Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre IX : De l'autorité parentale / Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant / Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale / Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Article 373-2-9-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 32
Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation.
Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.
Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente.
Commentaires • 36
Lorsque le bien immobilier était le logement de la famille, en présence d'enfants, la loi du 23 mars 2019 permet au Juge aux affaires familiales d'attribuer provisoirement la jouissance du logement à l'un des deux parents, qu'ils soient pacsés ou concubins ( article 373-2-9-1 du Code civil).
Lire la suite…L'article 373-2-9-1 du code civil issu de la loi de programmation et de réforme de la justice du 24 mars 2019 a opéré « une petite révolution » en permettant désormais d'attribuer la jouissance du domicile à l'un des deux parents, mais à certaines conditions restrictives qu'il convient d'examiner.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Par déclaration d'appel en date du 15 avril 2021, Mme [O] a relevé appel de l'intégralité du jugement de première instance. Selon dernières conclusions en date du 24 mai 2023 Mme [O] demande à la cour de : — Vu les articles 371-1 et 373-2-9-1 du Code civil ; — réformer le jugement du 15 février 2021 du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux ; Statuant de nouveau :
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[…] Par acte d'huissier de justice du 02 mars 2022, M. X Y a attrait M me Z AB en liquidation d'indivision devant le tribunal judiciaire de Douai. […] […] La demande de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille prévue par l'alinéa 3 de l'article 373-2-9-1 du code civil est formée, instruite et jugée dans le cadre de la procédure visée à l'alinéa précédent.
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3. Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 9 mars 2023, n° 20/00094
[…] 4° Des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille en application de l'article 373-2-9-1 du code civil.' […]
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