Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités / Chapitre II : Les successions et les libéralités / Section IV : Les successions vacantes et les successions en déshérence / Sous-section I : Les successions vacantes / Paragraphe 2 : La mission du curateur
Article 1347 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
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Décisions • 60
[…] — condamné la SCI NB à payer à la société ROZA BAT la somme de 10.000 euros au titre de son préjudice financier et économique, — débouté la SCI NB de son appel en garantie formé à l'encontre de M. Y au titre de cette condamnation, — constaté que la compensation entre les obligations réciproques des parties s'opérera conformément aux dispositions de l'article 1347 du code de procédure civile, — condamné la SCI NB à payer la somme de 5.000 euros à Monsieur Y et la somme de 10.000 euros à la société ROZA BAT au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — dit qu'il n'y a pas lieu de faire droit aux autres demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
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[…] En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 11 MARS 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Gérard DELTEL, Président, chargé du rapport.
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 9 mai 2018, n° 16/00044
[…] Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le neuf Mai deux mille dix huit, par Claude GATÉ, présidente de chambre, assistée de Sabrina CARLESSO, greffier […] Le jugement par lequel le tribunal de commerce de Cahors s'est déclaré incompétent pour connaître du litige n'a pas été contesté par B Y, de sorte qu'il est acquis que ce litige qui l'oppose à Z X est soumis aux règles de preuve du code civil telles qu'énoncées aux articles 1341 et 1347 dudit code dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016.
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