Entrée en vigueur le 5 octobre 2023
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2023-914 du 2 octobre 2023 - art. 2
L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'une chambre de proximité située dans le ressort, que la convocation indique.
Les parents, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la date de celle-ci ; les conseils des parties et, le cas échéant, l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 375-1 du code civil sont également avisés.
En vertu de l'article 1195 du Code de procédure civile « les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. […] Le juge peut, […] ou par la voie administrative. » A/ La convocation à l'audience En vertu de l'article 1195 du Code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur du 1er mars 2006 au 15 mars 2015 « les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. […] Après avoir énoncé ce principe la Haute juridiction explique que la mère aurait dû être convoquée à l'adresse figurant sur sa déclaration d'appel. [1] En vertu de l'article 1188 du Code de procédure civile « les père, […]
Lire la suite…A/ La convocation à l'audience En vertu de l'article 1195 du Code de procédure civile dans sa rédaction en vigueur du 1er mars 2006 au 15 mars 2015 « les convocations et notifications sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple. Le juge peut, toutefois, […] le cas échéant, à la diligence du greffe, ou par la voie administrative. » Le décret du 15 mars 2015 a modifié ce texte. […] Après avoir énoncé ce principe la Haute juridiction explique que la mère aurait dû être convoquée à l'adresse figurant sur sa déclaration d'appel. [1] En vertu de l'article 1188 du Code de procédure civile « les père, mère, […]
Lire la suite…[…] — aux visas des articles 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1152, 1156 et 1315 du code civil, tous dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et en tant que de besoin, ces textes étant invoqués à titre surabondant, les articles 1001 et suivants, 1193 et suivants, 1188 et 1231-5, ainsi que des articles 9, 16 et 564 du code de procédure civile, enfin les articles L313-1, L313-2, L313-3 et L313-4 et suivants du code de la consommation, et l'article L313-5-1 du code monétaire et financier,
Viole les articles 16, 1182, 1187 et 1193 du code de procédure civile une cour d'appel qui maintient le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance sans qu'il ressorte, ni des énonciations de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que les parties aient été avisées de la faculté qui leur était ouverte de consulter le dossier au greffe, […] ne saurait emporter nullité de la procédure et des actes accomplis », la cour d'appel a encore violé les articles 16, 1182, 1188 et 1189 du code de procédure civile, ensemble l'article 9 de la Convention internationale des droits de l'enfant ;
[…] Par conclusions d'appelant n° 4 notifiées par voie électronique le 6 mai 2024, la SA SADA demande à la cour, au visa de l'article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), des dispositions des articles 16, 49 et 122 à 126 du code de procédure civile, des dispositions des articles 1108, 1188, 1190, 1192, 1315 du code civil, des dispositions de l'article L. 113-5 du code des assurances, des dispositions de l'article L. 3131-15§5 du code de la santé publique, du contrat d'assurance, de l'arrêt rendu le 8 février 2023 par la cour de céans, du jugement du 8 décembre 2021 du tribunal de commerce de Paris dont appel, de :
C'est le premier alinéa de l'article 1184 du Code de Procédure Civile : Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du code civil, ainsi que les mesures d'information prévues à l'article 1183 du présent code, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée, […] du père, de la mère, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant a été confié et du mineur capable de discernement. […] Les convocations pour cette audience doivent être adressées 8 jours au moins avant la date de celle-ci (article 1188 CPC) La décision prise par le juge des enfants à l'issue de cette audience est alors en principe un jugement. […]
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