Article 1187 du Code de procédure civile
Article 1186Article 1187-1
Entrée en vigueur le 5 octobre 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2023-914 du 2 octobre 2023, ces dispositions s'appliquent aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur dudit décret.

Commentaires • 35

1. L’avocat de l’enfant devant le juge des enfants : ce que la loi du 13 juillet 2026 change en assistance éducative.
Village Justice · 12 novembre 2026

L'article 375-1 du Code civil maintient l'entretien individuel systématique du mineur capable de discernement lors de son audience ou de son audition. L'article 1187 du CPC réserve également au mineur capable de discernement la faculté de consulter personnellement le dossier dans les conditions qu'il fixe. […]

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2. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 5 juin 2026

La première chambre civile de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et la Cour européenne des droits de l'homme ont, par touches successives, dessiné les contours d'un statut hybride dont cet article propose l'analyse. […] La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler cette interdiction avec constance. […] La Cour a censuré l'arrêt pour violation des articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile, refusant ainsi que le bénéficiaire d'une kafala soit privé des garanties procédurales élémentaires dans une procédure qui touche à l'enfant qu'il élève. […] Dans l'arrêt du 12 septembre 2019, […]

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3. Dossier d’assistance éducative : consulter le rapport ASE avant l’audience
kohenavocats.com · 14 mai 2026

Le dossier peut être consulté avant l'audience L'article 1187 du code de procédure civile prévoit que, dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience. […]

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Décisions • 106

1. Cour d'appel de Lyon, 21 novembre 2011, 10/06811Infirmation partielle

[…] Qu'en application des dispositions des articles 1187 et 1187-1 du code de procédure civile, ces pièces ont été soumises au débat contradictoire, et qu'il ne saurait être sérieusement soutenu, dès lors qu'elles sont parties intégrantes du dossier, qu'elles ne pourraient être évoquées par chacune des parties à l'appui de leurs demandes respectives, apportant des éléments sur la décision à prendre dans l'intérêt des enfants.

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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 novembre 2022, 21-16.366, Publié au bulletinCassation

Viole les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile une cour d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que les parties aient été avisées de la faculté qui leur était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu'il n'est pas établi qu'elles aient été mises en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement

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[…] « 1°/ qu'en matière d'assistance éducative, l'affaire est instruite et jugée après avis du ministère public ; qu'en l'espèce, en se bornant à constater que le ministère public, qui n'était pas à l'audience, avait été informé de la procédure, sans toutefois recueillir son avis, la cour d'appel a violé les articles 1187, 1189 et 1193 du code de procédure civile ;

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Document parlementaire • 0

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