Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre II : Les actes de l'état civil / Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil / Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
Article 1048 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent, est celui du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal judiciaire de Paris ou son président. Peut également être saisie la juridiction du lieu ou l'acte a été dressé ou transcrit.
Sont toutefois seuls compétents :
- la juridiction du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;
- le tribunal judiciaire de Paris ou son président, pour les certificats tenant lieu d'acte d'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Commentaires • 6
, notamment les pièces tenant lieu d'acte d'état civil. 1 Ancien article R. 50 du code des tribunaux administratifs, précédemment article R. 41. 2 https://ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport_dactivite_de_lofpra_-_2020.pdf. […] D''autre part, l'article 1048 du code de procédure civile attribue, au sein de l'ordre judiciaire, au tribunal judiciaire de Paris la compétence exclusive pour 3 ex article R. 722-4. 4 Article 4 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. 5 Source : rapport d'activité 2020 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Décisions • 180
[…] Conformément à l'article 1048 du nouveau code de procédure civile, le Tribunal de Grande Instance de Nantes est compétent puisque l'acte de naissance de l'intéressée est détenu au Service Central d'état civil de Nantes.
Lire la suite…- Prénom·
- Etat civil·
- Détenu·
- Contredit·
- Inde·
- Matière gracieuse·
- Instance·
- Nom de famille·
- Tribunal compétent·
- Acte
[…] Vu l'appel interjeté et les dernières conclusions du 25 juin 2007 du ministère public qui prie la Cour d'infirmer l'ordonnance et de dire le tribunal de grande instance de Paris compétent conformément à l'article 1048 du code de procédure civile ;
Lire la suite…- Etat civil·
- Annulation·
- Ministère public·
- Instance·
- Ordonnance·
- Mariage·
- Mise en état·
- Juridiction·
- Acte·
- Turquie
3. Tribunal de grande instance de Créteil, 1re chambre, secteur 2, 5 octobre 2017, n° 17/03631
[…] Selon l'article 1048 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est la juridiction du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal de grande instance de PARIS ou son président.
Lire la suite…- Etat civil·
- Lieu·
- Acte·
- Mère·
- Épouse·
- République tunisienne·
- Ministère·
- Juridiction·
- Mariage·
- Prénom
, notamment les pièces tenant lieu d'acte d'état civil. 1 Ancien article R. 50 du code des tribunaux administratifs, précédemment article R. 41. 2 https://ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/rapport_dactivite_de_lofpra_-_2020.pdf. […] D''autre part, l'article 1048 du code de procédure civile attribue, au sein de l'ordre judiciaire, au tribunal judiciaire de Paris la compétence exclusive pour 3 ex article R. 722-4. 4 Article 4 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile. 5 Source : rapport d'activité 2020 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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