Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
En matière commerciale, les compétences dévolues au tribunal judiciaire et à son président sont exercées par le tribunal de commerce et par son président.
En outre, l'article L. 141-19 du C. com. dispose que pendant les vingt jours qui suivent la publication au BODACC prévue à l'article L. 141-12 du C. com., une copie authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au domicile élu, […] la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le débiteur, qui désigne une personne chargée de la distribution (code de procédure civile (CPC), art. 1281-1 et CPC, art. 1281-12). […] L. 143-12). […] Pour se prémunir contre les poursuites de ces créanciers, l'acquéreur doit, dans ce cas, recourir à la procédure de purge prévue à l'article L. 143-12 du C. com., […]
Lire la suite…La procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution est régie par les dispositions des articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile. […] A l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel demeure le débiteur, qui désigne une personne chargée de la distribution (code de procédure civile, art. 1281-1 et 1281-12) ou ordonne le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. […]
Lire la suite…[…] comparant par M e Sandrine GIUNTINI Palais Vauban 12 Avenue D Moulin 83000 TOULON […] aux fins de . Vu les articles 1281-1, 1281-12 du Code de Procédure Civile,
[…] la SELARL LEBAILLY DUREL a fait assigner les défendeurs ci-dessus désignés à comparaître devant Nous, Président du Tribunal de Commerce de CAEN, à l'audience des référés du 6 avril 2011 afin, vu les dispositions de l'article L.143-21 du Code de Commerce, vu les dispositions des articles 1281-1 et suivants du CPC, vu les pièces versées aux débats, […] Le prix de cession du fonds de commerce apparaît insuffisant et la demanderesse est bien fondée en conséquence à solliciter qu'il soit fait application des dispositions des L.143-21 du Code de Commerce et 1281-1 et 1281-12 du Code de Procédure Civile. […]
[…] Au cas où le montant des sommes dues tant en vertu des inscriptions existantes et des oppositions régulièrement faites qu'en vertu des sommes pouvant être dues au Trésor Public et au bailleur dépasserait le montant de la somme séquestrée, et à défaut d'accord amiable entre les créanciers obtenu dans le délai de trois mois fixé par l'article L 143-21 du Code de commerce, le séquestre pourra, sans le concours et hors la présence des parties, après paiement des taxes et impôts privilégiés, saisir en référé le Président du Tribunal de Commerce, en application des dispositions des articles 1281-1 à 1281-12 du Code de procédure civile, à l'effet de faire ouvrir une procédure de distribution. […] 12