Article 973 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1980

Entrée en vigueur le 1 janvier 1980

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 Janvier 1976

Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980

Les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Cette constitution emporte élection de domicile.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
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1Arbitrage en droit public et développement de projets internationaux en afrique : intérêts et enjeux
Droit Public Des Affaires By Florent Cedziollo · LegaVox · 17 février 2023

2Comment faire un pourvoi en matière civile ?
Cour de cassation · 26 septembre 2021

Pour former un pourvoi en cassation en matière civile, vous devez choisir un avocat aux Conseils d'État et à la Cour de cassation (article 973 du code de procédure civile). […] Passé ce délai de 4 mois, la déchéance du pourvoi est encourue (article 978 du code de procédure civile). Après la notification du mémoire ampliatif au défendeur, l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation de ce dernier dispose d'un délai de 2 mois pour envoyer le mémoire en défense (les arguments en défense) par voie dématérialisée au greffe de la Cour.

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3Commentaire de la décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020, Société Getzner France [Procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 novembre 2020

Voir les articles 752, […] 828 et 829 du code de procédure civile. 3 « Lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat, […] notamment lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros. 7 Article 853 du code de procédure civile. 8 Premier alinéa de l'article 899 du code de procédure civile. 9 Premier alinéa de l'article 973 du code de procédure civile. 10 Article L. 1453-1 A du code du travail. 11 Premier alinéa de l'article L. 1453-4 du code du travail. 12 Quatrième alinéa de l'article 853 du code de procédure civile. 13 Article 762 du code de procédure civile. 14 Procédures mises en place par l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet […] Les parties peuvent alors échanger leurs écritures et leurs pièces par tout moyen, […]

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1Cour de cassation, Chambre civile 2, du 17 mars 1993, 92-14.275, Inédit
Irrecevabilité

[…] Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973, 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Attendu que, par lettre recommandée adressée au greffe de la cour d'appel de Montpellier, M me X… a déclaré se pourvoir en cassation contre une ordonnance de taxe rendue le 20 février 1992, par un magistrat de cette cour d'appel, fixant les dépens de la société civile professionnelle Touzery-Cottalorda, avoués associés ;

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  • Affaire dispensée du ministère d'un avocat·
  • Ordonnance taxée des dépens·
  • Irrecevabilité·
  • Cassation·
  • Ordonnance de taxe·
  • Conseil d'etat·
  • Cour de cassation·
  • Associé·
  • Sociétés civiles professionnelles·
  • Avoué

2Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 11 janvier 2022, n° 22/00019
Confirmation

[…] Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

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  • Détention·
  • Liberté·
  • Territoire français·
  • Tribunal judiciaire·
  • Éloignement·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Prolongation·
  • Ordonnance du juge·
  • Appel

3Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 8 avril 2011, n° 11/01905
Confirmation

[…] La présente ordonnance est immédiatement notifiée à toutes les parties présentes qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

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  • Garde à vue·
  • Interprète·
  • Réquisition·
  • Procès-verbal·
  • Liberté·
  • Détention·
  • Contrôle·
  • Ordonnance·
  • Vie privée·
  • Télécopie
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