Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Décret n°2004-1158 du 29 octobre 2004 - art. 4 () JORF 31 octobre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Les articles 514 à 524 du Code de procédure civile constituent le siège du dispositif. […]
Lire la suite…Le jugement « RAPPELLE que conformément à l'article 264 du code civil, à la suite du divorce chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; » et « DIT que, conformément à l'article 265 du Code civil, […] » et « PRECISE qu'en application de l'article 373-2-2, II du Code civil, le versement de cette contribution s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ; ». […] Elle « RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de plein droit en application des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile ; ». […]
Lire la suite…[…] 1 Grosse […] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
[…] RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : […] RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ainsi que toutes les mesures prises en application de l'article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire,
[…] L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage ou pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce. […] Conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire.
L'article 1117 du code de procédure civile prévoit, à peine d'irrecevabilité, que le juge de la mise en état est saisi des demandes relatives aux mesures provisoires dans une partie distincte des demandes au fond. […] Il faut l'isoler, la chiffrer, et l'appuyer sur des pièces lisibles. […] L'article 1074-1 du code de procédure civile prévoit que les mesures prises en application de l'article 255 du code civil sont exécutoires de droit à titre provisoire. […]
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