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Article 1150 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976

Modifié par : Décret n°2006-640 du 1 juin 2006 - art. 19 () JORF 2 juin 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de la décision qui établit ou modifie le lien de filiation. Le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°429211
Conclusions du rapporteur public · 4 novembre 2020

Il résulte de l'article 2 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, alors en vigueur, […] d'une question d'autorité de la chose jugée, puisque l'article 480 du code de procédure civile attache cette autorité au jugement au fond « dès son prononcé ») découle du caractère en principe non suspensif du pourvoi en cassation en matière civile affirmé par l'article 579 du code de procédure civile et l'article L. 111-11 du code des procédures civiles d'exécution. […] Elle est nécessairement satisfaite pour les jugements rendus sur question préjudicielle du juge administratif, […] nationalité : art. 1045 ; filiation : art. 1150 ; […]

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1Tribunal de commerce de Thonon-Les-Bains, 6 juillet 2017, n° 2016000816

[…] CONDAMNER encore la société DELTA FIRST COMMUNICATION à payer à la société SAM'AUTO la somme de 2.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens […] S'agissant à ce titre des frais bancaires, il convient de se référer aux dispositions de l'article 1150 du Code civil, qui prévoient que :

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  • Communication·
  • Sociétés·
  • Véhicule·
  • Garantie·
  • Responsabilité·
  • Frais bancaires·
  • Facture·
  • Rapport d'expertise·
  • Or·
  • Ouverture

2Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 20 novembre 2020, n° 18/01364
Irrecevabilité

[…] DÉBATS : en application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Septembre 2020 devant M. RHIM Thibaud, Vice-président placé, qui en a fait un rapport, assisté de M me Véronique FONTAINE, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

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  • Non conformité·
  • Sociétés·
  • Biens·
  • Mandat·
  • Avantage fiscal·
  • Prescription·
  • Loyer·
  • Lavabo·
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  • Vices

3Cour d'appel de Bastia, Ch. civile a - section 2, 27 mars 2019, n° 16/00893
Infirmation partielle

[…] qu'il ne pouvait résilier le contrat unilatéralement pour les motifs précédemment exposés, la Clinique de L'Opsédale n'établit pas, en l'absence d'exclusivité au sein du service de radiologie, que son départ a remis en cause la mission de service public offerte et qu'elle n'a pas pu organiser le service de gardes et de vacances après son départ, ou encore que la résiliation ait été dolosivement anticipée et conçue afin de mettre en difficulté le service de radiologie. Ces éléments conduisent à exclure l'existence d'une faute lourde ou dolosive de la part du docteur X au sens de l'article 1150 du code de procédure civile.

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  • Cliniques·
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  • Contrats·
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