Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1
La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.
Si l'instruction n'est pas terminée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le juge peut, après avis du procureur de la République, proroger ce délai pour une durée qui ne peut excéder six mois.
Depuis le 1er octobre 2016, l'article 1185 du code civil écrit la règle et la rapporte au contrat qui n'a reçu aucune exécution. […] Le texte Article 1185 du code civil · rédaction en vigueur depuis le 1er octobre 2016 L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution. […] S'il prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de cette prétention, il forme une demande reconventionnelle (article 64 du code de procédure civile ; la règle de la Cour de cassation et l'article 1185). […]
Lire la suite…Fondement juridique Article 375 du code civil “Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, […] le juge peut toutefois, après avis du procureur de la République, proroger ce délai pour une durée qui ne peut pas excéder six mois (CPC art. 1185). La décision ordonnant les mesures provisoires, […] le cas échéant, par le procureur de la République sur le fondement de l'urgence (Cass. 1e civ. 24-1-2018 n° 17-11.003 FS-PBI). […] Précisions : Une personne ayant recueilli un enfant par kafala doit être entendue comme la « personne à qui l'enfant a été confié » au sens des articles 375 du Code civil et 1182 et 1187 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…[…] Attendu que Madame D… soulève l'incompétence du Juge des enfants au motif que celui-ci ne se serait pas prononcé au fond dans le délai de 6 mois prévu à l'article 1185 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose: "la décision sur le fond intervient dans un délai de six
[…] RECTIFIANT l'arrêt n° 1798 rendu le 27 novembre 2001 ; DIT que le paragraphe précédant le « PAR CES MOTIFS » sera ainsi libellé : « Attendu, cependant, que conformément à l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile, cette mesure a épuisé ses effets ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet" ; DIT qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;
[…] selon le moyen, que selon l'article 1185 du code de procédure civile, le juge des enfants commet un excès de pouvoir s'il statue plus de six mois après la première mesure provisoire, sans qu'aucune décision au fond ni prorogation ne soit intervenue ; que, […] en cas d'urgence, ordonner à titre provisoire soit la remise du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4 du même code ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la première mesure provisoire ordonnée par le procureur de la République sur le fondement de l'article 375-5 du code civil fait courir le délai de six mois de l'article 1185 du code de procédure
Jusqu'au 5 janvier 2027 inclus, il faut lire ensemble le Code civil et le Code de procédure civile dans leur rédaction applicable. L'article 1186 du CPC prévoit que le mineur capable de discernement peut choisir un conseil ou demander une désignation d'office. […] Si une décision immédiate de protection s'impose, il demande une mesure provisoire circonscrite et un réexamen dans le respect des articles 1184 et 1185 du CPC. L'article 1188 prévoit, dans sa rédaction vérifiée, […]
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