Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre IX : L'autorité parentale / Section V : Le déplacement illicite international d'enfants
Article 1210-5 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et européens relatives au déplacement illicite international d'enfants sont portées devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire territorialement compétent en application de l'article L. 211-12 du code de l'organisation judiciaire.
Est également portée devant le juge mentionné au premier alinéa la demande tendant à l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents lorsque ce juge est saisi d'une demande de retour de l'enfant ou lorsque la demande est formée par le procureur de la République en application de l'article 1210-4.
Commentaires • 5
L'article 1210-5 du Code de procédure civile prévoit que la demande sera « formée, instruite et jugée en la forme des référés ». Dans ce cadre, la partie demanderesse pourra être présente à l'audience et se faire assister afin d'appuyer la demande du Parquet. […]
Lire la suite…Décisions • 58
[…] En application des dispositions combinées des articles 1210-5 et 492-1 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit en cette matière, sans qu'il ne soit nécessaire de déroger à ce principe.
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[…] Dit que la convention de La Haye du 19 octobre 1996 n'est pas applicable en la cause, Rejette en conséquence l'exception de litispendance internationale, Statuant en la forme des référés, en vertu de l'article 1210-5 du code de procédure civile, et avant dire droit sur la demande d'L de M. X en vue du retour de l'enfant, Invoque d'office les dispositions de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, Invite M. X, en vertu de l'article 15 de la dite convention, à produire une attestation ou une décision des autorités de la République Dominicaine constatant le cas échéant que le déplacement de l'enfant était illicite au sens de l'article 3 de la convention de La Haye de 1980,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 3, 7 février 2019, n° 18/06265
[…] Le 05 décembre 2018, le tribunal régional de Glubczyce, chambre de la famille a notamment organisé les droits de visite du père chaque deuxième et quatrième samedi du mois, de 9 heures à 13 heures, au domicile d'Alina Y… et en sa présence, sans droit de sortie à l'extérieur du lieu d'habitation de la mère. […] — Vu les dispositions de l'article 1210-5 du code de procédure civile
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