Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est codifié par : Décret n°2001-251 du 22 mars 2001
Modifié par : Décret n°2020-775 du 24 juin 2020 - art. 3
I. - Dans les cas prévus au présent code ou à la suite d'une immobilisation du véhicule, la mise en fourrière est prescrite dans les conditions prévues à l'article R. 325-9 et au 2° de l'article R. 325-11 :
- soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
- soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, et, à Paris, par un agent de police judiciaire adjoint appartenant au corps des contrôleurs relevant du statut des administrations parisiennes et exerçant ses fonctions dans la spécialité voie publique de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise en fourrière.
II. - Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son accord préalable exprès.
[…] s'ils sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et ne peuvent être immédiatement réparés, ils peuvent être mis en fourrière à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent (article L. 325-1 du Code de la route), ou par un agent de police judiciaire adjoint, […] territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur […] proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise en fourrière (article R. 325-14 du même code). […] Il convient de relever que lorsque le véhicule a été volé, […] s'il est inconnu, ces frais incombent à l'autorité de fourrière (article R. 325-29 du même code).
Lire la suite…[…] s'ils sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et ne peuvent être immédiatement réparés, ils peuvent être mis en fourrière à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent (article L. 325-1 du Code de la route), ou par un agent de police judiciaire adjoint, […] territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur […] proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise en fourrière (article R. 325-14 du même code). […] Il convient de relever que lorsque le véhicule a été volé, […] s'il est inconnu, ces frais incombent à l'autorité de fourrière (article R. 325-29 du même code).
Lire la suite…[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2( Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) » ; 2. Considérant que la mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution de l'article L. 325-1 du code de la route dans les conditions prévues par l'article R. 325-14 de ce code, a le caractère d'une opération de police judiciaire ; que, dès lors, l'autorité judiciaire est seul compétente pour connaître des actions fondées sur les irrégularités dont serait entachée la mise en fourrière d'un véhicule ainsi que sur celles qui sont indissociables de cette opération de police ;
[…] Le 7 octobre 2017, M. [R] [S] a acheté ce véhicule auprès de la SARL Star line auto et lui a payé la somme de 14 618, 76 euros dont 13 600 euros au titre du prix de vente, 416, 67 euros au titre de l'extension de garantie et 518, 76 euros au titre de la carte grise. […] Le 2 mai 2018, M. [S] a fait l'objet d'un contrôle de police sur le véhicule litigieux à la suite duquel le véhicule a été saisi et placé en fourrière sur le fondement de l'article R. 325-14 du code de la route (véhicule volé).
[…] * JUGER que la présente action ne saurait être régie par les dispositions des articles L325-1 et R325-1 et suivants du Code de la Route, ainsi que par les dispositions prises aux termes de l'arrêté du 14 novembre 2001 ; […] Vu les articles L.325-1 et suivants et R.325-1 et suivants du Code de la route ; […] Il est susceptible d'appel, le montant de la demande excédant le seuil de l'article R.721-6 du Code de commerce. […] Vu les articles 42, 46, 74, 756, 82 et 83 du Code de procédure civile, Vu les articles R.325-13 et R.325-14 du Code de la route,
l'article R. 325-13 du code de la route prévoit que, lorsqu'il apparaît que le véhicule a été volé, « le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. […] Cela étant, […] Il nous semble également, contrairement à ce qu'indique la note attaquée, que l'article R. 325-14, II du code de la route accrédite cette interprétation. […] Dans ce cadre, […] que l'article R. 325-13 du code de la route définit, non un régime distinct de garde conservatoire, mais une formalité préalable 13 C'est-à-dire dans les articles L. 325-1 à L. 325-14 du code de la route. 14 Seule changeant la procédure permettant cette mainlevée. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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