Les parties appelantes fondent leurs demandes sur l'article 1 er alinéa 1 er de la loi du 1 septembre 1988 relative à la responsabilité de l'Etat et celles des collectivités publiques, sinon sur les articles 1382 et suivants du Code civil, sinon sur le principe de la perte d'une chance des articles 1382 et suivants du Code civil de voir réaliser les chiffres d'affaires escomptés par les sociétés appelantes. […] S3) TECHNOLOGIES, […] l'assemblage et production d'onduleurs, l'assemblage et production de systèmes de fixation, l'assemblage et production de «sun- trackers» (Solare Nachführsysteme). […] Conformément à l'article 1263 du Nouveau Code de procédure civile, les tribunaux peuvent, […]

.-€ en application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile. […] Aussi, les articles du code de commerce français invoqués par les appelants sont inapplicables. […] L'article 1263 du nouveau code de procédure civile dispose que : « Les tribunaux, selon la gravité des circonstances, pourront dans les causes dont ils seront saisi, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements. » Or en l'espèce, la Cour estime les conclusions de Maître Noël ne sont pas de nature si blâmables à justifier la sanction de la suppression. […]