Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 3 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
L'article 1076-1 du Code de procédure civile conforte cette exigence procédurale en imposant au juge, lorsqu'une partie n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, d'inviter les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire avant de prononcer le divorce. […]
Lire la suite…Comme le rappelle la Cour, « l'étendue des prétentions dont est saisie la cour d'appel étant déterminée dans les conditions fixées par l'article 954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954 ». […] B. […] L'arrêt rendu par la première chambre civile le 5 janvier 2023 en fournit une illustration éclairante à propos de l'article 1076-1 du code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] dès lors, à relever uniquement à l'encontre de M. X… qu'il n'assurrait pas l'entretien du foyer et l'éducation de ses enfants et que son intérêt familial ne se cristalliserait que durant la période des vacances, la cour d'appel n'a pas caractérisé de fautes à l'encontre du mari, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; alors, d'autre part, […] qu'en prononçant ainsi le divorce aux torts partagés sans avoir, au préalable, invité M. X… à présenter ses observations sur tous ces points déterminants, la cour d'appel a violé les articles 245 du Code civil et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] — condamner Véronique X… au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; […] Considérant qu'il n'est pas contestable qu'en contravention de l'article 1076-1 du nouveau code de procédure civile, le premier juge – qui a prononcé le divorce – se devait d'inviter les parties à conclure sur la question de la prestation compensatoire ;
[…] Le mari a présenté le 30 juillet 2002 une requête en divorce et une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 27 mai 2003 ; le juge conciliateur a notamment fixé à 1 500 € la pension alimentaire due par le mari à l'épouse au titre du devoir de secours, pension réduite à 900 € par arrêt du 10 septembre 2004. […] Par arrêt du 9 janvier 2008, la Cour de Cassation a cassé cette décision, au visa de l'article 1076-1 du code de procédure civile.
L'article 1076-1 du Code de procédure civile, introduit par le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, a renforcé cette architecture procédurale en imposant au juge de « veiller à ce que la demande de prestation compensatoire soit formée avant le prononcé du divorce ». […]
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