Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 décembre 2024 et 26 février 2025, M. B A, représenté par M^e Marques-Freire, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet de l’Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Aude de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— sa requête n’est pas tardive dès lors qu’il n’a pas été informé de la possibilité d’introduire un recours auprès du chef du centre de détention ;

— les décisions contenues dans l’arrêté en litige ont été signées par une autorité incompétente ;

— la décision de refus de titre de séjour est entachée d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

— cette décision est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ;

— cette décision est illégale du fait de l’illégalité de la mesure d’éloignement ;

— la décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée ;

— cette décision est entachée d’une erreur d’appréciation compte tenu de son caractère disproportionné ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2025, le préfet de l’Aude conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la requête est tardive ;

— les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Mouret,

— et les observations de M^e Marques-Freire, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant marocain né en 1987, est entré en France au cours du mois de décembre 2015 muni d’un visa de long séjour en qualité de conjoint d’une ressortissante française. Il a, par la suite, obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », dont il a sollicité le renouvellement en dernier lieu le 3 mai 2023. Par un arrêté du 17 janvier 2024, le préfet de l’Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A, qui a été placé au centre de rétention administrative de Nîmes le 19 décembre 2024 avant d’être remis en liberté en vertu d’une ordonnance de la magistrate désignée par le premier président de la cour d’appel de Nîmes du 24 décembre suivant, demande l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté du préfet de l’Aude du 17 janvier 2024.

2. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé, pour le préfet de l’Aude et par délégation, par M^me Lucie Roesch, secrétaire générale de la préfecture de l’Aude, qui bénéficie d’une délégation consentie par un arrêté du 11 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, librement accessible tant au juge qu’aux parties, à l’effet de signer notamment tous les arrêtés, décisions et mesures de police administrative relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Aude, à l’exception des réquisitions de la force armée et des arrêtés de conflit. Les décisions contenues dans l’arrêté litigieux, qui relèvent de la police spéciale des étrangers et constituent ainsi des mesures de police administrative, ne sont pas au nombre des exceptions prévues par cette délégation, laquelle ne présente pas une portée trop générale. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté contesté doit être écarté.

3. En deuxième lieu, si M. A soutient que le préfet de l’Aude aurait dû saisir la commission du titre de séjour en application de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il ressort des termes de l’arrêté contesté que l’intéressé a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « salarié » obtenu au titre de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Or, les dispositions du 1° de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne prévoient pas que cette commission devrait être saisie dans l’hypothèse du refus de renouvellement du titre de séjour portant la mention « salarié » régi par les dispositions de l’article L. 421-1 du même code ou, s’agissant des ressortissants marocains, par les stipulations équivalentes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Par ailleurs, le requérant n’établit ni même n’allègue remplir les conditions pour bénéficier de la délivrance de plein droit d’un titre de séjour sur un autre fondement. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour en litige serait entachée d’un vice de procédure, en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour, ne peut, en tout état de cause, qu’être écarté.

4. En troisième lieu, l’arrêté contesté, qui vise les textes applicables et indique notamment les raisons pour lesquelles la présence en France de M. A constitue une menace pour l’ordre public, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour en litige. Il suit de là que cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Par ailleurs, si M. A argue du caractère erroné de certaines mentions de l’arrêté contesté, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n’est d’ailleurs pas soutenu, que le préfet de l’Aude aurait commis une erreur de fait susceptible d’avoir exercé une influence sur l’appréciation qu’il devait porter sur la situation de l’intéressé.

5. En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. Si M. A se prévaut d’une durée de présence en France de près de neuf années à la date de l’arrêté contesté, il ressort des pièces du dossier, et il n’est d’ailleurs pas contesté, que l’intéressé était, à cette date, célibataire et sans charge de famille. Le requérant, qui ne justifie pas de liens d’une intensité particulière en France, n’établit pas être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie. Par ailleurs, M. A ne justifie pas, alors même qu’il a exercé une activité professionnelle en France, d’une intégration particulière sur le territoire français, alors notamment qu’il a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Narbonne du 19 décembre 2023, à une peine d’emprisonnement de deux ans, dont un an avec sursis, pour des faits de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique et de port sans motif légitime d’une arme blanche ou incapacitante de catégorie D. Au regard de l’ensemble de ces éléments, et à supposer même que la matérialité des autres faits reprochés à M. A et mentionnés dans l’arrêté contesté ne soit pas établie, le préfet de l’Aude n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Il suit de là que le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut qu’être écarté.

7. En cinquième lieu, les moyens tirés de ce que la mesure d’éloignement en litige méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de ce qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur la situation de M. A doivent être écartés pour les mêmes raisons que celles exposées au point précédent.

8. En sixième lieu, l’arrêté contesté, qui vise notamment l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, précise que M. A n’établit pas être exposé à des traitements contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée en droit et en fait.

9. En septième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, M. A n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant son pays de destination serait illégale du fait de l’illégalité de cette mesure d’éloignement.

10. En huitième lieu, l’arrêté contesté, qui vise notamment les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision interdisant le retour de M. A sur le territoire français pour une durée de trois ans. En l’absence d’éléments particuliers avancés par l’intéressé sur ce point, le préfet de l’Aude n’avait pas à détailler les raisons pour lesquelles il n’a pas retenu l’existence de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé d’une interdiction de retour à l’encontre de l’intéressé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision interdisant le retour de M. A sur le territoire français doit être écarté.

11. En neuvième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». L’article L. 612-10 du même code dispose que : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ».

12. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l’encontre d’un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à savoir la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, l’existence ou non d’une précédente mesure d’éloignement et, le cas échéant, la menace pour l’ordre public que constitue sa présence sur le territoire.

13. M. A, auquel aucun délai de départ volontaire n’a été accordé, n’établit pas l’existence de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé à son encontre d’une interdiction de retour sur le territoire français. Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés au point 6 relatifs à la situation de l’intéressé, qui est célibataire et sans charge de famille en France où il ne justifie pas de liens intenses et stables, le préfet de l’Aude, qui a notamment retenu l’existence d’une menace pour l’ordre public, a pu légalement prononcer à l’encontre de l’intéressé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, laquelle ne présente pas un caractère disproportionné.

14. En dixième et dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision interdisant le retour de M. A sur le territoire français pour une durée de trois ans serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de ses conséquences sur la situation de l’intéressé doit être écarté pour les mêmes raisons que celles exposées au point 6.

15. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée par le préfet de l’Aude, que la requête de M. A doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l’Aude.

Délibéré après l’audience du 28 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Peretti, président,

M. Parisien, premier conseiller,

M. Mouret, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025.

Le rapporteur,

R. MOURETLe président,

P. PERETTI

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au préfet de l’Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.