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Article 1188 du Code de procédure civile

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2019-913 du 30 août 2019 - art. 19

L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'une chambre de proximité située dans le ressort, que la convocation indique.

Les parents, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la date de celle-ci ; les conseils des parties sont également avisés.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires


1Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 1er avril 2020

C'est le premier alinéa de l'article 1184 du Code de Procédure Civile : Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du code civil, ainsi que les mesures d'information prévues à l'article 1183 du présent code, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée, que s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'article 1182, du père, de la mère, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant a été confié […] Les convocations pour cette audience doivent être adressées 8 jours au moins avant la date de celle-ci (article 1188 CPC)

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2Assistance éducative, l’audience devant le Juge des enfants.
Juliette Clerbout, Avocat. · Village Justice · 5 mars 2015

[…] En vertu de l'article 1188 du Code de procédure civile « les père, mère, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la date de celle-ci. »

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3Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 8 juillet 2008

C'est le premier alinéa de l'article 1184 du Code de Procédure Civile : Les mesures provisoires prévues au premier alinéa de l'article 375-5 du code civil, ainsi que les mesures d'information prévues à l'article 1183 du présent code, ne peuvent être prises, hors le cas d'urgence spécialement motivée, que s'il a été procédé à l'audition, prescrite par l'article 1182, du père, de la mère, du tuteur, de la personne ou du représentant du service à qui l'enfant a été confié […] Les convocations pour cette audience doivent être adressées 8 jours au moins avant la date de celle-ci (article 1188 CPC)

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1Cour de cassation, Chambre civile 1, 7 novembre 2019, 19-18.544, Inédit
Cassation

[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1188, 1193 et 1195 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le mineur est convoqué à l'audience de la cour d'appel statuant en matière d'assistance éducative par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le juge des enfants a confié à l'aide sociale à l'enfance B… N…, se disant né le […] à Bingerville (Côte d'Ivoire) ;

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2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 novembre 2006, 04-05.095, Publié au bulletin
Rejet

[…] En matière d'assistance éducative, la convocation, la présence et l'audition du mineur à l'audience ne sont que facultatives en vertu des articles 1188, alinéa 2, et 1189 du nouveau code de procédure civile.

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3Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 septembre 2018, 17-22.181, Inédit
Rejet

[…] qu'après avoir constaté qu'il n'était pas établi que M. X… avait été convoqué par lettre recommandée avec demande avis de réception devant le juge des enfants du tribunal de grande instance de Rouen, la cour d'appel ne pouvait juger la procédure régulière et confirmer le jugement rendu à son issue, sans violer les articles 14, 1188 et 1195 du code de procédure civile ;

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