Entrée en vigueur le 6 mai 2012
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 19
La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre avocats.
Cet acte indique :
a) Si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement.
Il ne connaît que de la recevabilité de l'appel [1], des conclusions des articles 909 et 910 [2] et des actes de procédure en application de l'article 930-1 [3], ainsi que des interventions en cause d'appel [4]. […] En ce qui concerne les procédures à bref délai de l'article 906 du CPC, […] 930-1, 960 et 961, ainsi que pour statuer sur les interventions en cause d'appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel [5]. 2) Les possibilités de régularisation. […] Le décret du 29 décembre 2023 applicable aux appels interjetés à compter du 1ᵉʳ septembre dernier prévoit dans un article 915-2 que maintenant « l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, […]
Lire la suite…L'article 961 du Code de procédure civile impose, à peine d'irrecevabilité, que les conclusions comportent certaines indications définies à l'alinéa 2 de l'article 960. pour une personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. pour une personne morale : forme, dénomination, siège social, organe qui la représente légalement. […]
Lire la suite…[…] Attendu que M. et M me X demandent à la Cour de déclarer irrecevables les conclusions déposées le 16 avril 2012 pour M me B et M. Z au motif, notamment, que la notification qui leur a été faite de la constitution de l'avocat de ces derniers ne comporte pas, contrairement à ce qui est prescrit par l'article 960 du code de procédure civile, l'indication de leur domicile actuel ;
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] profession, date et lieu de naissance, la cour d'appel n'a en tout état de cause pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 960 et 961 du code de procédure civile. […] qu'en jugeant que la demande des consorts [F] tendant à la condamnation de la société Les Trois Frontières au paiement des sommes qui leur étaient dues était sans objet au motif qu'ils bénéficiaient déjà d'un titre exécutoire consistant en l'acte notarié du 25 octobre 1994, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil, ensemble l'article L. 111-3 du Code des procédures civiles d'exécution.
[…] Vu les conclusions d'incident déposées et notifiées le 4 novembre 2025 par M. [C] [X] et l'hoirie de M. [O] [X] représentée par MM [C] et [W] [X] aux fins d'entendre, vu les articles 908, 960 et 961 du code de procédure civile :
L'article 54, 3° b) du code de procédure civile impose que la demande initiale mentionne, pour les personnes morales demanderesses, « leur forme, leur dénomination, […] 1° b), dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 applicable depuis le 1er septembre 2024, impose la même mention pour chacun des appelants. […] La cour d'appel de Douai (1er juin 2017) avait constaté que ni la déclaration d'appel ni les conclusions ne portaient les date et lieu de naissance du liquidateur, exigés par l'article 960, alinéa 2, a) du code de procédure civile. […]
Lire la suite…