Entrée en vigueur le 3 septembre 2011
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011 - art. 1
Un huissier de justice peut accomplir les mesures conservatoires qui s'imposent après le décès d'une personne. Ces mesures conservatoires sont, selon la valeur des biens trouvés sur place, l'apposition des scellés ou l'état descriptif.
Si les meubles sur place sont manifestement dénués de valeur marchande, l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.
Lorsqu'un inventaire a été dressé, aucune mesure conservatoire prévue par la présente section ne peut être ordonnée, à moins que celui-ci ne soit attaqué.
Une personne qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier (article 805 du Code civil). En conséquence, vous n'avez pas à vider le logement puisque vous n'avez plus aucun droit sur ces meubles. Le bailleur pourra demander au Tribunal judiciaire la destruction des meubles s'ils n'ont aucune valeur marchande (article 1304 du Code de procédure civile).
Lire la suite…[…] — Dit que le notaire désigné agira sous la surveillance du Président de ce tribunal en qualité de juge commis, selon les modalités définies aux articles 1304 et suivants du Code de procédure civile, auquel il fera rapport en cas de difficulté ;
[…] Nous Jocelyne CHABASSIER, Vice-Présidente Vu la requête qui précède et les pièces jointes, Vu les articles 809 et suivants du Code civil, 1304 et suivants du Code de procédure civile ; Désignons, la SCP FRANCOIS – […] Huissier de justice et lui donnons missions :
[…] Quoiqu'il en soit, il résulte des dispositions des articles 1304 et 1305 du code de procédure civile que des mesures conservatoires que sont l'apposition des scellés ou l'état descriptif peuvent être sollicitées notamment par le conjoint ou partenaire d'un pacte civil de solidarité.
Une faculté ouverte par l'article 1397 du Code civil dans l'intérêt de la famille Le principe est posé par l'alinéa premier de l'article 1397 du Code civil : « Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, […] qu'il faut traiter séparément. Premièrement, la décision est prise dans l'intérêt de la famille. […] La demande est portée devant le juge aux affaires familiales par requête conjointe des époux, dans les formes des articles 1300 à 1304 du Code de procédure civile. […]
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