Article 1222 du Code de procédure civile
Article 1221-3Article 1222-1
Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3

Commentaires • 66

1. Respect du principe du contradictoire par le juge civil
kubnick-avocat.fr · 11 juillet 2024

Respect du principe du contradictoire par le juge civil Il résulte des articles 16 et 338-12 du code de procédure civile que le juge ne peut pas statuer sur la résidence de l'enfant en se fondant sur son audition organisée après la clôture des débats sans inviter les parties à présenter leurs observations en cours de délibéré ou ordonner la réouverture de débats. Il résulte des articles 16 et 1222 du code de procédure civile qu'en matière de protection juridique des majeurs le dossier peut être consulté par le requérant et que ce dernier doit être avisé qu'il peut exercer cette faculté.

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2. L’absence du majeur vulnérable à l’audience ne fait pas obstacle au prononcé d’une décision
montourcy-avocats.fr · 17 juin 2024

Contrairement à ce que soutenait de façon inexacte le pourvoi, l'intéressée avait été régulièrement convoquée par lettre recommandée A.R. devant la Cour d'appel, laquelle l'avait bien réceptionnée ; de plus, après vérification par la Cour de cassation, la convocation adressée par la cour d'appel à l'intéressée mentionnait expressément qu'elle pouvait consulter le dossier au greffe de la Cour, conformément aux articles 1222 et 1222-1 du code de procédure civile.

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3. Chronique de droit de la tutelle, de la curatelle et de la protection judiciaire (mai 2019 – mai 2020)Accès limité
www.actu-juridique.fr · 28 janvier 2021
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Décisions • 115

1. Cour de cassation, Première chambre civile, 7 décembre 2016, n° 14-24.533

[…] Sur le rapport de M me Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mmes [W] et [P] [A] de leur reprise d'instance en qualité d'héritières de [E] [X] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

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2. Cour de cassation, Première chambre civile, 21 septembre 2022, n° 21-10.331Rejet

[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] [Z] [L], requérants, aient été avisés de la faculté qui leur était ouverte de consulter le dossier au greffe, ni que le dossier ait été effectivement mis à leur disposition, de sorte qu'il n'était pas établi qu'ils aient été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement, la cour d'appel a violé les articles 16 et 1222 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1988, 87-11.118, Publié au bulletinCassation

Il résulte de la combinaison des articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article 389-7 du Code civil, que l'administrateur légal peut, dans l'intérêt de l'enfant mineur, comme le tuteur à l'égard des délibérations du conseil de famille, former un recours contre les ordonnances du juge des tutelles, quel qu'ait été son avis lors de la décision. Encourt dès lors la cassation le jugement qui déclare irrecevable le recours formé par l'administrateur légal contre la décision du juge des tutelles l'autorisant à accepter une transaction pour l'enfant, au motif que l'ordonnance attaquée avait intégralement fait droit à la requête dudit administrateur légal .

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Document parlementaire • 0

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