Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
S'il y a lieu, en dehors de toute procédure d'exécution, de répartir une somme d'argent entre créanciers et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d'un immeuble, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le débiteur, lequel désigne une personne chargée de la distribution.
La personne chargée de la distribution est séquestre des fonds, à moins que la consignation ne soit ordonnée.
[…] La S.A. B.N.P. PARIBAS expose qu'un jugement du tribunal de Commerce du 21 avril 2005, définitif, a condamné Monsieur Z X à lui payer la somme de 2298,28 euros, Madame D E F G épouse X la somme de 6998,12 euros et les intérêts au taux légal à compter du 01 avril 2004 ; […] Qu'au 31 janvier 2006 sa créance s'établit à 7273,41 euros à l'égard de Madame D E F G épouse X, 2640,84 euros à l'égard de Monsieur Z X ; elle demande la désignation d'un séquestre chargé, dans les termes de l'article 1281-1 du nouveau Code de procédure civile, de répartir le prix de vente ;
[…] Par Ces Motifs Nous A BOIS, Juge des référés du Tribunal de Commerce de La Rochelle, Statuant publiquement en matière de référés, par décision réputée contradictoire en premier ressort, Vu les articles 1281-1 et suivants du Code de Procédure Civile. Vu les articles L. 721-1 et suivants du Code de Commerce. Tous droits et moyens des parties demeurant au fond réservés, sans y préjudicier, au principal, Recevons La BNP PARIBAS, en ses demandes, fins et conclusions, les disons fondées, y faisons droit,
[…] Qu'il convient d'accueillir la demande de Maître X ès qualités, tendant à obtenir le transfert des fonds entre ses mains, en qualité de séquestre répartiteur, aux fins de distribution entre les créanciers révélés, par application des articles 1281-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; […] 1: