Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 32
Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation.
Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.
Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente.
Le concubinage, une union sans protection légale L'article 515-8 du code civil (texte officiel) définit le concubinage. […] Cette définition ne confère aucun statut patrimonial aux partenaires. L'article 515-9 du même code (texte officiel) ajoute que : « le concubinage n'entraîne aucune obligation légale de secours, […] n° 16-25.190 (décision) : « ceux qui achètent un bien en indivision en acquierent la propriété selon les proportions prévues par le titre de propriété, sans égard pour les modalités de financement de cette acquisition ». […] L'article 373-2-9-1 du code civil (texte officiel) dispose : « lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, […]
Lire la suite…- Mais entre eux, ils sont tenus au paiement de l'ensemble de ces charges en fonction de leurs facultés respectives ( on parle ici de la contribution aux charges du mariage, qui est définie à l'article 214 du Code Civil). […] ATTENTION : Dans le cadre du PACS, il existe une aide matérielle réciproque que se doivent les partenaires pacsés ( article 515-4 du Code Civil). […] en présence d'enfants, la loi du 23 mars 2019 permet au Juge aux affaires familiales d'attribuer provisoirement la jouissance du logement à l'un des deux parents, qu'ils soient pacsés ou concubins ( article 373-2-9-1 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] [Adresse 1] […] née le 02 Mai 1980 à [Localité 6] (MAROC) […] intervient et en est signataire, en vue de donner son accord à l'utilisation de fonds dépendant de la communauté de biens, conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du code civil ; que « nul ne peut se contredire au détriment d'autrui » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il ne fait aucun doute que les époux [N] ont entendu localiser leurs intérêts pécuniaires sur le territoire français et voulu que la loi française s'applique à leur régime matrimonial, […] 4° Des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille en application de l'article 373-2-9-1 du code civil. ».
[…] Les conseils des parties ont été informés que la décision serait rendue au 09/01/2025 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. […] Aux termes de l'article 815-9 du code civil, […] 4° Des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille en application de l'article 373-2-9-1 du code civil. […] L'article 1074 – 1 du même code ajoute que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance, […] FIXE la valeur du bien immobilier indivis sis à [Localité 12] (80) – [Adresse 6] cadastrée section AD n° [Cadastre 2] à la somme de 158.000 euros ;
[…] L'article R211-2-26 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent les matières suivantes : 1° Etat des personnes : mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence. […] 4° Des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille en application de l'article 373-2-9-1 du code civil.
Mais lorsqu'il existe des enfants et qu'une requête relative à l'autorité parentale est portée devant le juge aux affaires familiales, l'article 373-2-9-1 du code civil permet au juge d'attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents. […]
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