Article 973 du Code de procédure civile
Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Commentaires31

1Liberté de se défendre, publicité, loyauté : les autres garanties d'un procès civil justeAccès limité
Solent avocats · 1 avril 2025

2Comment est déterminé votre domicile en droit ? Ce que vous devez savoirAccès limité
Solent avocats · 28 mars 2025

3Former un pourvoi en cassation : mode d’emploi.
Village Justice · 21 août 2024

Contrairement à la matière pénale, le pourvoi en cassation en matière civile est subordonné au ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, « sauf disposition contraire », aux termes de l'article 973 du Code de procédure civile, en demande comme en défense. À ce jour, la seule disposition contraire existante concerne le contentieux électoral, au sein duquel le requérant - mais aussi le défendeur - peut rédiger lui-même son propre recours (ou son propre mémoire en défense), […]

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Décisions+500

[…] Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 17 mars 2020, n° 20/01227Infirmation

[…] La présente ordonnance est immédiatement notifiée à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

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3Cour d'appel de Rennes, Chambre étrangers hsc, 21 février 2023, n° 23/00103Confirmation

[…] Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

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