Infirmation partielle 16 juin 2016
Cassation 30 mai 2018
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 25 janv. 2018, n° 16-22.356 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 16-22.356 |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | pôle 6, société France télévisions |
Texte intégral
CIV. 2 LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 25 janvier 2018
Mme FLISE, président Avis no 9038 FS-D Pourvoi no F 16-22.356
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, sur le pourvoi formé par M. E F, domicilié […],
contre l’arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l’opposant à la société France télévisions, société anonyme, dont le siège est […], […],
défenderesse à la cassation ;
Vu la demande d’avis sollicité le 16 novembre 2017 par la chambre sociale ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Vu l’article 1015-1 du code de procédure civile ;
LA COUR, composée conformément à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 24 janvier 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Kermina, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes X, Y, M. Z, conseillers, Mme A, M. G, Mme B, M. C, Mme D, conseillers référendaires, Mme Vassallo, avocat général, Mme Parchemal, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. F, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société France télévisions, l’avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
A ÉMIS L’AVIS SUIVANT :
L’acceptation par une partie d’une médiation proposée par la juridiction, après l’expiration du délai de péremption, ne vaut pas renonciation à se prévaloir du bénéfice de la péremption d’instance ;
Ordonne la transmission du dossier et de l’avis à la chambre sociale ;
Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit.
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