Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Lorsque la procédure est à jour fixe, les dispositions de l'article 772 sont observées.
[…] de dire qu'en application de l'article 969 de l'ancien Code de Procédure Civile, le juge commis ou le notaire pourront être remplacés par ordonnance sur requête du Président du Tribunal de Grande Instance de Bobigny,
[…] — voir dire qu'en cas d'empêchement du juge ou du notaire désigné, il sera procédé à leur remplacement sur simple requête conformément aux dispositions de l'article 969 alinéa 2 du code de procédure civile ;
[…] Il résulte des articles 828, ancien, du Code civil et 969 et 976 du Code de procédure civile, anciens, que le notaire commis par le tribunal l'est pour procéder aux compte, rapport, formation de masse, prélèvements, compositions de lots et fournissements, de sorte que, contrairement à ce que soutient l'appelante, Maître X non seulement pouvait, mais devait préparer un projet d'acte de partage.