Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 6 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999
[…] l'ordonnance ayant été notifiée au syndicat le 27 octobre 2014 ; Mais attendu que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours ; Et attendu que la lettre de notification adressée par le greffe de la cour d'appel vise de manière erronée les dispositions de l'article 984 du code de procédure civile relatives à la procédure sans représentation obligatoire ; […] D'où il suit que le pourvoi est recevable ; l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, […]
Lire la suite…Mais, de la combinaison des articles 104 et 607-1 du code de procédure civile, peut être frappé de pourvoi en cassation immédiat l'arrêt par lequel une Cour d'appel se borne à statuer sur une exception de connexité (2e Chambre civile 1er mars 2018, […] le pourvoi formé par une partie contre un arrêt rendu par une cour d'appel en matière de surendettement des particuliers, par lettre simple envoyée par "Chronopost" au greffe de la Cour de Cassation n'est pas recevable pour avoir été formé en méconnaissance des prescriptions des articles 984 du Nouveau Code de procédure civile et R. 333-1 du Code de la consommation dans sa rédaction alors applicable. […] Textes Code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que par lettre parvenue au greffe du conseil de prud'hommes de Saintes, le directeur administratif de la société anonyme Deal a déclaré se pourvoir en cassation contre l'ordonnance de référé rendue le 13 mai 1993 par cette juridiction entre M. X… et ladite société ;
[…] Sur la recevabilite du pourvoi examine d'office en ce qu'il a ete forme par m y… a… : vu l'article 984 du nouveau code de procedure civile, attendu qu'il resulte de ce texte, que dans les matieres ou les parties sont dispensees du ministere d'un avocat au conseil d'etat et a la cour de cassation, le pourvoi en cassation est forme par declaration orale ou ecrite que la partie, ou tout mandataire muni d'un pouvoir special, fait remettre ou adresse par pli recommande au secretariat de la juridiction qui a rendu la decision attaquee ;
[…] Sur le rapport de M me Lemoine-Jeanjean, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que, par déclaration écrite adressée le 10 mars 1997 au secrétariat de la cour d'appel de Rennes, M. Y…, agissant en qualité de mandataire de M. Z…, s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 9 janvier 1997 ;