Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le tribunal judiciaire ou son président territorialement compétent, est celui du lieu où demeure la personne dont l'état civil est en cause ou, si elle demeure hors de France, le tribunal judiciaire de Paris ou son président. Peut également être saisie la juridiction du lieu ou l'acte a été dressé ou transcrit.
Sont toutefois seuls compétents :
- la juridiction du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, pour les actes détenus par ce service ;
- le tribunal judiciaire de Paris ou son président, pour les certificats tenant lieu d'acte d'état civil à un réfugié, un apatride ou un bénéficiaire de la protection subsidiaire.
La partie appelante conclut à l'annulation de l'ordonnance du 24 octobre 2014 pour non- respect du principe du contradictoire figurant à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] La Cour européenne des droits de l'homme a retenu , à cet égard, que l'article 6 ne s'applique pas à une procédure non contentieuse et unilatérale réservée uniquement à des cas d'absence de litige sur des droits, donc sans intérêts contradictoires en jeu (cf. […] L'appelante reproche encore au juge des tutelles de n'avoir pas motivé sa décision au regard de l'article 1048 du nouveau code de procédure civile et, plus particulièrement, […]
Lire la suite…[…] le juge de première instance est encore à confirmer en ce qu'il a dit que A. ne saurait bénéficier de la présomption de minorité énoncée par l'article 20 de la loi précitée et qu'il lui incombe de prouver sa minorité en vertu de l'article 58 du Nouveau C ode de procédure civile. […] En vertu de l'article 20(4) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, […] en outre, pas conforme aux prescriptions légales de l'article 402 du Nouveau Code de procédure civile. […] laisse les frais à charge de l'Etat, dit que le présent arrêt sera notifié conformément aux articles 1048 et 1058 du Nouveau Code de procédure civile aux parties en cause.
Lire la suite…[…] Dans la mesure où la transcription suppose la conformité de l'acte étranger aux dispositions de l'article 47 précité du code civil, il appartient à celui qui considère que l'acte étranger n'est en réalité pas probant de solliciter préalablement l'annulation de l'acte transcrit auprès du tribunal de grande instance de Nantes, seul compétent en vertu des articles 1047 et 1048 du code de procédure civile, sans quoi l'acte transcrit, établi par l'administration française donc pourvu de la valeur probatoire d'un acte d'état civil français, fait nécessairement écran comme il ressort de l'article 98-4 du code civil.
[…] En ses écritures datées du 18 janvier 2007, le procureur de la République a demandé que soit retenue la compétence territoriale du tribunal de grande instance de PARIS, sur le fondement de l'article 1048 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] Dans la mesure où la transcription suppose la conformité de l'acte étranger aux dispositions de l'article 47 précité du code civil, il appartient à celui qui considère que l'acte étranger à l'origine de la transcription n'est en réalité pas probant de solliciter préalablement l'annulation de l'acte transcrit auprès du tribunal de grande instance de Nantes, seul compétent en vertu des articles 1047 et 1048 du code de procédure civile, sans quoi l'acte transcrit, établi par l'administration française donc pourvu de la valeur probatoire d'un acte d'état civil français, fait nécessairement écran comme le suggère l'article 98-4 du code civil.
Ce recours est recevable au regard des dispositions de l'article 1049 du nouveau code de procédure civile, l'ordonnance du 3 octobre 2013 n'ayant pas été notifiée à B) et aucun délai n'ayant doc couru contre lui. […] B) base son recours sur l'article 1103 du nouveau code de procédure civile. […] Appréciation de la Cour Aux termes de l'article 1048 du nouveau code de procédure civile, les décisions du juge des tutelles sont notifiées au tuteur, à l'administrateur légal et à tous ceux dont elles modifient les droits ou les charges. […]
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