Entrée en vigueur le 29 mai 2013
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 - art. 1
Lorsque les parents ne peuvent supporter la charge totale des frais de justice qui leur incombent, le juge fixe le montant de leur participation.
[…] Vu les articles 1134, 1197 et 1315 (nouvel article 1353) du Code civil dans leur rédaction applicable à la cause, 1240 (ex-1382) du même Code dans sa rédaction actuellement applicable et 32-1, 122 et 700 du Code de procédure civile,
[…] M me X… répond que, s'il est exact que l'article 1209 du nouveau code de procédure civile dans sa rédaction actuelle ne renvoie plus aux articles 1191 à 1197 du même code, et notamment à l'article 1192 renvoyant lui-même à l'article 932 dudit code qui stipule que l'appel est formé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement, aucune disposition n'a été prévue en remplacement, de sorte qu'il existe un flou juridique relatif aux règles de forme de l'appel en matière de délégation de l'autorité parentale ; qu'il convient donc d'appliquer les dispositions antérieures d'autant que la délégation d'autorité parentale obéit à des règles similaires à celles de l'assistance éducative régies par l'article 932 du nouveau code de procédure civile.
[…] Par acte en date du 7 décembre 2011, Monsieur et Madame X ont assigné la société Intercontinentale Patrimoine Ltd, Messieurs Y et E, d'autre part à Monsieur Z, et la SCP Glaudet, Z, A, B, la SNC les Allées du Jonco, la société France Investir pour : — vu les articles 1147 et subsidiairement les articles 1382, 1986 et suivants, 1991 et suivants, 1995 et suivants du code civil, — vu les articles 1197, 1202 et 1203 du code de procédure civile — les dire recevables en leurs demandes indemnitaires formulées à l'encontre de : 1) la société Intercontinentale Patrimoine Ltd, qui a failli à la mission de conseil de gestion financière,