Entrée en vigueur le 1 janvier 1980
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret 79-941 1979-11-07 art. 3 JORF 9 novembre 1979 en vigueur le 1er janvier 1980
Le défendeur doit signifier au demandeur, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou non se servir de la pièce arguée de faux.
Dans le premier cas, ou s'il n'est pas répondu dans le délai de quinze jours, le premier président renvoie les parties à se pourvoir devant la juridiction qu'il désigne pour qu'il soit statué sur la demande en faux.
[…] (iii) la décision n°07-C-19 A défaut d'une telle communication dans le dėtai fixé, voir le Tribunal, faisant usage ABs dispositions AB l'article 1031 du CoAB AB Procédure Civile, interroger la Cour AB Cassation dans les termes qu'il plaira au Tribunal d'adopter, afin d'obtenir un avis sur la question AB droit posée par une telle ABmanAB.
[…] la partie interessee pouvait provoquer la designation judiciaire d'un autre arbitre sans mise en demeure prealable et au motif encore que les reserves initiales, formulees par tilly a… de la designation de son arbitre, equivalaient a un refus de designation, ce qui autorisait l'autre partie a demander le remplacement de l'arbitre en vertu de l'article 1031 et meme de l'article 1029 du code de procedure civile local, alors, d'une part, qu'il resulte de la correspondance produite que l'arbitre z… n'a nullement refuse de remplir sa mission, […]
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des libertés, Vu les articles 15, 19, 20, 27, 31 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu les articles 604 à 639 et 973 à 1031 du nouveau code de procédure civile ; Vu les articles 567 à 621 du code de procédure pénale ; Vu les articles L. 111-1 à L. 142-2 et R. 121-1 à R. 142-1 du code de l'organisation judiciaire ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ; […]
Relativement à la représentation des parties devant la Cour d'appel, par référence à l'article R 1461-2 du Code de l'organisation judiciaire et l'article 1031 du code de procédure civile, l'article 5 de la loinn°71-1130 du 31 décembre 1971, les règles imposant la représentation obligatoire devant les Cours d'appel ne s'applique pas en matière prud'homale, les parties pouvant être représentées par un avocat ou par un défenseur syndical (Avis n°17-70004 et 17-70005 du 5 mai 2017, […]
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