Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1
La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.
Si l'instruction n'est pas terminée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le juge peut, après avis du procureur de la République, proroger ce délai pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Assistance éducative : les conditions de renouvellement des mesures provisoires précisées L'article 1185 du code de procédure civile est rarement sous le feu des projecteurs, celui-ci ayant donné lieu à une poignée d'arrêts depuis sa première version, en 1981. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] Attendu que Madame D… soulève l'incompétence du Juge des enfants au motif que celui-ci ne se serait pas prononcé au fond dans le délai de 6 mois prévu à l'article 1185 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose: "la décision sur le fond intervient dans un délai de six
[…] RECTIFIANT l'arrêt n° 1798 rendu le 27 novembre 2001 ; DIT que le paragraphe précédant le « PAR CES MOTIFS » sera ainsi libellé : « Attendu, cependant, que conformément à l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile, cette mesure a épuisé ses effets ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet" ; DIT qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;
[…] Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 1er septembre 2021, la société X Y demande à la cour, sur le fondement des articles 1134, 1147 et 1304 du code civil (dans leur numérotation antérieure à l'Ordonnance du 10 février 2016), 564 du code de procédure civile, 1185 et 2224 du code civil :
Fondement juridique Article 375 du code civil “Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, […] le juge peut toutefois, après avis du procureur de la République, proroger ce délai pour une durée qui ne peut pas excéder six mois (CPC art. 1185). La décision ordonnant les mesures provisoires, […] le cas échéant, par le procureur de la République sur le fondement de l'urgence (Cass. 1e civ. 24-1-2018 n° 17-11.003 FS-PBI). […] Précisions : Une personne ayant recueilli un enfant par kafala doit être entendue comme la « personne à qui l'enfant a été confié » au sens des articles 375 du Code civil et 1182 et 1187 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…