Entrée en vigueur le 1 mars 1999
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°99-131 du 26 février 1999 - art. 10 () JORF 27 février 1999 en vigueur le 1er mars 1999
A l'expiration de ces délais, le président de la formation compétente fixe la date de l'audience.
pendant 7 jours
En vertu de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite lorsqu'il y a violation d'un droit de garde et que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, […] l'autorité judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant, lorsqu'elle constate que l'enfant s'oppose à son retour et qu'il a atteint un âge de maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion. […] En application de l'article 1009 du Nouveau code de procédure civile, l'ordonnance est exécutoire sur minute et avant enregistrement.
Lire la suite…[…] et délai raisonnable Article 6 de la CEDH Responsabilité de l'État pour dépassement du délai raisonnable Article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire Responsabilité des parties dans le respect des délais Article 2 du Code de Procédure Civile Encadrement procédural des délais Article 3 du Code de Procédure Civile Article 912 du Code de Procédure Civile Article 1009 du Code de Procédure Civile Article 915-4 du Code de Procédure Civile Extension de la procédure accélérée au fond Articles 481-1 et 839 du Code de Procédure Civile […]
Lire la suite…[…] Vu la requête présentée le 15 décembre 2023 par Scp Waquet, Farge et Hazan et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile. […]
[…] Sur le second moyen : pris de la violation des articles 1009 et 1016 du Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du décret du 26 juillet 1972, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Vu la constitution en demande du 30 juin 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour M. [L] [P] ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 06 septembre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ; Vu la requête présentée le 06 septembre 2023 par M. [L] [P] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 8 septembre 2023 ; S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais.
Le régime de l'ordonnance sur requête in futurum (articles 493 à 498 du code de procédure civile) présentait toutefois une lacune : aucun délai n'encadrait ni l'exécution de la mesure, […] L'instauration d'un délai d'exécution de l'ordonnance Un quatrième alinéa inséré à l'article 495 du code de procédure civile impose désormais au requérant d'exécuter l'ordonnance dans un délai de trois mois à compter de sa date, à peine de caducité. […] La modification du point de départ du délai L'article 2 du décret modifie les articles 524 et 1009-2 du code de procédure civile : le délai de péremption court désormais à compter de la décision ordonnant la radiation elle-même. […]
Lire la suite…