sur une radiation d'office ancienne, et demande au premier président de tirer les conséquences des articles 960 et 961 du code de procédure civile — c'est-à-dire de déclarer les conclusions irrecevables. […] La question posée au premier président Les moyens invoqués à l'appui de l'appel paraissent-ils sérieux, au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce, lorsque la société soutient qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements et que, […]
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