Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 - art. 4
Si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par un officier de l'état civil français, mention du divorce est portée en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre d'état civil français. A défaut, l'attestation de dépôt est conservée au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.
Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l'acte de naissance d'un Français qu'après transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de mariage célébré par l'autorité étrangère à compter du 1er mars 2007.
Il est à noter que l'article 229-2 du code civil interdit le divorce par consentement mutuel aux époux faisant l'objet d'une mesure de protection comme la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice. […] L'acte authentique dressé devant notaire lorsqu'ils sont soumis à publicité foncière. […] Le notaire délivre une attestation de dépôt aux deux époux qui mentionne leur identité et la date du dépôt (C. pr. civ., art. 1147, al. 1er). […]
Lire la suite…[…] Monsieur MEYER, Vice-Président, statuant en qualité de Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile, assisté aux débats de M me COPIN, Greffier. […] Il résulte des dispositions de l'article 1147 du même code, que l'architecte est tenu, à l'égard du maître de l'ouvrage, à un devoir de conseil relativement à la faisabilité du projet .
[…] Estimant avoir travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41de la loi du 23 décembre 1998 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et cela pendant une période où étaient traités des matériaux contenant de l'amiante, I J, […] a débouté les parties de leurs autres demandes, condamné la société B X FRANCE à verser à I J la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de son jugement ; Vu l'appel interjeté par la société B X FRANCE ; Vu les conclusions enregistrées au greffe le 31 mai 2016, […] des articles 31 et 122 du Code de procédure civile, de l'article 1147 du Code civil, […]
[…] Estimant avoir travaillé dans un établissement mentionné à l'article 41de la loi du 23 décembre 1998 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et cela pendant une période où étaient traités des matériaux contenant de l'amiante, G D , […] a débouté les parties de leurs autres demandes, condamné la société C X FRANCE à verser à G D la somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens et dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de son jugement; Vu l'appel interjeté par la société C X FRANCE ; Vu les conclusions enregistrées au greffe le 31 mai 2016, […] des articles 31 et 122 du Code de procédure civile, de l'article 1147 du Code civil, […]
Ils ont en outre réclamé l'exécution provisoire du jugement à intervenir, l'octroi d'une indemnité de procédure de 2.000 euros en application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de l'instance y compris l'instance de référé et les frais d'expertise. […] La responsabilité de la société C s.a. était recherchée principalement sur base des articles 1792 et 2270 du code civil, subsidiairement sur base de l'article 1641, sinon à titre encore plus subsidiaire sur base des articles 1142 et 1147 du même code. 3 La demande dirigée à l'encontre de la société D s.a. était basée principalement sur les articles 1134, […]
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