Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1
Ce droit est rappelé aux intéressés lors de leur première audition.
Cette nullité découle des articles 14 et 16 du Code de procédure civile (principe du contradictoire), combinés aux articles 118 à 120 du même code (nullités). La Cour de cassation l'a consacré dans un arrêt de principe : jugeant qu'une décision rendue sans débat contradictoire ni avis du parquet est nulle de plein droit, […] d'autre part, aux seules mesures d'information de l'article 1183 CPC – non seulement parce que la procédure civile l'exige, mais parce que le contradictoire est l'expression même du respect dû à la parentalité […] Code de procédure civile, art. 1186, 1190 et 514-3. 16. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : « L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ». L'article 81 dudit décret dispose que « L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, […]
[…] Aux termes de l'article 62 du décret du 19 décembre 1991 : « L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué ». L'article 81 dudit décret dispose que « L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure civile, des articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 511-1, L. 511-3-1, […]
[…] d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué »; l'article 81 dudit décret dispose que «L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure civile, des articles L. […]. 222-6, L. 511-1, L. […], L. […]. 512-4, L. […]. […]. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est valablement désigné au titre de l'aide juridictionnelle si la personne pour le compte de laquelle il intervient bénéficie de l'aide juridictionnelle. ». Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. X Z, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit de modifier l'article 375-1 du code civil. […] Pour l'enfant non capable de discernement, le juge peut demander la désignation d'un administrateur ad hoc. […] L'article 1186 du code de procédure civile organise aussi le droit au conseil : le mineur capable de discernement, les parents, le tuteur ou la personne ou le service à qui l'enfant a été confié peuvent faire choix d'un avocat ou demander au juge que le bâtonnier leur en désigne un d'office. […]
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