Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
En matière commerciale, les compétences dévolues au tribunal judiciaire et à son président sont exercées par le tribunal de commerce et par son président.
En outre, l'article L. 141-19 du C. com. dispose que pendant les vingt jours qui suivent la publication au BODACC prévue à l'article L. 141-12 du C. com., une copie authentique ou l'un des originaux de l'acte de vente est tenu, au domicile élu, […] la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel demeure le débiteur, qui désigne une personne chargée de la distribution (code de procédure civile (CPC), art. 1281-1 et CPC, art. 1281-12). […] L. 143-12). […] Pour se prémunir contre les poursuites de ces créanciers, l'acquéreur doit, dans ce cas, recourir à la procédure de purge prévue à l'article L. 143-12 du C. com., […]
Lire la suite…La procédure de distribution des deniers en dehors de toute procédure d'exécution est régie par les dispositions des articles 1281-1 à 1281-12 du code de procédure civile. […] A l'expiration de ce délai, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de commerce dans le ressort duquel demeure le débiteur, qui désigne une personne chargée de la distribution (code de procédure civile, art. 1281-1 et 1281-12) ou ordonne le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. […]
Lire la suite…[…] Attend qu'en l'espèce les dispositions de l'article 1281-1 du code de procédure civile s'appliquent ; que « S'il y a lieu, en dehors de toute procédure d'exécution, de répartir une somme d'argent entre créanciers et hors le cas où cette somme proviendrait de la vente d'un immeuble, la partie la plus diligente peut se pourvoir en référé devant le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel demeure le débiteur, lequel désigne une personne chargée de la distribution. » ; Attendu que l'article 1281-12 du code de procédure civile dispose que : « En matière commerciale, les compétences dévolues au tribunal de grande instance et à son président sont exercées par le tribunal de commerce et par son président. » ;
[…] comparant par M e Sandrine GIUNTINI Palais Vauban 12 Avenue D Moulin 83000 TOULON […] aux fins de . Vu les articles 1281-1, 1281-12 du Code de Procédure Civile,
[…] la SELARL LEBAILLY DUREL a fait assigner les défendeurs ci-dessus désignés à comparaître devant Nous, Président du Tribunal de Commerce de CAEN, à l'audience des référés du 6 avril 2011 afin, vu les dispositions de l'article L.143-21 du Code de Commerce, vu les dispositions des articles 1281-1 et suivants du CPC, vu les pièces versées aux débats, […] Le prix de cession du fonds de commerce apparaît insuffisant et la demanderesse est bien fondée en conséquence à solliciter qu'il soit fait application des dispositions des L.143-21 du Code de Commerce et 1281-1 et 1281-12 du Code de Procédure Civile. […]