Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
Le dossier peut être consulté au greffe par le requérant jusqu'au prononcé de la décision d'ouverture ou d'habilitation ou, lorsqu'une modification de la mesure de protection, une révision ou un renouvellement de l'habilitation est sollicité, jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande. Il peut être également consulté dans les mêmes conditions et sur autorisation de la juridiction saisie, par une des personnes énumérées aux articles 430 et 494-1 du code civil si elle justifie d'un intérêt légitime.
Leurs avocats, si elles en ont constitué un, disposent de la même faculté.
Contrairement à ce que soutenait de façon inexacte le pourvoi, l'intéressée avait été régulièrement convoquée par lettre recommandée A.R. devant la Cour d'appel, laquelle l'avait bien réceptionnée ; de plus, après vérification par la Cour de cassation, la convocation adressée par la cour d'appel à l'intéressée mentionnait expressément qu'elle pouvait consulter le dossier au greffe de la Cour, conformément aux articles 1222 et 1222-1 du code de procédure civile.
Lire la suite…[…] Sur le rapport de M me Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mmes [W] et [P] [A] de leur reprise d'instance en qualité d'héritières de [E] [X] ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] [Z] [L], requérants, aient été avisés de la faculté qui leur était ouverte de consulter le dossier au greffe, ni que le dossier ait été effectivement mis à leur disposition, de sorte qu'il n'était pas établi qu'ils aient été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction et, par suite, de les discuter utilement, la cour d'appel a violé les articles 16 et 1222 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Il résulte de la combinaison des articles 1214, 1215 et 1222 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article 389-7 du Code civil, que l'administrateur légal peut, dans l'intérêt de l'enfant mineur, comme le tuteur à l'égard des délibérations du conseil de famille, former un recours contre les ordonnances du juge des tutelles, quel qu'ait été son avis lors de la décision. Encourt dès lors la cassation le jugement qui déclare irrecevable le recours formé par l'administrateur légal contre la décision du juge des tutelles l'autorisant à accepter une transaction pour l'enfant, au motif que l'ordonnance attaquée avait intégralement fait droit à la requête dudit administrateur légal .
Respect du principe du contradictoire par le juge civil Il résulte des articles 16 et 338-12 du code de procédure civile que le juge ne peut pas statuer sur la résidence de l'enfant en se fondant sur son audition organisée après la clôture des débats sans inviter les parties à présenter leurs observations en cours de délibéré ou ordonner la réouverture de débats. Il résulte des articles 16 et 1222 du code de procédure civile qu'en matière de protection juridique des majeurs le dossier peut être consulté par le requérant et que ce dernier doit être avisé qu'il peut exercer cette faculté.
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