Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.
Le tribunal peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, faire procéder à leur estimation totale ou partielle.
En cas d'urgence, il serait possible d'assigner le redevable à jour fixe, en utilisant la procédure prévue à l'article 788 du code de procédure civile. 80 A peine de nullité, l'assignation doit contenir les mentions prescrites par les articles 56 et 752 du code de procédure civile. Ainsi, […] l'acte en cause doit rappeler la saisie pratiquée, et préciser que l'administration demande l'application de la procédure prévue par l'article L268 du LPF. […] Il a seul qualité pour dire qu'à défaut d'enchères atteignant la mise à prix qu'il a fixée, la vente sera continuée avec une mise à prix minorée dont il détermine le montant (art. 1273 du code de procédure civile). 130 En revanche, […]
Lire la suite…[…] — ordonner que la publicité judiciaire préalable à la vente sera celle prévue par les dispositions des articles R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'article 1273 du code de procédure civile précise que le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens et les conditions essentielles de la vente.
[…] Conformément aux dispositions de l'article 1273 du code de procédure civile, le tribunal de Paris chargé de la vente pourra, à défaut d'enchères, baisser la mise à prix d'un quart puis d'un tiers. […] Autorise tout copartageant intéressé à faire visiter par l'huissier de son choix les biens à vendre aux fins de rédaction d'un procès-verbal descriptif comprenant les informations prévues à l'article R 322-2 du code des procédures civiles d'exécution et de réalisation de tout diagnostic obligatoire,
[…] — vu les articles 1377 et 1273 du code de procédure civile, […] Dit que les modalités de publicités seront les mêmes que celles prévues aux articles R. 322-30 à R. 322-36 du code des procédures civiles d'exécution,
La consécration mesurée du droit absolu au partage Le tribunal mobilise classiquement les articles 815, 816 et 840 du code civil pour rappeler que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. […] Le juge en tire la conséquence immédiate que, dès lors que les conditions de l'article 1360 du code de procédure civile sont satisfaites, l'assignation doit être déclarée recevable. […] Le motif est sec, mais cohérent avec l'article 815 du code civil. […] L'expression suppose, en aval, la fixation d'une mise à prix et la détermination des conditions essentielles de la vente, conformément à l'article 1273 du code de procédure civile. […]
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