Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur.
La procédure à respecter est celle applicable à l'ensemble des mesures de protection prononcées par le juge (C. pr. civ., art. 1211 s.) (v. […] à titre personnel et gratuit, sous le contrôle du juge des tutelles. […] Cependant, la Cour de cassation a estimé que cette seule altération corporelle n'empêchait pas l'expression de sa volonté, soulignant que les juges doivent démontrer que la personne est incapable d'exprimer sa volonté et doit être représentée de manière continue dans les actes importants de la vie civile. (1) L'article 440 du Code civil dispose en outre : « La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, […]
Lire la suite…L'article 1211 du code de procédure civile dispose que le tribunal compétent est celui du lieu de résidence habituelle de l'enfant. Il conviendra de s'adresser au juge aux affaires familiales en charge des questions relatives à la tutelle des mineurs (article L213-3-1 du code de l'organisation judiciaire).
Lire la suite…[…] Présidée par Sylvie DESPORTES, Juge des tutelles, assistée de Marion CARBONEL, Greffière, en présence de M. Adibane ADY, Greffier stagiaire ; En l'absence de Monsieur le Procureur de la République ; Vu les dispositions des articles 415, 428 et 440 et suivants du Code Civil, 1211 et suivants du Code de Procédure Civile et L5 du Code Electoral ; Vu le certificat médical délivré le 18 Juillet 2016 par le D r Y Z, médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République ; Vu le certificat médical délivré le 15 septembre 2016 par le D r A B, médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République ;
[…] Attendu qu'il est reproché au Tribunal d'avoir confirmé la décision du juge des tutelles de Nantes alors que celui-ci était territorialement incompétent, M. X… demeurant au Perrier en Vendée, et d'avoir ainsi violé les articles 1211 et 1243 du nouveau Code de procédure civile et les articles 393 et 394 du Code civil;
[…] Attendu que M me X… fait encore grief au jugement attaqué d'avoir infirmé l'ordonnance du 29 septembre 1995 alors que le juge des tutelles dispose du pouvoir de fixer le lieu de résidence du majeur protégé dès lors que son état de santé le justifie et alors même que l'intéressé dispose d'une volonté propre ; qu'en estimant néanmoins ne pas disposer de ce pouvoir le Tribunal aurait violé les articles 1211 et suivants et 1243 du nouveau Code de procédure civile ;
POSITION JURIDIQUE DU PROBLEME A- L'office du juge dans le code de procédure civile de droit commun : Article 5 Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Article 7 Le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat. […] IL DOIT AVOIR ÉTÉ SAISI DE LA DIFFICULTE IL NE PEUT PAS SE PERMETRE DE JUGER A PRIORI ET PAR PRESOMPTION B- Les règles du code de procédure civile propres à la matière gracieuse. (Articles 25 à 29 CPC) La procédure de protection des majeurs est une procédure atypique, régie par ses propres règles procédurales, en ce qu'elle relève des articles 1211 à 1261-1 du Code de procédure civile. […]
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