Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 février 1985, 84-92.030, Publié au bulletin

CA Rouen 14 mars 1984

CASS
Cassation 4 février 1985

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Violation du principe de publicité des audiences
La cour a constaté que les débats devant la cour d'appel s'étaient déroulés en chambre du conseil et non en audience publique, ce qui constitue une violation des dispositions légales applicables.

Résumé de la juridiction

Aux termes de l’article 400 du Code de procédure pénale, rendu applicable en cause d’appel par l’article 512 dudit code, les audiences sont publiques ; et il n’est dérogé à ce principe que par une disposition particulière de la loi (1).

Il résulte des dispositions de l’article 735 alinéa 2 du Code de procédure pénale que la procédure spéciale instituée par l’article 703 de ce code ne concerne que l’instruction et le jugement d’une demande de dispense de révocation de sursis présentée par un condamné, postérieurement à la nouvelle condamnation susceptible d’entraîner cette révocation.

Encourt la cassation l’arrêt qui, après débats en Chambre du Conseil, a été rendu de même, alors que sur appel d’un jugement qui avait prononcé une peine susceptible de révoquer un sursis antérieur et statué sur la demande de dispense de révocation présentée par le prévenu, cette dernière disposition était seule déférée à la Cour (2).

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Retour sur l'intérêt social d'une société mère garantissant les engagements de sa filialeAccès limité

Option Finance

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 févr. 1985, n° 84-92.030, Bull. crim., 1985 n° 53
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-92030
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin criminel 1985 n° 53
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 14 mars 1984
Précédents jurisprudentiels :	(1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 06/11/1969, Bulletin criminel 1969 n° 295 p. 703 (cassation). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 17/03/1970, Bulletin criminel 1970 n° 110 p. 254 (cassation). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 22/05/1981, Bulletin criminel 1981 n° 164 p. 463 (cassation) (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 06/11/1969, Bulletin criminel 1969 n° 295 p. 703 (cassation). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 17/03/1970, Bulletin criminel 1970 n° 110 p. 254 (cassation). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 22/05/1981, Bulletin criminel 1981 n° 164 p. 463 (cassation) (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 06/11/1969, Bulletin criminel 1969 n° 295 p. 703 (cassation). (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 17/03/1970, Bulletin criminel 1970 n° 110 p. 254 (cassation). (2). Cour de Cassation, chambre criminelle, 22/05/1981, Bulletin criminel 1981 n° 164 p. 463 (cassation)
Textes appliqués :	(1) (2) Code de procédure pénale 400, 512 Code de procédure pénale 735 al. 2, 703
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007064472
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt. M. Escande Faisant Fonctions
Rapporteur :	Rapp. M. Souppe
Avocat général :	Av.Gén. M. Rabut

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Cassation sur le pourvoi forme par :

— x… jacques,

Contre un arret de la cour d’appel de rouen en date du 14 mars 1984, qui a constate que la peine de 15 mois d’emprisonnement prononcee contre lui par jugement du tribunal de grande instance d’evreux du 29 novembre 1983 revoquait de plein droit le sursis dont etait assortie la peine de 10 mois d’emprisonnement a laquelle il avait ete condamne par arret de la cour d’appel de paris du 29 fevrier 1980 et a rejete sa demande de dispense de revocation dudit sursis ;

La cour, vu le memoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par non-application de l’article 400 du code de procedure penale ;

Violation par fausse application de l’article 703 du meme code ;

Manque de base legale,

« en ce que la cause a ete appelee et debattue en chambre du conseil, puis l’arret rendu egalement en chambre du conseil ;

« alors que le jugement dont appel ayant expressement statue sur la dispense de revocation de sursis demandee par le prevenu declare coupable des faits qui lui etaient reproches, la cause devait etre appelee et debattue en audience publique, et l’arret lu en audience publique, conformement aux dispositions de l’article 400 du code de procedure penale ;

«  attendu qu’aux termes de l’article 400 du code de procedure penale, applicable en cour d’appel par l’article 512 du meme code, les audiences sont publiques ;

Qu’il n’est deroge a ce principe qu’en vertu de dispositions particulieres de la loi ;

Vu lesdits articles ;

Attendu qu’aux termes de l’article 400 du code de procedure penale rendu applicable en cause d’appel par l’article 512 du meme code, les audiences sont publiques ;

Qu’il n’est deroge a ce principe qu’en vertu de dispositions particulieres de la loi ;

Attendu qu’il resulte des dispositions de l’article 735 alinea 2 du code de procedure penale que la procedure speciale instituee par l’article 703 de ce code ne concerne que l’instruction et le jugement d’une demande de dispense de revocation du sursis presentee par un condamne posterieurement a la nouvelle condamnation susceptible d’entrainer cette revocation ;

Attendu qu’il resulte de l’arret attaque que x… jacques a ete condamne par jugement du tribunal de grande instance d’evreux a 15 mois d’emprisonnement pour abus de biens sociaux et delit assimile a la banqueroute simple ;

Que cette decision a rejete la demande du prevenu tendant a la dispense de revocation du sursis dont etait assortie la peine de 10 mois d’emprisonnement prononcee contre lui par arret de la cour d’appel de paris en date du 29 fevrier 1980 ;

Que x… et le ministere public ont interjete appel de ce jugement en limitant leur recours a la disposition relative a la revocation du sursis ;

Attendu que selon les mentions de l’arret confirmatif attaque, les debats devant la cour d’appel se sont deroules et la decision a ete rendue en chambre du conseil et non pas en audience publique, qu’il s’ensuit que la cour d’appel a viole les textes vises et meconnu le principe ci-dessus rappele ;

Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

Casse et annule en toutes ses dispositions l’arret de la cour d’appel de rouen en date du 14 mars 1984, et pour qu’il soit statue a nouveau conformement a la loi :

Renvoie la cause et les parties devant la cour d’appel de caen.