Entrée en vigueur le 25 juillet 2019
Modifié par : Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 - art. 3
Lorsque l'appelant restreint son appel à l'un des chefs de la décision autre que le prononcé de la protection, il le précise.
Ainsi elle a déjà jugé que violait, les articles 455 et 954, alinéa 2, du Code de procédure civile la cour d'appel qui omettait de prendre en considération les dernières écritures signifiées et déposées sur le « réseau privé virtuel avocat » (Chambre commerciale 11 juin 2014. pourvoi n°13-17. 318). […] Pourquoi ? […] Avocats, faites par conséquent très attention en cas de changement d'ordinateur et d'éventuelles difficultés de connexion au RPVA, les juges n'ayant pas l'air enclins à la tolérance en appliquant strictement les disposition du Code de procédure civile. […] Conformément aux articles 1239, 1242 et 1243 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…Ainsi elle a déjà jugé que violait, les articles 455 et 954, alinéa 2, du Code de procédure civile la cour d'appel qui omettait de prendre en considération les dernières écritures signifiées et déposées sur le « réseau privé virtuel avocat » (Chambre commerciale 11 juin 2014. pourvoi n°13-17. 318). […] Pourquoi ? […] Avocats, faites par conséquent très attention en cas de changement d'ordinateur et d'éventuelles difficultés de connexion au RPVA, les juges n'ayant pas l'air enclins à la tolérance en appliquant strictement les disposition du Code de procédure civile. […] Conformément aux articles 1239, 1242 et 1243 du Code de procédure civile, […]
Lire la suite…En matière tutélaire, le recours ayant pour objet de contester la décision du juge des tutelles désignant l'administrateur légal sous contrôle judiciaire correspond au recours ordinaire institué par les articles 1214, 1215 et 1243 du nouveau Code de procédure civile. Dès lors, ledit recours régularisé par une simple lettre motivée est irrecevable, l'article 1216 du code précité prévoyant pour ce type de contestation une requête signée par un avocat et remise au secrétariat-greffe du tribunal d'instance.
[…] Attendu qu'il est reproché au Tribunal d'avoir confirmé la décision du juge des tutelles de Nantes alors que celui-ci était territorialement incompétent, M. X… demeurant au Perrier en Vendée, et d'avoir ainsi violé les articles 1211 et 1243 du nouveau Code de procédure civile et les articles 393 et 394 du Code civil;
Le recours formé contre les décisions des juges des tutelles qui n'ordonnent ni le placement du majeur protégé sous une mesure de protection, ni une aggravation de la mesure ne peuvent faire l'objet que d'un recours soumis au régime général instauré par les articles 1214 et 1215 du nouveau code de procédure civile rendu applicable à la tutelle des majeurs par l'article 1243 du même code, de sorte que le recours n'est pas ouvert à la personne protégée qui, du fait de l'instauration de la mesure de tutelle et en application des dispositions de l'article 502 du code civil, est privée du droit d'ester en justice.