Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-836 du 20 août 2004 - art. 52 (V) JORF 22 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
[…] qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; que cet article est également applicable aux éléments de fait présents dans le dossier que le juge peut certes relever d'office, en vertu de l'article 56, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, mais à condition d'inviter les parties à présenter leurobservations conformément à l'article […] 65 du Nouveau Code de procédure civile.». […] Cette disposition est directement reprise de l'article 16 du Code de procédure civile français. […] Conformément à ses termes, l'article 65, alinéa 2, […]
Lire la suite…[…] La déclaration de créance n'est pas produite, la pièce numéro 5 correspondant au rapport du mandataire judiciaire qui rappelle le montant de la déclaration de créance, à savoir 100 503,80 euros à titre privilégié hypothécaire. Elle a cependant pu être lue dans le dossier de première instance communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile.
[…] Il n'apparaît nulle part dans le dossier communiqué à la cour en application de l'article 968 du code de procédure civile que M. X aurait renoncé à réclamer la somme de 138'131,49 euros . Cette renonciation n'a pas été mentionnée par le tribunal dans le cadre de l'exposé des prétentions de M. X qui a toujours réclamé la somme de 424 000 euros. Ainsi la prétention formée à ce titre devant la cour d'appel n'est pas d'une demande nouvelle.
[…] Dans le dossier de première instance communiqué en application de l'article 968 du code de procédure civile, se trouve le jugement rendu le 27 juillet 2020 par le tribunal judiciaire de Mende, qui après avoir considéré que la caisse démontrait parfaitement l'existence des différends indus relevés, a condamné la SARL [8] à lui payer la somme de 2 141,83 euros.
Une erreur courante consiste à fonder la demande sur l'article 1435 du code de procédure civile, qui vise les officiers publics ou ministériels et les autres dépositaires d'actes. […]
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