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Article 1186 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 29 mai 2013

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1

Le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition.
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Entrée en vigueur le 29 mai 2013
6 textes citent l'article

Commentaires


1Mineur en Assistance éducative et respect de l’article 6 de la CEDH
Me Alrick Metral · consultation.avocat.fr · 26 septembre 2022

L'article 1186 du code de procédure civile précise : « Le mineur capable de discernement, les « parents », le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un conseil ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. […] L'article 1186 du code de procédure civile vise uniquement le mineur capable de discernement. Ainsi, un mineur non discernant ne peut donc pas demander seul à être assisté d'un avocat. Une potentielle désignation reste tributaire de la diligence des autres parties à la procédure. C'est donc bien le discernement qui conditionne une partie des droits procéduraux.

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2Pour quelles raisons un enfant peut-il être placé ?
Céline Cabaud, Avocate. · Village Justice · 25 mai 2022

Conformément à l'article 1186 du CPC, un avocat peut assister ou représenter un enfant mineur. L'intervention de l'avocat, concernant le mineur, n'est malheureusement pas obligatoire et est aujourd'hui limitée à la double condition : Que le mineur soit capable de discernement ; Et qu'il en fasse la demande. […] Cette limitation est regrettable et a fait l'objet d'une résolution du Conseil National des Barreaux en date du 4 juin 2021 afin qu'une réécriture de l'article 1186 CPC soit opérée et que la présence d'un avocat après du mineur soit systématique.

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3À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative
www.actu-juridique.fr · 19 avril 2022

S'affranchir de l'article 1186 du Code de procédure civile […]

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1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 janvier 1991, 89-05.003, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu les articles 14 et 1186 du nouveau Code de procédure civile ; […]

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2Cour de cassation, Première chambre civile, 28 mars 2018, n° 17-14.739

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 2°) ALORS QU'en matière d'assistance éducative, les parties se défendent elles-mêmes et ont la possibilité de se faire assister ; que M me X…, hospitalisée entre le 28 novembre et le 28 décembre 2016, avait sollicité le renvoi de l'audience de la cour d'appel prévue le 2 janvier suivant afin de préparer cette audience et de se faire assister par un avocat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans renvoyer l'audience, la cour d'appel a violé les articles 931, 1186, 1189 et 1192 du nouveau code de procédure civile ;

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3Tribunal administratif de Melun, 28 octobre 2013, n° 1308859
Annulation

[…] que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. (…) » ; qu'aux termes enfin de l'article 81 du décret susvisé du 19 décembre 1991 : « L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, […]

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