Pourvoi en cassation №²° 60046467 du 11/12/2000

Rejet №[…] FS-P+ B du 30.0₂.03

ARRET N° S le MV/MG

COUR D’APPEL DE BESANCON

- […]

ARRET DU 20 OCTOBRE 2000

CHAMBRE SOCIALE

(

Contradictoire

Audience publique du 22 Septembre 2000

N° de rôle : 99/0834

S/appel d’une décision du C.P.H. de LONS-LE-SAUNIER en date du 22 mars 1999

Code affaire : 800 Demande en nullité du licenciement, dommages-intérêts ou réintégration liée à la contestation de la rupture d’un contrat de travail

S.A.R.L. L M

C/

N Z

Mots clés : appel, déclaration d’appel, signature informatique, irrecevabilité

PARTIES EN CAUSE :

S.A.R.L. L M, ayant son siège social, à […]

APPELANTE

copie(s) conforme(s) délivrée(s) le : 23.10.00

Parties

Je A 1

Dusse délivrée le : 23.10.00

GR Z.

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de barreau

^auM^e A, Avocat REPRESENTEE par

LONS-LE-SAUNIER,

ET:

Monsieur N Z, demeurant […], à […]

LE- SAUNIER

INTIME

ASSISTE par Mr X, selon pouvoir en date du 07/03/2000

COMPOSITION DE LA COUR :

lors des débats :

PRESIDENT DE CHAMBRE: Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller le plus ancien présent dans l’ordre des nominations à la Cour faisant fonction de Président de

Chambre en l’absence du titulaire régulièrement empêché et à défaut de désignation d’un autre magistrat suivant les modalités fixées à l’article R. 213-7 du Code de

l’organisation judiciaire,

C CONSEILLERS: Messieurs J.F. P et M. Y

GREFFIER: Madame M. GRANDJEAN

Lors du délibéré

PRESIDENT DE CHAMBRE: Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller le plus ancien présent dans l’ordre des nominations à la Cour faisant fonction de Président de

Chambre en l’absence du titulaire régulièrement empêché et à défaut de désignation

d’un autre magistrat suivant les modalités fixées à l’article R. 213-7 du Code de

l’organisation judiciaire,

CONSEILLERS: Messieurs J.F. P et M. Y

**************

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LA COUR

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement en date du 22 mars 1999, le Conseil de prud’hommes de LONS

LE-SAUNIER :

- dit que l’imprécision des motifs invoqués dans la lettre de licenciement de ( N Z rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- que les critères invoqués ne satisfont pas à l’article L. 321-1-1 du code du

travail,

que l’indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage est due et correspond à deux mois de salaires,

- condamne la S.A.R.L. L M à payer à N Z les sommes suivantes :

16.000,00 Francs à titre d’indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage,

. 32.000,00 Francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

.500,00 Francs au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile,

C

- déboute Monsieur Z du surplus de ses demandes,

- déboute la S.A.R.L. L M de sa demande au titre de

l’article 700 du nouveau code de procédure civile,

- condamne la S.A.R.L. L M aux entiers dépens.

La S.A.R.L. L M est appelante de cette décision dont elle recherche la réformation en concluant au débouté de N Z de ses demandes.

Elle réclame 3.500,00 Francs sur le fondement de l’article 700 du nouveau

code de procédure civile.

Elle soutient que le licenciement de N Z est intervenu pour des raisons économiques avérées et qu’aucun grief ne peut lui être reproché que ce soit sur le

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plan du respect des critères de licenciement ou sur celui du respect de la priorité de réembauchage.

N Z conclut à l’irrecevabilité de l’appel, subsidiairement sollicite le paiement des sommes de 60.000,00 Francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 16.000,00 Francs pour non-respect de la priorité de réembauchage, 4.000,00 Francs en application de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Il fait valoir que la déclaration d’appel formalisée par le conseil de la société appelante comporte une signature informatique, que la Cour n’est pas en mesure d’identifier le signataire de l’acte d’appel, qu’aucun pouvoir spécial ne donne mandat à l’une ou l’autre des secrétaires du cabinet d’avocat d’apposer la signature sur l’acte litigieux.

Il conclut ensuite au fond.

La S.A.R.L. L M répond que la signature est celle de M^e A, que le processus d’apposition de la signature informatique obéit à des exigences techniques extrêmement rigoureuses qui permettent d’identifier avec certitude son auteur qui est seul détenteur du code informatique autorisant l’accès à sa signature.

Elle fait encore valoir que l’évolution des techniques fait que la signature n’est plus nécessairement manuscrite tant la fiabilité du procédé utilisé balaie toute incertitude sur l’identité du signataire, que la loi du 13 mars 2000 a appréhendé cette évolution.

Elle conclut en définitive au rejet de l’exception d’irrecevabilité.

La Cour a soulevé d’office l’irrecevabilité de l’appel incident dans

( l’hypothèse d’un appel principal irrecevable.

MOTIFS DE LA DECISION

Les parties s’accordent pour reconnaître que la signature apposée au bas de la déclaration d’appel en date du 01 avril 1999 par le conseil de la S.A.R.L. L

M est la signature informatique de M^e A.

Il est constant par ailleurs que l’acte litigieux a été établi antérieurement à la promulgation de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique.

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En conséquence, les dispositions de ce texte sont inapplicables en l’espèce

d’autant plus que le décret destiné à préciser les conditions de la fiabilité d’identification de la personne qui appose la signature n’est pas encore paru à la date des débats devant la Cour.

Partant, la Cour n’est pas en mesure d’apprécier le degré de fiabilité du processus décrit par

l’appelante au regard d’un texte dont la parution est attendue.

La fiabilité du procédé utilisé en l’espèce par l’avocat est au demeurant toute relative dans la mesure où le code permettant d’accéder à la signature peut être détenu par une autre personne du cabinet.

L’identification de la personne ayant recours à la signature informatique est dès lors très incertaine.

C Enfin, aucun texte, à la date du 01 avril 1999, ne reconnaissait la validité du recours à la signature électronique dans les actes juridiques.

Dans ces conditions, l’appel principal doit être déclaré irrecevable; par voie de conséquence, l’appel incident l’est également.

Les frais irrépétibles de l’intimé seront arbitrés à 1.500,00 Francs.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir ( délibéré conformément à la loi,

DECLARE l’appel principal de la société L M et l’appel incident de N Z irrecevables ;

CONDAMNE la société L M à payer à N Z la somme de MILLE CINQ CENT FRANCS (1.500,00 Francs) en application de l’article

700 du nouveau code de procédure civile;

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LAISSE les dépens à la charge de la société L M.

LEDIT arrêt a été prononcé en audience publique le VINGT

OCTOBRE DEUX MILLE et signé par Monsieur B. GAUTHIER, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Magistrat ayant participé au délibéré, et
Madame M. GRANDJEAN, Greffier.

LE PRESIDENT DE CHAMBRE, LE GREFFIER, сурашајсер ( No

(

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544100

CIV. 2 L.K

COUR DE CASSATION

Audience publique du 30 avril 2003

Rejet
M. B, président

Arrêt n° 504 FS-P+B

Pourvoi n° G 00-46.467

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société L M, société à responsabilité limitée, dont le siège est 39570 l’Etoile,

en cassation d’un arrêt rendu le 20 octobre 2000 par la cour d’appel de

Besançon (chambre sociale), au de M. N Z, demeurant […], 39000 Lons-le-Saunier,

défendeur à la cassation;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

Vu la communication faite au Procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l’article L. 131-6-1 du

Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 19 mars 2003,

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[…]

où étaient présents: M. B, président, M. Etienne, conseiller rapporteur,

MM. C, D, M^mes E, F, MM. G, Moussa, conseillers, M^mes H, Guilguet-Pauthe, M. I, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M^lle Laumône, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de

M^e Blondel, avocat de la société L M, les conclusions de
M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis : ( Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 2000), que, par une déclaration écrite portant le nom et la signature électronique de son conseil, la société L M (la société) a, le 1er avril 1999, interjeté appel du jugement d’un conseil de prud’hommes qui l’avait condamnée à payer certaines sommes à M. Z; que M. Z a soulevé

l’irrecevabilité de l’appel en soutenant que la déclaration d’appel formalisée par le conseil de la société comportait une signature électronique qui ne permettait pas d’identifier le signataire de l’acte d’appel;

Attendu que la société fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen :

1°/ que, selon les dispositions combinées des articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail, l’appel est formé par une déclaration que la partie, ou tout mandataire fait, ou adresse

( par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement; qu’il n’est nullement exigé que la déclaration d’appel soit signée, dès lors qu’il suffit, pour s’assurer de la validité de celle-ci, d’identifier son auteur ; que la cour d’appel a constaté qu’il ressortait de la déclaration d’appel du 1er avril 1999, qui a été formée sur papier à en-tête de la société d’avocat

Anceau-A-Billaudel, pour la société L M, qu’il y avait été apposée, "par le conseil de la société à responsabilité limitée L

M", la signature informatique de M. A; qu’il résulte également de cette déclaration que la signature informatique est immédiatement suivie de la mention « Q-R A »; qu’ainsi, en déclarant irrecevable

l’appel formé par la société L M, en l’état d’une déclaration

d’appel qui permettait d’authentifier son auteur, M. Q-R A, la cour d’appel viole les articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail;

2°/ que la contradiction de motifs équivaut au défaut d’un motif ; qu’en constatant, d’un côté, que "les parties s’accordent pour reconnaître

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[…]

que la signature apposée au bas de la déclaration d’appel en date du

1er avril 1999 par le conseil de la société à responsabilité limitée L

M est la signature informatique de M. A" et, d’un autre côté, que

« l’identification de la personne ayant recours à la signature informatique est dès lors très incertaine », la cour d’appel entache sa décision d’une contradiction de motifs, méconnaissant ce faisant les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile violés ;

3°/ que, selon les dispositions combinées des articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail, l’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse, par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement ;

( qu’en déclarant irrecevable l’appel interjeté par la société à responsabilité limitée L M par acte du 1er avril 1999, après avoir expressément constaté qu’il y avait été apposé, la signature du « conseil de la société à responsabilité limitée L M » et qu’il s’agissait de « la signature informatique de M. A », la cour d’appel, qui ne tire pas les conséquences légales qui s’évinçaient de ses propres constatations, desquelles il résultait que la déclaration d’appel avait été signée par l’avocat mandaté par la société à responsabilité limitée L M pour interjeter appel, et partant, viole les articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail, violés;

4°/ qu’après avoir constaté que la signature apposée au bas de la déclaration d’appel par le conseil de la société à responsabilité limitée

L M est à la signature informatique de M. A, la cour d’appel, qui se contente d’affirmer que l’identification de la personne ayant recours à la signature informatique est incertaine, sans constater que ce

n’était pas M. A qui avait procédé à l’apposition de cette signature informatique, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail;

Mais attendu que, dans les procédures sans représentation obligatoire, la cour d’appel est saisie par une déclaration d’appel que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par pli recommandé ; que l’acte, qui ne comporte pas la signature de son auteur, ne vaut pas déclaration

d’appel;

Et attendu qu’après avoir constaté que la déclaration d’appel comportait la signature électronique du conseil de la société et relevé, sans contradiction, qu’il existait un doute sur l’identification de la personne qui avait fait usage de ce procédé, l’arrêt retient exactement que, dans le régime antérieur à la loi du 13 mars 2000, la validité du recours à cette signature ne pouvait être admise ;

---

civile, trente

C

[…]

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société L M aux dépens;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre et prononcé par le président en son audience publique du avril deux mille trois.

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Moyens produits par M^e Blondel. avocat aux Conseils pour la société L M.

MOYENS ANNEXES à l’arrêt n° Solf (CIV.2)

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré l’appel principal de la société CHALET BOISSONS irrecevable;

AUX MOTIFS QUE les parties s’accordent pour ( reconnaître que la signature apposée au bas de la déclaration d’appel du 1er avril 1999 par le conseil de la SARL L M est la signature informatique de M^e A; qu’il est constant par ailleurs que l’acte litigieux a été établi antérieurement à la promulgation de la loi n 2000-230 du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique ; qu’en conséquence, les dispositions de ce texte sont inapplicables en l’espèce, d’autant plus que le décret destiné à préciser les conditions de fiabilité d’identification de la personne qui appose la signature n’est pas encore parue à la date des débats devant la cour; que partant, la cour n’est pas en mesure d’apprécier le degré de fiabilité du processus décrit par T’appelante au regard d’un texte dont la parution est attendue ; que la fiabilité du procédé utilisé en l’espèce est au demeurant toute relative dans la mesure où le code permettant d’accéder la signature peut être détenu par une autre personne du Cabinet ; que l’identification de la personne ayant recours à la signature informatique est dès lors très incertaine ; qu’aucun texte, à la date du 1er avril 1999, ne reconnaissait la validité du recours à la signature électronique dans les actes juridiques ; que dans ces conditions, l’appel principal doit être déclaré irrecevable;

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n° عامة

- […]

1 ALORS QUE selon les dispositions combinées des articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R.517-7 du Code du travail, l’appel est formé par une déclaration que la partie, ou tout mandataire fait, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement ; qu’il n’est nullement exigé que la déclaration d’appel soit signée, dès lors qu’il suffit, pour s’assurer de la validité de celle-ci, d’identifier son auteur ; que la cour a constaté qu’il ressortait de la déclaration d’appel du 1er avril 1999, qui a été formée sur papier à en-tête de la société d’avocat ANCEAU-A ( BILLAUDEL, pour la société L M, qu’il y avait été

apposée, « par le conseil de la SARL L M », la signature informatique de M^e A ; qu’il résulte également de cette déclaration que la signature informatique est immédiatement suivie de la mention « Q-R A »; qu’ainsi, en déclarant irrecevable l’appel formé par la société L M, en l’état d’une déclaration d’appel qui permettait d’authentifier son auteur, M^e Q R A, la cour d’appel viole les articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R.517-7 du Code du travail.

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- […]

ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE selon les dispositions combinées des articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R.517-7 du Code du travail, l’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait, ou adresse, par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement ; qu’en déclarant irrecevable l’appel interjeté par la SARL L M par acte du 1er avril 1999, après avoir expressément constaté qu’il y avait été apposé, la signature du « conseil de la SARL L M » et qu’il s’agissait de « la signature informatique de M^e A », la cour d’appel, qui ne tire pas les conséquences légales qui s’évinçaient de ses propres constatations, desquelles il résultait que la déclaration d’appel avait été signée par l’avocat mandaté par la SARL L M pour interjeter appel, et partant, viole les articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R.517-7 du Code du travail, violés ;

ALORS, DE TROISIEME PART, ET EN TOUTE

HYPOTHESE, QU’après avoir constaté que la signature apposée au bas de la déclaration d’appel par le conseil de la SARL L M est à la signature informatique de M^e A, la cour, qui se contente d’affirmer que l’identification de la personne ayant recours à la signature informatique est incertaine, sans constater que ce n’était pas M^e A qui avait procédé à l’apposition de cette signature informatique, ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles ( 932 du nouveau Code de procédure civile et R.517-7 du Code du travail.