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Article 1185 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 29 mai 2013

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1

La décision sur le fond doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la décision ordonnant les mesures provisoires, faute de quoi l'enfant est remis à ses parents, tuteur, personne ou service à qui il a été confié, sur leur demande.


Si l'instruction n'est pas terminée dans le délai prévu à l'alinéa précédent, le juge peut, après avis du procureur de la République, proroger ce délai pour une durée qui ne peut excéder six mois.

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Entrée en vigueur le 29 mai 2013
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Commentaires


2Covid-19 : ordonnance après ordonnance, le Conseil d’Etat refuse de suspendre les ordonnances
blog.landot-avocats.net · 14 avril 2020

[…] 11. […] ;re contradictoire est assuré, pendant la période prévue à l'article 1er de l'ordonnance. […] Les articles 16 et 17 modifient les délais prévus aux articles 1184 et 1185 du code de procédure civile sur les mesures provisoires afin de permettre l'organisation des audiences nécessaires, notamment après une mesure de placement provisoire en urgence.

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3Covid-19 : dispositions particulières à l’assistance éducative et à l’organisation des juridictions pour enfants
Actualités du Droit · 1er avril 2020

[…] — 3° Une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert prévue par l'article 1183 du Code de procédure civile, le juge des enfants a la possibilité de renouveler une interdiction de sortie du territoire sans audition des parties pour une durée qui ne peut excéder deux mois après la fin de la période juridiquement protégée • Pour les demandes de suspension ou de modification des droits de visite et d'hébergement Aux termes de l' • La suspension du délai prévu à l'article 1185 du Code de procédure civile L'

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1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 janvier 2002, 00-05.061, Inédit

[…] RECTIFIANT l'arrêt n° 1798 rendu le 27 novembre 2001 ; DIT que le paragraphe précédant le « PAR CES MOTIFS » sera ainsi libellé : "Attendu, cependant, que conformément à l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile, cette mesure a épuisé ses effets ; qu'ainsi le pourvoi est devenu sans objet" ; DIT qu'à la diligence de Mme le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;

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2Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 21 janvier 2014, n° 2013006497

[…] Attendu que la SARL LVMAT LOCATIONS, par ses conclusions déposées lors de l'audience des plaidoiries, demande au Tribunal de : Sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil, des articles 1185 et 1583 du même Code, de l'article 31 du Code de Procédure Civile Déclarer les demandes de la société DUETO et Maître X – ès qualité d'administrateur de la société DUETO irrecevables en l'état de la liquidation judiciaire de la Société DUETO intervenue en juin 2012 Déclarer en tout état de cause irrecevable les demandes présentées par la société DUETO et ses organes de la procédure collective pour défaut de qualité pour agir

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3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1997, 96-05.045, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 6 février 1996) d'avoir constaté la nullité de ce jugement alors que les conditions de délai de l'article 1185 du nouveau Code de procédure civile ne seraient pas prescrites à peine de nullité et que leur méconnaissance n'entraînerait que le droit pour les parents ou « responsables » de l'enfant de se le voir rendre sur leur demande ;

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