Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Modifié par : Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 19 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
[…] Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 14 novembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien des prétentions, la SA Abeille Iard et Santé, venant aux droits de la société Aviva Assurances, demande à la cour, au visa des articles 146 du code de procédure civile, 1150, 1199, 1382 et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et L. 122-2 du code des assurances, de :
[…] 12. Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 24 septembre 2024 pour la société Cloud solutions, afin d'entendre, en application des articles 122 du code de procédure civile, 1131, 1134, 1135, 1147, 1149, 1150, 1156 et 1165 du code civil, et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause, 1112-1 et 1170 du code civil, issus de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 1240 (anciennement 1382) et 1241 (anciennement 1383) du code civil, et L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans leur rédaction applicable en la cause :
[…] en présence de Céline Richard, greffière stagiaire, a entendu seul les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile. […] Les articles 1149 et 1150 du même code alors applicables précisaient en outre que les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, étant précisé que le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, […]