Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire territorialement compétent en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire.
Est également portée devant le juge mentionné au premier alinéa la demande tendant à l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents lorsque ce juge est saisi d'une demande de retour de l'enfant ou lorsque la demande est formée par le procureur de la République en application de l'article 1210-4.
L'article 1210-5 Code de procédure civile dispose que les demandes de retour sont instruites et jugées « en la forme des référés ». […] Avant que n'entre en vigueur le décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 donnant naissance à l'article 492-1 du Code de procédure civile (CPC) et instituant un véritable régime des ordonnances rendues en la forme des référés (autrement appelés « faux référés » parce que statuant au fond mais comme en référé), les juges aux affaires familiales saisis d'une demande en retour constataient tantôt l'exécution provisoire comme en référé, tantôt l'ordonnait, tantôt encore, […]
Lire la suite…Le Juge aux affaires familiales compétent est, en principe, selon l'article 1210-4 du Code de procédure civile celui compétent en vertu de l'article L312-1-1 du Code de l'organisation judiciaire, lequel nous dit qu'il n'y a qu'un seul Juge aux affaires familiales compétent par Cour d'appel en cas d'action engagée sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatifs au déplacement illicite international d'enfants. […]
Lire la suite…[…] Par acte du 6 mai 2008 Madame X… a assigné en référé le Ministère public pour que soit suspendue l'exécution provisoire de l'ordonnance intitulée « ordonnance de référé » du 2 mai du juge aux affaires familiales de Grenoble qui a constaté le déplacement illicite et ordonné le retour en Italie des enfants Florian et Maxime A…, 7 et 5 ans, […] Elle invoque la violation manifeste de la règle en ce que l'article 1210-5 dispose que l'ordonnance de retour est rendue en la forme des référés et n'est donc pas exécutoire de droit par provision ; […] Attendu que l'article 1210-5 du code de procédure civile dit que la demande de retour est instruite et jugée en la forme des référés ; […]
[…] Que l'article 29 de la Convention de la Haye et les dispositions de l'article 1210-4 et 1210-5 du code de procédure civile ne prévoient aucune disposition particulière comportant l'obligation pour la partie appelante d'appeler elle même en cause le ministère public ; […] Attendu que par ailleurs et par application de l'article 5 de ladite Convention :
[…] — le code de procédure civile ; […] Aux termes de l'article 1210-5 du code procédure civile : « Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire territorialement compétent en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire. / (). ». 5. […]
L'article 1210-5 Code de procédure civile dispose que les demandes de retour sont instruites et jugées « en la forme des référés ». […] Avant que n'entre en vigueur le décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 donnant naissance à l'article 492-1 du Code de procédure civile (CPC) et instituant un véritable régime des ordonnances rendues en la forme des référés (autrement appelés « faux référés » parce que statuant au fond mais comme en référé), les juges aux affaires familiales saisis d'une demande en retour constataient tantôt l'exécution provisoire comme en référé, tantôt l'ordonnait, tantôt encore, […]
Lire la suite…