Doctrine Logo

Article 1189 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 29 mai 2013

Est codifié par : Décret n°75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1

A l'audience, le juge entend le mineur, ses parents, tuteur ou personne ou représentant du service à qui l'enfant a été confié ainsi que toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. Il peut dispenser le mineur de se présenter ou ordonner qu'il se retire pendant tout ou partie de la suite des débats.

Les conseils des parties sont entendus en leurs observations.

L'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil, après avis du ministère public.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 29 mai 2013

Commentaires


1L’obligation d’auditionner le mineur ou de justifier son absence de discernement
www.seban-associes.avocat.fr · 21 janvier 2021

C'est ainsi que, au visa des articles 1189 aliéna 1er et 1193 alinéa 1er du Code de procédure civile, la Cour de cassation a jugé que : « Lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à voir fixer pour la première fois les modalités des relations entre l'enfant placé et un tiers, parent ou non, la cour d'appel ne peut se dispenser d'entendre le mineur, dont elle n'a pas constaté l'absence de discernement, que si celui-ci a été précédemment entendu, relativement à

 Lire la suite…

2Audition du mineur par le juge des enfants
consultation.avocat.fr · 13 janvier 2021

[…] La Cour de Cassation fonde sa décision sur les dispositions des articles 1189, alinéa 1 , et 1193, alinéa 1 , du code de procédure civile […]

 Lire la suite…

3Discernement de l’enfant : condition essentielle de son audition par le juge
Merryl Hervieu · Dalloz Etudiants · 6 janvier 2021

Dans l'ordre interne, ce droit est garanti par l'article 30 du Code de procédure civile, qui rend indissociable le droit d'agir en justice et le droit de pouvoir échanger avec le juge. […] id=NCPC007672" target="_blank">1193, alinéa 1 er , du Code de procédure civile : l'enfant devant par principe être entendu par le juge, ce dernier ne peut s'affranchir de son obligation de procéder à son audition qu'à la seule condition de justifier, au titre de son obligation de motivation, de l'absence de discernement de l'enfant.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de cassation, Première chambre civile, 28 mars 2018, n° 17-14.739

[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] 1°) ALORS QU'en matière d'assistance éducative, l'affaire est instruite et jugée après avis du ministère public ; qu'en ordonnant une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de Pierre Y… et Z… X… à compter du 5 janvier 2016, jusqu'au 30 janvier 2017, sans recueillir préalablement l'avis du ministère public, la cour d'appel a violé les articles 425, 1187, 1189 et 1193 du code de procédure civile ;

 Lire la suite…
  • Assistance éducative·
  • Mère·
  • Enfant·
  • Audience·
  • Droit de visite·
  • Enfance·
  • Cour d'appel·
  • Discuter·
  • Père·
  • Marc

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-20.184, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte des articles 1189, alinéa 1, et 1193, alinéa 1, du code de procédure civile qu'en matière d'assistance éducative, lorsque la cour d'appel est saisie d'une demande tendant à voir fixer pour la première fois les modalités des relations entre l'enfant placé et un tiers, parent ou non, celle-ci ne peut se dispenser d'entendre le mineur, dont elle n'a pas constaté l'absence de discernement, que si celui-ci a été précédemment entendu, relativement à cette demande, par le juge des enfants

 Lire la suite…
  • Modalités des relations entre l'enfant placé et un tiers·
  • Assistance éducative·
  • Audition du mineur·
  • Conditions·
  • Procédure·
  • Juge des enfants·
  • Mineur·
  • Droit de visite·
  • Hébergement·
  • Audition

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-21.756, Inédit
Rejet

[…] Attendu, d'une part, qu'en application des articles 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile le droit de consulter le dossier d'assistance éducative n'est ouvert qu'au mineur capable de discernement, à ses père et mère, au tuteur et à la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié ; […] en s'abstenant de vérifier que l'avis écrit du ministère public avait été communiqué à M me M…, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 16 et 431 du code de procédure civile, ensemble les articles 1189 et 1193 du même code, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Droit de visite·
  • Mineur·
  • Liberté fondamentale·
  • Sauvegarde·
  • Assistance éducative·
  • Rythme de vie·
  • Discuter·
  • Aide sociale·
  • Ascendant
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.