Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Est créé par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Les administrations mentionnées à l'article L. 2 désignent un référent laïcité.
Le référent laïcité est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public ou chef de service qui le consulte. Il est chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Les fonctions de référent laïcité s'exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.
Conformément aux dispositions de l'article L.124-3 du code général de la fonction publique, les universités ont l'obligation de nommer un référent laïcité, chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public ou chef de service qui le consulte. Il est également fait obligation à tout établissement de mettre en place un référent à l'intégrité. […] Enfin, vous savez qu'il existe une distorsion de protection, s'agissant des libertés académiques, entre les chercheurs, qui relèvent des articles L. 422-1 et L. 422-2 du code de la recherche, et les enseignants-chercheurs, qui relèvent de l'article L. 952-1 du code de l'éducation, […]
Lire la suite…[…] principes de la République (I), […] l'article 124 -3 du Code général de la fonction publique depuis l'Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 dispose que “le référent laïcité est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public ou chef de service qui le consulte. […] Une chose particulièrement intéressante avec ces articles est que le référent est bel et bien chargé d'apporter des conseils sur le principe de laïcité. […] L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté de conscience et leur dignité”. […] Sa fonction est définie par l'article L124 […]
Lire la suite…[…] Conformément à l'article L. 124-7 et R.124-38 et R. 124-39 du code général de la fonction publique et à l'article 3 de l'arrêté du 4 février 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, lorsqu'il est envisagé de nommer aux fonctions de secrétaire général ou de secrétaire général adjoint une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois années précédentes une activité privée lucrative, la procédure suivante doit être respectée. […] (91) Article L. 621-5-1 du code monétaire et financier. […] (136) Article L. 124-3 et R. 124-13 à R. 124-23 du code général de la fonction publique.
[…] Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 124-2, L. 124-3, L. 135-3, R. 124-2 à R. 124-12 et R. 124-13 à R. 124-23 ; […]
[…] Le président de l'Autorité de la concurrence, Vu les articles L. 124-2 et L. 124-3 du code général de la fonction publique ; Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin II) modifiée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte ; Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, Décide :
L'article 3 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, aujourd'hui codifié à l'article L. 124-3 du Code Général de la fonction publique, dispose que : « les administrations de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics (…) désignent un référent laïcité. […]
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