Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
[…] Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. […] 1153, 1315, 1341, 1347 du Code Civil, Vu la loi du 31 décembre 1975, Vu les articles 515 et suivants et 700 du CPC, Déclarer recevable et fondée la société SRFM en ses demandes, […]
[…] demandeur et opposant une exception d'inexécution dudit contrat ; e – soutient que les créances des parties sont connexes ; » dépose des conclusions motivées reconventionnelles nous demandant de : Vu les articles 32-1 du Code de procédure civile et les articles 1347 et suivants du Code civil de : Débouter la société IM Régie de ses demandes, fins et conclusions, _ /L PAGE 1
[…] — au visa des articles 4 et 9 du Code de Procédure Civile ; 1134, 1147, 1347 du Code Civil, 2044 et 1289 du même Code ; L. 132-8 du Code de Commerce pour les transports intérieurs, de la Convention de GENEVE du 19 mai 1956 pour ceux des transports Belgique/France ; et de l'article 873 alinéas 1 et 2 du Code de Procédure Civile ;