Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Lorsque la procédure est à jour fixe, les dispositions de l'article 772 sont observées.
[…] DIRE qu'en cas d'empêchement du Juge ou du Notaire, il sera procédé à son remplacement sur simple requête, conformément à l'article 969 alinéa 2 de l'ancien Code de Procédure Civile, […]
[…] de dire qu'en application de l'article 969 de l'ancien Code de Procédure Civile, le juge commis ou le notaire pourront être remplacés par ordonnance sur requête du Président du Tribunal de Grande Instance de Bobigny,
[…] — voir dire qu'en cas d'empêchement du juge ou du notaire désigné, il sera procédé à leur remplacement sur simple requête conformément aux dispositions de l'article 969 alinéa 2 du code de procédure civile ;