Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 2
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande.
Le cadre general repose notamment sur l'article 371-2 du code civil, qui impose aux parents de contribuer a l'entretien et a l'education des enfants, ainsi que sur les articles 373-2 et suivants du code civil relatifs a l'exercice de l'autorite parentale. […] L'article 1070 du code de procedure civile fixe les criteres. En synthese, le tribunal competent est souvent celui du lieu de residence de la famille, ou, lorsque les parents sont separes, celui du lieu de residence du parent chez lequel resident habituellement les enfants mineurs. Pour une demande portant uniquement sur la pension alimentaire, le parent qui assume principalement la charge des enfants peut avoir interet a verifier la regle applicable avant de deposer.
Lire la suite…La compétence suit une hiérarchie de règles précise : d'abord le règlement Bruxelles II ter au sein de l'Union européenne, ensuite le Code de procédure civile français pour les États tiers, enfin les conventions bilatérales spécifiques. Ce classement est décisif, il fixe à la fois le tribunal compétent, la loi applicable au divorce international France et les conditions d'exécution du jugement. […] La compétence du juge français hors Union européenne Hors Union européenne, la juridiction compétente divorce international est déterminée par l'article 1070 du Code de procédure civile selon une hiérarchie : résidence de la famille, puis résidence de l'époux chargé des enfants, […]
Lire la suite…[…] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 6 août 2024, Monsieur [Y] [S] [M] demande, au visa des articles 815 et suivants, 840 et 842, 1240, 1303 et suivants, 1409 à 1412, 1467 à 1480, 1482 à 1491 et 1686 du code civil, 1070, 1136-1, 1360 et suivants et 700 du code de procédure civile, de : […] — ordonner que la publicité judiciaire préalable à la vente sera celle prévue par les dispositions des articles R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] — le paiement direct (art. L 213-1 à L 213-6 et R 213-1 à R 213-10 du code des procédures civiles d'exécution) ; […] — Cette demande est portée devant le juge aux affaires familiales territorialement compétent selon les critères posés par l'article 1070 du code de procédure civile.
[…] — le paiement direct (art. L213-1 à L213-6 ET R213-1 à R213-10 du code des procédures civiles d'exécution) ; […] — Cette demande est portée devant le Juge aux Affaires Familiales territorialement compétent selon les critères posés par l'article 1070 du code de procédure civile.
L'article 371-2 du code civil prévoit que chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. […] Si le jugement prévoit déjà que les frais scolaires ou extrascolaires sont partagés par moitié, il faut appliquer cette clause. […] L'article 1070 du code de procédure civile fixe la compétence territoriale du juge aux affaires familiales. […]
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