Article 969 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Lorsque la procédure est à jour fixe, les dispositions de l'article 772 sont observées.
1. [Brèves] Un état liquidatif ne peut être valablement établi par l'un des deux notaires commis sans le concours de l'autreAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
2. CA Bordeaux, 4e ch. com., 8 mars 2023, n° 20/00318Accès limité
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1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 10 avril 2013, n° 11/14486
[…] DIRE qu'en cas d'empêchement du Juge ou du Notaire, il sera procédé à son remplacement sur simple requête, conformément à l'article 969 alinéa 2 de l'ancien Code de Procédure Civile, […]
2. Tribunal de grande instance de Bobigny, 7e chambre, 1re section, 30 septembre 2010, n° 08/04331
[…] de dire qu'en application de l'article 969 de l'ancien Code de Procédure Civile, le juge commis ou le notaire pourront être remplacés par ordonnance sur requête du Président du Tribunal de Grande Instance de Bobigny,
3. Tribunal Judiciaire de Nantes, 1re chambre, 30 janvier 2025, n° 21/03483
[…] de l'article 969 alinéa 2 du code de procédure civile ; — voir débouter M.
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