Violation du principe du contradictoire
Décisions
Les agissements reprochés au bénéficiaire d'un arrêt s'analysant en une violation du principe du contradictoire, il appartenait à l'adversaire, auquel ces agissements ont été révélés par l'arrêt dont il a, ultérieurement, demandé la révision, de faire valoir la cause qu'il invoquait avant que la décision ne fût passée en force de chose jugée, de sorte qu'en vertu de l'article 595 dernier alinéa du nouveau Code de procédure civile, son recours est irrecevable.
Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir condamné d'office en violation du principe du contradictoire sur le fondement de l'article L 420-20 du code du travail, un employeur à payer à ses salariés, délégués suppléants du personnel, […] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles l 420-19 et l 420-20 du code du travail, 4 et 16 du code de procedure civile, […] d'une part, denature les termes du litige, d'autre part, viole le principe du contradictoire et les droits de la defense en faisant application d'office de l'article l 420-20 qui n'avait pas ete invoque par les demandeurs et enfin viole par fausse application ledit article, ainsi que par refus d'application, […]
[…] Attendu que M. Y… fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 décembre 1997) d'avoir rejeté, en violation des dispositions des articles 455 et 1484 du nouveau Code de procédure civile, le recours en annulation formé contre une sentence arbitrale rendue dans le litige l'opposant à MM. X… et Z… ; […] Qu'en l'état de ces énonciations et constatations, la cour d'appel a pu retenir que le moyen d'annulation de la sentence tiré de la méconnaissance du principe de la contradiction n'était pas fondé ;
[…] Pêche – Politique commune des structures – Développement de l'aquaculture et aménagement des zones marines protégées – Concours financier communautaire – Décision de la Commission concluant à l'inéligibilité de certaines dépenses engagées par le bénéficiaire – Violation du principe du contradictoire – Défaut de consultation du comité permanent des structures de la pêche – Absence – Conditions […] sans avoir fait l'objet d'une communication préalable, ne viole pas le principe du contradictoire dès lors que le bénéficiaire du concours a été à même de présenter, avant l'adoption de la décision, […] Sur le troisième moyen, tiré de la violation des règles de procédure
[…] qu'il ne peut donc pas être reproché à l'une des parties, pour démontrer l'importance de la violation du principe du contradictoire, d'expliciter dans ses écritures en quoi un élément d'investigation retenu par l'arbitre influe sur l'évaluation du préjudice discuté, une telle argumentation ayant simplement pour objet de permettre à la cour d'appel d'exercer son pouvoir d'évocation dans le respect du principe du contradictoire ; qu'en reprochant aux appelants de rechercher la réformation de la sentence pour des motifs de fond en explicitant en quoi le chiffrage proposé par les arbitres influait sur l'indemnisation du préjudice subi par la société Saref, […]
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Interphyto, société anonyme, dont le siège social est … à Le Vésinet (Yvelines), prise en la personne de son Président-directeur général M. André, Henri Z…, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ M e Y… Jean-Louis, Régis, demeurant … (Yvelines), pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Interphyto, 3°/ M. André, Henri Z…, demeurant … à Le Vésinet (Yvelines), 4°/ M. Jean A… X…, demeurant … à Triel-sur-Seine …
[…] Attendu que, dès lors qu'était établie la réalité de la notification des conclusions litigieuses au conseil des époux N… qui les avait refusées, la cour d'appel n'a pas méconnu le principe du contradictoire en se référant à ces conclusions dont la connaissance, par la partie destinataire, ne dépendait que de la seule volonté de celle-ci ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
La circonstance que le plaignant, régulièrement averti de la date de l'audience, n'a pas pu se présenter à celle-ci ne saurait constituer une violation du principe du contradictoire de nature à entraîner l'irrégularité de la décision. […] T au titre des dépens de première instance correspond aux frais postaux occasionnés par les actes de la procédure contradictoire menée par le greffe ainsi qu'à un forfait de frais de dossier ; que ces frais ne peuvent être regardés comme résultant de l'exécution de mesures ordonnées par le juge au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il s'ensuit que M. […]
[…] Considérant que, par une décision en date du 15 juin 2004, la chambre de discipline de l'Ordre des médecins de la Polynésie Française a infligé au D r N la sanction disciplinaire de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée de trois mois dont deux mois avec sursis en se fondant notamment sur ce que le D r N aurait retenu illégalement des documents comptables en violation de la déontologie et «dans un courrier adressé au D r S en juin 2004 se (serait livré) à un délit de chantage constitué au sujet de son procès comptable … » ; […] qu'il convient en conséquence d'annuler la décision attaquée pour violation du principe du contradictoire ;
L'article 524 du code de procédure civile dispose que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. Dès lors doit être cassée l'ordonnance du premier président qui pour suspendre l'exécution provisoire relève une violation du principe du contradictoire sans constater, également, les conséquences manifestement excessives qu'une telle exécution risquerait d'entraîner
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Commentaires
CONSOMMATION – Dossier de surendettement : la Cour de cassation revient sur la violation du principe du contradictoire Cass. civ 2ème du 21 novembre 2024, n°22-20.560 Dans l'affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait déposé une demande de traitement de leur situation financière. […] Le juge des contentieux de la protection avait alors confirmé ces mesures. […] Selon l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Dès lors, il ne peut retenir les moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties que si elles ont été à même d'en débattre contradictoirement. […]
Lire la suite…Relevant que l'avis du sapiteur n'avait pas été porté à la connaissance des parties, la Cour retient le manquement de l'expert au principe du contradictoire, et le non respect de l'article 282 du Code de procédure civile. […] Cependant, et c'est en ce la que l'arrêt est intéressant sur le plan procédural, les juges d'appel limite la casse, […] sans que cependant cela affecte de nullité l'ensemble de l'expertise Vous me direz : rien de nouveau ! Et c'est pas faux. […] En effet, la Cour de cassation a déjà jugé que les juges avaient la possibilité de ne pas annuler l'intégralité du rapport d'expertise en cas de violation du principe du contradictoire (Civ. 2e, 12 juin 2003, Bull. civ. n° 189), […]
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Lire la suite…Prime exceptionnelle et télétravail : pas de méconnaissance du principe d'égalité de traitement Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail La Cour a validé le 4 décembre dernier, […] en excluant les télétravailleurs ou en modulant leur prime... Une nouvelle procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour les majeurs détenus ! […] Dossier de surendettement : la Cour de cassation revient sur la violation du principe du contradictoire Droit de la consommation / Crédit à la consommation Dans l'affaire portée devant la Cour de cassation, un couple avait déposé une demande de traitement de leur situation financière. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section VI : La contradiction
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Article 189 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Le rapporteur peut entendre toute personne susceptible d'éclairer l'instruction. Dans le respect du principe du contradictoire, le rapporteur informe l'avocat poursuivi de l'audition éventuelle d'un tiers et l'invite à y assister.
Article L1452-1 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre V : Règles déontologiques et expertise sanitaire
- Chapitre II : Expertise sanitaire
L'expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et du contradictoire.
Article L121-1 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS
- Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.
Article 12 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section V : Le droit
Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles …
Article 385 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises. Lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, il ne peut connaître que de moyens de nullité qui n'ont pu être connus par la partie qui les soulève avant la clôture de l'instruction. Toutefois, dans le cas où l'ordonnance ou l'arrêt qui l'a …
Article L5 du Code de justice administrative
- Code de justice administrative
- Partie législative
- Titre préliminaire
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
Article L55 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section IV : Procédures de rectification
- I : Procédure de redressement contradictoire
[…] droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A.
Article 524 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la …
Article L1142-24-11 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 ter : Indemnisation des victimes du valproate de sodium ou de ses dérivés
Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute investigation utile à l'instruction de la demande, dans le respect du principe du contradictoire. Il diligente, le cas échéant, une expertise, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou industriel.
- Violation manifeste du principe du contradictoire
- Violation du contradictoire
- Atteinte au principe du contradictoire
- Violation du droit au contradictoire
- Violation du caractère contradictoire de la procédure
- Violation du droit à un débat contradictoire
- Non-respect du principe du contradictoire
- Violation de la procédure contradictoire
- Violation des droits de la défense et du principe du contradictoire
- Non-respect du principe de la contradiction
- Principe du contradictoire
- Respect du principe du contradictoire
- Méconnaissance du principe du contradictoire
- Non-respect du contradictoire
- Respect du contradictoire
- Méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure
- Non-respect du caractère contradictoire de la procédure
- Non-respect de la procédure contradictoire
- Vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire
- Droit à un débat contradictoire
Une décision rejetant la demande d'annulation d'une OQTF qui ne respecte pas le principe du contradictoire doit être annulée. […] Elle saisit alors la Cour administrative d'appel qui rejette son recours. […] Un des moyens soulevés concernait la violation du principe du contradictoire. […]
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