Article 1304 du Code de procédure civile
Article 1303-6Article 1305
Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1

Commentaires • 15

1. Succession bloquée, comptes vidés, maison à l’abandon : les recours d’urgence de l’héritier.
Village Justice · 22 octobre 2026

Tant qu'aucun inventaire n'a été dressé, ou s'il est contesté, toute personne qui prétend avoir une vocation successorale peut demander des mesures conservatoires (articles 1304 à 1306 du Code de procédure civile). […]

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2. Changement de régime matrimonial : procédure notariale, intérêt de la famille et recours après la réforme du 23 mars 2019
kohenavocats.com · 24 avril 2026

Une faculté ouverte par l'article 1397 du Code civil dans l'intérêt de la famille Le principe est posé par l'alinéa premier de l'article 1397 du Code civil : « Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, […] qu'il faut traiter séparément. Premièrement, la décision est prise dans l'intérêt de la famille. […] La demande est portée devant le juge aux affaires familiales par requête conjointe des époux, dans les formes des articles 1300 à 1304 du Code de procédure civile. […]

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3. Fort bancaire : procédures et régime juridiqueAccès limité
Solent avocats · 12 août 2025
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Décisions • 167

1. Cour d'appel de Riom, 2e chambre, 20 septembre 2022, n° 21/02001Infirmation

[…] — Dit que le notaire désigné agira sous la surveillance du Président de ce tribunal en qualité de juge commis, selon les modalités définies aux articles 1304 et suivants du Code de procédure civile, auquel il fera rapport en cas de difficulté ;

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2. Tribunal de grande instance d'Évry, Requêtes, 13 février 2015, n° 15/00239

[…] Nous Jocelyne CHABASSIER, Vice-Présidente Vu la requête qui précède et les pièces jointes, Vu les articles 809 et suivants du Code civil, 1304 et suivants du Code de procédure civile ; Désignons, la SCP FRANCOIS – […] Huissier de justice et lui donnons missions :

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3. Cour d'appel de Toulouse, 27 octobre 2015, n° 15/00895Infirmation partielle

[…] Quoiqu'il en soit, il résulte des dispositions des articles 1304 et 1305 du code de procédure civile que des mesures conservatoires que sont l'apposition des scellés ou l'état descriptif peuvent être sollicitées notamment par le conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité.

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Document parlementaire • 0

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