Article 1185 du Code de procédure civile

Chronologie des versions de l'article

Version25/07/1987
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Version01/09/2002
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Version29/05/2013

Entrée en vigueur le 29 mai 2013

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1

La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.


Si l'instruction n'est pas terminée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le juge peut, après avis du procureur de la République, proroger ce délai pour une durée qui ne peut excéder six mois.

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Décisions37


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 juin 2009, n° 09/00072

[…] Il est de l'intérêt des enfants qu'ils soient confiés provisoirement à leur grand-mère maternelle, en application de l'article 375-5 du code civil, à charge pour le juge des enfants de statuer au fond dans le délai de six mois prévu par l'article 1185 du Code de procédure civile. Il n'y a pas lieu de confier également les mineurs à leur oncle, les enfants ne pouvant être confiés en même temps à deux personnes ne résidant pas ensemble. Cela n'empêche pas M me A de s'appuyer sur l'aide de M. E B pour les démarches administratives.

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2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 00-05.061, Inédit

[…] RECTIFIANT l'arrêt n° 1798 rendu le 27 novembre 2001 ; DIT que le paragraphe précédant le « PAR CES MOTIFS » sera ainsi libellé : "Attendu, cependant, que conformément à l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile, cette mesure a épuisé ses effets ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet" ; DIT qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;

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3Cour d'appel de Lyon, 18 décembre 2012, n° 12/00320
Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article 375-5 du code civil, à titre provisoire, mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, si la protection de l'enfant l'exige, décider de le confier à un service départemental de l'Aide Sociale à l'Enfance. L'article 1185 du code de procédure civile dispose alors que la décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses père et mère sur leur demande.

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