Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Une succession est réputée vacante lorsque, après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne pour la réclamer, qu'il n'y a pas d'héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont renoncé (Code civil, article 811 ; C. pr. civ. ancien, art. 998). […]
Lire la suite…Cette transmission est immédiate et automatique au moment du décès, selon l'article 720 du Code civil : « La succession s'ouvre par la mort, au lieu du dernier domicile du défunt. » Ainsi, les biens, droits et obligations du défunt passent de plein droit à ses héritiers, même si ceux-ci n'en ont pas encore formellement accepté la charge. Cette opération n'exige pas une démarche formelle pour que la succession s'ouvre, mais plusieurs étapes administratives sont indispensables pour régler la succession en pratique. […] Dans ce cas, l'État peut intervenir pour récupérer les biens (succession vacante) selon l'article 811 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] qu'il ne l'est pas non plus pour apprécier une compensation éventuelle entre une faute du solvens et la demande de restitution par lui formulée, toutes ces questions relevant de la compétence exclusive des juges du fond, les contestations soulevées étant manifestement sérieuses, qu'il n'y a donc lieu à référé, qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 811 du Code Civil, que la C ie Arisa, renvoyée à se pourvoir au fond, supportera les dépens du référé, que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du CPC à son encontre,
[…] l'article 811 du code civil, au titre des successions en déshérence. Faute pour le maire de fournir à la juridiction des informations plus précises, ces circonstances font, en l'état de l'instruction, obstacle à la mise en œuvre de la procédure de mise en sécurité par la maire de la commune de Fépin, auquel il appartient, si elle estime que le bâtiment présente un danger grave et imminent pour la sécurité publique, de faire usage des pouvoirs de police générale qu'elle tient des articles L. 2212-2 et
[…] Aux termes, d'autre part, de l'article 724 du code civil : « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. […] Aux termes de l'article 811 dudit code » Lorsque l'Etat prétend à la succession d'une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l'envoi en possession au tribunal. « . […]
Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle (Code civil, article 747). […] Il doit au préalable solliciter l'envoi en possession auprès du président du tribunal judiciaire, conformément à l'article 811 du Code civil.
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