Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 8 septembre 2021, n° 19/00401

TI Perpignan 30 novembre 2018

CA Montpellier
Confirmation 8 septembre 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Responsabilité du professionnel
La cour a confirmé que la SASU STPH-CLEANER n'a pas démontré qu'elle avait respecté ses obligations et que la détérioration était due à une faute de sa part.
Rejeté
Absence de résistance abusive
La cour a rejeté cette demande, considérant que la SASU n'a pas justifié son comportement.
Accepté
Droit aux frais irrépétibles
La cour a jugé que la SASU, en succombant, devait rembourser les frais engagés par la demanderesse.

Résumé par Doctrine IA

La décision de la cour d'appel confirme le jugement de première instance. L'intime a assigné la SASU STPH-CLEANER afin d'obtenir une indemnisation pour la détérioration d'un ensemble vestimentaire confié au pressing. Le tribunal d'instance a condamné la SASU à payer une somme de 1980 euros, a rejeté la demande au titre de la résistance abusive et a ordonné le paiement de 300 euros au titre des frais irrépétibles. La SASU a interjeté appel et demande la réformation du jugement. La cour d'appel a considéré que la SASU avait commis une faute en ne prenant pas les précautions nécessaires lors du nettoyage des vêtements confiés. Le rapport d'expertise a démontré que la détérioration des vêtements était due à un vice interne de la chose. Ainsi, la responsabilité de la SASU est engagée et la décision du tribunal d'instance est confirmée. La cour d'appel a également confirmé l'attribution d'une indemnité de 1980 euros à l'intime et a condamné la SASU à payer 1500 euros au titre des frais de procédure.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 4e ch. civ., 8 sept. 2021, n° 19/00401
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	19/00401
Décision précédente :	Tribunal d'instance de Perpignan, 30 novembre 2018, N° 14-001850
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Philippe SOUBEYRAN, président
Avocat(s) :	Marie Pierre VEDEL SALLESMichèle BENHAMOU-BARREREDavid DUPETIT
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS PIERRE GIPULO - DAVID DUPETIT - EMILIE MURCIA
Parties :	SASU STPH-CLEANER

Texte intégral

Grosse + copie

délivrées le

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4^e chambre civile

ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2021

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 19/00401 – N° Portalis DBVK-V-B7D-N7LR

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 NOVEMBRE 2018

TRIBUNAL D’INSTANCE DE PERPIGNAN

N° RG 14-001850

APPELANTE :

SASU STPH-CLEANER

en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège.

[…]

Représentée par M^e David DUPETIT de la SCP GIPULO – DUPETIT – MURCIA, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

INTIMEE :

Madame Y Z épouse X

née le […] à […]

de nationalité Française

[…]

66110 AMELIE-LES-BAINS

Représentée par M^e Marie-Pierre VEDEL SALLES, avocat au barreau de MONTPELLIER et par M^e Y BENHAMOU-BARRERE, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l’article 6 de l’ordonnance n°2020-1400 du 18 novembre 2020, l’affaire a été jugée sans audience, les conseils des parties en ayant été avisés et ne s’y étant pas opposés dans le délai imparti.

Madame Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère,a fait un rapport de l’affaire devant la cour composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M^me Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère

M. Frédéric DENJEAN, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier, lors de la mise à disposition : M^me A B

ARRET :

— contradictoire

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par M^me A B, Greffier.

* *

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte du 27 août 2014, Madame Y Z épouse X a assigné la SASU STPH-CLEANER (ci-après : la SASU), afin de l’entendre condamner à lui payer une somme de 1980 ' en indemnisation du préjudice consécutif à la détérioration d’un ensemble vestimentaire composé d’une veste et d’un gilet de marque 'C D', confié en novembre 2013 pour un nettoyage, au pressing exploité par la défenderesse à l’enseigne 'H20 PRESSlNG’ devenue 'CENTER LAVANDE'. Elle sollicite en outre l’attribution, à charge de la défenderesse, des sommes de 3000 ' de dommages-intérêts à raison de la résistance abusive et 2000 ' au titre des frais irrépétibles, par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de son jugement du 29 janvier 2016, le tribunal avant dire droit, a ordonné une expertise en vue de déterminer les cause et conséquences de la détérioration du vêtement. Le CENTRE TECHNIQUE DE LA TEINTURE ET DU NETTOYAGE (CTTN-IREN), expert désigné, a rendu son rapport le 18 janvier 2018.

Par jugement en date du 30 novembre 2018, le tribunal d’instance de Perpignan a :

— condamné la SASU à payer à Madame X, la somme de 1980 ' outre intérêts au taux légal à compter du 27 août 2014,

— débouté Madame X de sa demande au titre de la résistance abusive,

— condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 300 ' par application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance, qui incluent les frais de l’expertise réalisée le 18 janvier 2018 par le CTTN-IREN, en exécution du jugement du 29 janvier 2016,

— ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Par déclaration en date du 18 janvier 2019 la SASU a interjeté appel de la décision.

***

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 10 avril 2019, elle demande de :

' Réformer le jugement dont appel

Vu l’article 1789 du Code Civil,

Vu les conclusions du rapport d’expertise judiciaire,

Dire et juger que l’expert judiciaire met en évidence que le nettoyage à sec confié à la STE STPH

CLEANER a été fait dans les règles de l’art,

Dire et juger que les conclusions du rapport d’expertise mettent en évidence que la détérioration du vêtement, propriété de M^me X provient d’une usure antérieure et d’un vice interne de la chose.

En conséquence,

Dire et juger que la SASU STPH-CLEANER fait la preuve de son absence de faute dans la survenance du dommage ;

Dire et juger que les conditions de l’engagement de la responsabilité de la SASU STPH-CLEANER ne sont pas remplies au cas d’espèce ;

Débouter Madame X de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions,

Subsidiairement, et dans l’hypothèse extraordinaire où le Tribunal considérerait que la responsabilité de la SASU STPH CLEANER peut être engagée au cas d’espèce,

Dire et juger que Madame X ne fait pas la preuve de la valeur à hauteur de 1 980.00 ' du vêtement endommagé, ce d’autant plus que le rapport d’expertise met en évidence le caractère ancien et usé du vêtement ;

Débouter Madame X de sa demande de remboursement d’une somme de 1 980 ' au titre de la valeur des vêtements endommagés,

Cantonner les demandes d’indemnité de M^me X à une somme de 100 ' ;

Débouter Madame X de sa demande de condamnation pour résistance abusive.

Débouter Madame X de sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

ET EN TOUTE HYPOTHESE,

Condamner Madame X à payer à la STE STPH CLEANER la somme de 2.000 ' sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner Madame X aux entiers dépens d’instance incluant le coût de l’expertise

judiciaire.'

***

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 16 mai 2019 Madame X demande de:

' Vu les dispositions de l’article 1789 du code civil,

Vu les dispositions de l’article 1147 du code civil,

Vu le rapport d’expertise,

DEBOUTER la Société STPH-CLEANER de ses demandes, fins et conclusions.

CONFIRMER le jugement dont appel.

CONSTATER que la SASU STPH-CLEANER ne rapporte pas la preuve de son absence de faute.

DIRE ET JUGER que la responsabilité de la SASU STPH-CLEANER dans la détérioration des vêtements doit être retenue.

CONDAMNER la SASU STPH-CLEANER à réparer l’entier préjudice subi par la demanderesse.

LA CONDAMNER au paiement de la somme de 1.980 ' en remboursement du vêtement de marque « C D », et ce avec intérêts au taux légal à compter du 27 août 2014 :

CONDAMNER la SASU STPH-CLEANER au paiement de la somme de 2.000 ' sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.'

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de Procédure Civile.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 mai 2021,

* *

MOTIFS

Sur la responsabilité de la SASU :

Pour faire droit à la demande d’indemnisation de M^me X, le premier juge a considéré que la SASU « ne peut invoquer de clause exonératoire, totalement irrésistible, dés lors que l’étiquette du vêtement mentionnait que le nettoyage à sec était autorisé mais avec restrictions. Le professionnel pouvait donc prendre les précautions ou renseignements en rapport, ce dont il ne justifie pas. »

La SASU soutient que le premier juge, en visant comme seule cause d’exonération de la responsabilité, l’évènement de force majeure, « une cause exonératoire totalement irrésistible », a fait une erreur dans l’application du régime de responsabilité pesant sur elle. En effet, elle dit ne pas avoir cherché à démontrer un évènement de force majeure pour s’exonérer de sa responsabilité, mais a simplement fait la preuve qu’elle n’avait commis aucune faute dans le nettoyage appliqué au vêtement confié. Selon elle, l’activité de pressing ou de teinturerie, qui relève de la catégorie juridique des contrats de louage d’ouvrage et d’industrie ou contrats, est soumise à un régime particulier de responsabilité issu de l’article 1789 du Code civil, qui prévoit que : « Dans le cas où l’ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l’ouvrier n’est tenu que de sa faute ». Ainsi, toutes les fois que la chose vient à périr ou être endommagée pour une cause non fautive, la responsabilité du teinturier ne peut être engagée. C’est notamment le cas lorsque la chose confiée vient à périr en raison d’un cas fortuit, d’un vice interne de la chose ou d’un fait extérieur quelconque. Au vu d’une jurisprudence de la Cour de cassation qui a considéré qu’un « teinturier, locateur d’ouvrage, peut se libérer de sa responsabilité dans la détérioration d’un vêtement à lui confié pour nettoyage en prouvant qu’il n’a commis aucune faute » (Civ. 1 re , 20 déc. 1993, Bull. civ. I, n o 376 ; RTD civ. 1994. 611, obs. Jourdain), sa responsabilité ne saurait être engagée. La détermination de l’origine de la perte subie par le vêtement confié est donc déterminante de l’application ou non des dispositions de l’article 1789 du Code civil. En l’espèce, l’ouvrage commandé par Madame X consistait dans le nettoyage d’un ensemble de veste et gilet d’une composition selon étiquetage de 60% polyamide nylon ' 25 % polyuréthane ' 15 % élasthanne. Or, selon la jurisprudence, « la responsabilité du teinturier ne pouvait être engagée dans le cas d’espèce que si le traitement avait été effectué sans observation des règles de l’art » (Cass., civ.1, 7 mars 1978, n° 76-15.509). L’expertise a démontré que le nettoyage à sec s’est fait dans les règles de l’art. Elle s’est donc strictement conformée à ses obligations et à l’étiquetage présent sur le vêtement et n’a commis aucune faute, l’usure constatée sur les vêtements provenant d’un vice interne de la chose.

Mne X rétorque que le pressing, en sa qualité de professionnel, devait savoir que l’élasthanne, fibre dont est composé le vêtement ne peut aller au sèche-linge, qu’il est constant qu’elle avait déposé un ensemble à l’état neuf et que lorsque le pressing a accepté de prendre en charge les vêtements pour les nettoyer il n’a été fait aucune réserve et notamment sur le ticket de dépôt. Aux termes d’une jurisprudence constante, il appartient au teinturier de rapporter la preuve de l’absence de faute. Il pèse sur lui une obligation de résultat et une présomption de faute, en sa qualité de professionnel, qui ne peut être renversée que par la preuve de l’absence de faute.

La faute du professionnel peut résulter du fait qu’il n’a pas attiré l’attention du client sur les risques que comporte l’opération de nettoyage. Elle émet des réserves sur la déontologie de l’expert, qui n’a pas indiqué quels moyens, quelles méthodes ont été utilisées pour l’expertise et n’a pas respecté le principe du contradictoire mais constate qu’il en ressort en tout état de cause que la SASU, informée de la fragilité particulière

des vêtements et du fait que le nettoyage à sec ne pouvait être pratiqué si ce n’est avec des restrictions, n’a pris aucune précaution ni recueilli aucune information et s’est contenté de procéder à un nettoyage à sec banal. Ce faisant la faute de la SASU STPH CLEANER est caractérisée.

La cour constate, au vu du rapport d’expertise, que :

— les vêtements en cause sont fabriqués avec des mélanges de tissu gris chiné en laine avec des parties en matière textile noir, enduites en surface. Toutes les pièces enduites sont endommagées sur toute leur surface ainsi que les rentrées de couture.

— les dommages se traduisent ainsi : l’enduction à la surface du textile est craquelée, s’est effritée

et la couche brillante a été éliminée en grande partie.

— l’étiquetage des vêtements autorise le nettoyage à sec.

— les essais ont démontré que l’enduit supporte mal un nettoyage à sec.

— l’expert conclut que : « Les dommages relevés sur les pièces enduites de cet ensemble sont dus au manque de résistance de l’enduction à un nettoyage à sec. Ils sont liés à la fabrication et peuvent être liés à l’usure de l’enduit à l’usage. Les vêtements ont été nettoyés à sec. L’étude n’a pas relevé d’erreur d’entretien ».

Les vêtements confiés à la SASU comportaient bien une étiquette de composition du tissu ainsi que des indications sur les précautions de nettoyage à prendre. Il est par ailleurs établi que la SASU n’a émis aucune réserve sur le ticket de dépôt des vêtements en cause. Aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, le teinturier est responsable de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute, qui se déduit de la comparaison faite entre l’état du vêtement lors du dépôt et de son état lors de la restitution au client. Toute détérioration survenue entre ces deux moments est imputable au teinturier sauf à ce qu’il démontre qu’il n’a commis aucune faute ou qu’il avait émis des réserves lors de la remise du vêtement. En l’espèce, si aucune faute n’a été relevée par l’expert dans l’exécution du travail de nettoyage, la SASU ne démontre pas qu’elle a attiré l’attention de M^me X sur les risques de l’opération de nettoyage. Sa responsabilité est donc engagée et la décision querellée sera confirmée.

Sur l’indemnisation du préjudice :

En allouant à M^me X la somme correspondant au prix d’achat des vêtements endommagés, le premier juge a considéré que cette somme correspondait au prix de remplacement de l’article détruit.

La SASU estime que M^me X n’apporte pas la preuve de la valeur des vêtements endommagés, dés lors qu’il est établi qu’elle les a achetés d’occasion. De surcroît, elle rappelle que le montant des indemnités est plafonné, ainsi qu’il est spécifié dans les documents présents dans ses locaux et demande en conséquence de ramener le montant de l’indemnité allouée à la somme de 100 '.

M^me X considère que dés lors que la responsabilité de la SASU dans la détérioration des vêtements est engagée, la SASU doit être au paiement de la somme de 1 980 ' en remboursement du vêtement endommagé avec intérêts à compter de la

date de délivrance de l’assignation en justice.

S’agissant d’une demande d’indemnisation et non du règlement amiable d’un litige, les juridictions qui se doivent de replacer la victime d’un dommage dans la situation qui était la sienne avant le sinistre sans en subir un appauvrissement ou en tirer un enrichissement, ne sont pas tenues par les indications affichées par un professionnel dans ses locaux sur le plafonnement des indemnités susceptibles d’être allouées en cas de dommage. Il importe donc peu que M^me X ait acheté les vêtements détériorés neufs ou d’occasion dés lors qu’elle démontre que leur prix d’achat a été de 1 980 euros. La décision du premier juge qui, à juste titre, a jugé que la somme de 1 980 euros était le prix de remplacement des articles détruits, sera confirmée.

Sur les demandes accessoires :

Succombant à l’action, la SASU sera condamnée à payer à M^me X la somme de 1 500 ' sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens d’appel.

* *

PAR CES MOTIFS

LA COUR statuant, contradictoirement, par arrêt mis à disposition

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

CONDAMNE la SASU STPH-CLEANER à payer à M^me Y Z épouse X la somme de MILLE CINQ CENTS euros (1 500 ') sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE la SASU STPH-CLEANER aux entiers dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

CYP