(APPEL) Cour d’Appel de Paris

Tribunal judiciaire de Bobigny

Jugement prononcé le : ¹⁹/⁰²/²⁰²⁰ 13ème chambre correctionnelle – COB Extrait des minutes du Greffe du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY 56N° minute

No parquet 1^5171000016

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Bobigny le DIX-NEUF FÉVRIER

DEUX MILLE VINGT.

Composé de :

Présidente: Madame TREGUER Elise, vice-présidente,

Assesseurs: Madame B C, juge. Madame D E, juge

Assistées de Madame DEBOT Clara, greffier,

en présence de Madame GALDIN Lesly, substitut

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Madame le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

ET

Prévenu

Nom: S T né le […] à PARIS 75012 de S Z et de F G

^Nationalité: française

Antécédents judiciaires: jamais condamné

Demeurant: […]

Situation pénale : libre

non comparant représenté avec mandat par Maître FELLOUS Daniel avocat au barreau de PARIS,

Prévenu des chefs de:

ALTERATION DU FONCTIONNEMENT D’UN SYSTEME DE TRAITEMENT

[…] faits commis du 31 mai

2015 au 17 juin […] ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT D’UN SYSTEME DE TRAITEMENT

AUTOMATISE DE DONNEES faits commis courant mai 2015 et jusqu’au 17 juin

[…]

07.09.20: ne FELLOUS- Re LAPIERRE-ne CHABANNE-36P-scelle dossie Page 1/9

[…]

Prévenu

Nom: A U V né le […] à PARIS 75013 de A Z et de H I

Nationalité française Situation familiale : marié

Antécédents judiciaires: jamais condamné

[…]

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître LAPIERRE Thomas, avocat au barreau de Paris

Prévenu des chefs de : ALTERATION DU FONCTIONNEMENT D’UN SYSTEME DE TRAITEMENT

[…] faits commis du 31 mai

2015 au 17 juin […] ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT D’UN SYSTEME DE TRAITEMENT

AUTOMATISE DE DONNEES faits commis courant mai 2015 et jusqu’au 17 juin

[…] ESCROQUERIE faits commis du 31 mai 2015 au 17 juin 2015 à […]

[…]

Prévenu

Nom A Z né le […] à […]

Nationalité inconnue

Situation professionnelle : pré-retraite Antécédents judiciaires: déjà condamné

[…]

Situation pénale: libre comparant assisté de Maître CHABANNE Jean-Yves avocat au barreau de PARIS,

Prévenu des chefs de: ALTERATION DU FONCTIONNEMENT D’UN SYSTEME DE TRAITEMENT

[…] faits commis du 31 mai

2015 au 17 juin […] ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT D’UN SYSTEME DE TRAITEMENT

AUTOMATISE DE DONNEES faits commis courant mai 2015 et jusqu’au 17 juin

[…] ESCROQUERIE faits commis du 31 mai 2015 au 17 juin 2015 à […]

[…] faits commis le 16 juin 2015 à […]

[…]

DEBATS

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La présidente informe les prévenus de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leurs sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé les prévenus présents sur les faits et reçu leurs déclarations.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître FELLOUS Daniel, conseil de S T a été entendu en sa

plaidoirie.

Maître LAPIERRE Thomas, conseil de A U a été entendu en sa

plaidoirie.

Maître CHABANNE Jean-Yves, conseil de A Z a été entendu en sa plaidoirie.

Les prévenus ont eu la parole en dernier.

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

Les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel par ordonnance de
Madame J K, juge d’instruction, rendue le 2 août 2016.

S T a été cité selon acte d’huissier de justice, délivré à étude le 13 janvier 2020, pour comparaitre à l’audience de ce jour

S T n’a pas comparu mais est régulièrement représenté par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

S T est prévenu :

d’avoir à ROISSY AEROPORT CHARLES DE GAULLE, Paris du 31 mai au 17 juin

2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, mis en circulation des pièces de monnaie ou billet de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin qu’il savait contrefaits ou falsifiés en l’espèce des faux billets de roupies indiennes, faits prévus par L M,AL. I C.PENAL. et réprimés par L M, X C.PENAL.

d’avoir à ROISSY AEROPORT CHARLES DE GAULLE, Paris courant mai 2015 et jusqu’au 17 juin 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détenu en vue de la mise en circulation des pièces de monnaie ou billet de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin qu’il savait contrefaits ou falsifiés en l’espèce des faux billet de roupies indiennes, faits prévus par N O

C.PENAL. et réprimés par N O, X C.PENAL.

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2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manœuvres frauduleuses en l’espèce en présentant de faux billets de roupies indiennes afin d’en obtenir le change en euros trompé la société TRAVELEX SAS pour la déterminer à remettre des fonds valeurs ou bien quelconques en l’espèce des espèces et carte bancaires prépayées.. faits prévus par P C.PENAL. et réprimés par P M, Y, R C.PENAL.

A U V a été cité selon acte d’huissier de justice, délivré à domicile le 10 janvier 2020, pour comparaitre à l’audience de ce jour

A U V a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

A U V est prévenu:

d’avoir à ROISSY AEROPORT CHARLES DE GAULLE Paris, du 31 mai 2015 au

17 juin 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, mis en circulation des pièces de monnaie ou billet de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin qu’il savait contrefaits ou falsifiés en l’espèce des faux billets de roupies indiennes, faits prévus par L M,AL. 1 C.PENAL. et réprimés par L M, X C.PENAL.

d’avoir à ROISSY AEROPORT CHARLES DE GAULLE, Paris courant mai 2015 et jusqu’au 17 juin 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détenu en vue de la mise en circulation des pièces de monnaie ou billet de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin qu’il savait contrefaits ou falsifiées en l’espèce des faux billets de roupies indiennes, faits prévus par N O C.PENAL. et réprimés par N O, X

C.PENAL.

d’avoir à ROISSY AEROPORT CHARLES DE GAULLE. Paris du 31 mai 2015 au

17 juin 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manœuvres frauduleuses en l’espèce en présentant de faux billets de roupies indienne afin d’en obtenir le change en euros trompé la société TRAVELEX SAS pour la déterminer à remettre des fonds valeurs ou bien quelconques en l’espèce des espèces et carte bancaires prépayées, faits prévus par P C.PENAL. et réprimés par P M, Y, R C.PENAL.

A Z a été cité selon acte d’huissier de justice, délivré à domicile le 10 janvier 2020, pour comparaitre à l’audience de ce jour

A Z a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

A Z est prévenu :

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2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, mis en circulation des pièces de monnaie ou billet de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin qu’il savait contrefaits ou falsifiés en l’espèce des faux billets de roupies indiennes, faits prévus par L M,O C.PENAL. et réprimés par L M, X C.PENAL.

d’avoir à ROISSY AEROPORT CHARLES DE GAULLE, Paris courant mai 2015 et jusqu’au 17 juin 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détenu en vue de la mise en circulation des pièces de monnaie ou billet de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin qu’il savait contrefaits ou falsifiés en l’espèce des faux billet de roupies indiennes, faits prévus par N O C.PENAL. et réprimés par N O, X C.PENAL.

d’avoir à ROISSY AEROPORT CHARLES DE GAULLE, Paris du 31 mai 2015 au

17 juin 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses en l’espèce en présentant de faux billets de roupies indiennes afin d’en obtenir le change en euros trompé la société TRAVELEX SAS pour la déterminer à remettre des fonds valeurs ou bien quelconques en l’espèce des espèces et carte bancaires prépayées., faits prévus par

P C.PENAL. et réprimés par P M, Y, R C.PENAL.

d’avoir à ROISSY AEROPORT CHARLES DE GAULLE, Paris le 16 juin 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, en employant des manoeuvres frauduleuses en l’espèce en présentant un faux traveler chèque tenté de tromper la société TRAVELEX SAS pour la déterminer à remettre des fonds valeurs ou bien quelconques en l’espèce la contrevaleur monétaire du traveler chèque, faits prévus par P C.PENAL. et réprimés par P M, Y, R C.PENAL. et vu les articles 121-4 2° et 121-5 du code pénal

MOTIFS

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à S

T sont établis; qu’il convient de l’en déclarer W et d’entrer en voie de condamnation;

Attendu que S T n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal qu’il peut, en conséquence. bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132 34 de ce même code ;

Qu’en conséquence, le tribunal condamne S T à la peine de six mois d’emprisonnement assorti du sursis simple

Attendu qu’au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation de son auteur, compte tenu de ses ressources et de ses charges, il y a lieu de prononcer à son encontre une peine d’amende de deux mille cinq cent euros

Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande de restitution des scellés fo rmulée par son

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Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à A

U V sont établis; qu’il convient de l’en déclarer W et d’entrer en voie de condamnation;

Attendu que A U V n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132

34 de ce même code ;

Qu’en conséquence, le tribunal condamne A U V à la peine de six mois d’emprisonnement assorti du sursis simple

Attendu qu’au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation de son auteur, compte tenu de ses ressources et de ses charges, il y a lieu de prononcer à son encontre une peine d’amende de deux mille cinq cent euros

Attendu que A U V demande la non inscription de cette décision au bulletin N° 2 de son casier judiciaire ; qu’au vu des éléments de la procédure et des débats, le tribunal estime devoir faire droit à cette demande;

Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à A

Z sont établis; qu’il convient de l’en déclarer W et d’entrer en voie de condamnation ;

Attendu que A Z n’a pas été condamné au cours des cinq années précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines prévues par les articles 132-30, 132-31 et 132-33 du code pénal; qu’il peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132 34 de ce même code ;

Qu’en conséquence, le tribunal condamne A Z à la peine de douze mois d’emprisonnement assorti du sursis simple

Attendu qu’au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation de son auteur, compte tenu de ses ressources et de ses charges, il y a lieu de prononcer à son encontre une peine d’amende de cinq mille euros;

Attendu qu’il y a lieu de prononcer à l’encontre de A Z, l’interdiction

d’exercer l’activité professionnelle ayant permis la commission de l’infraction

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de S T, A U V et A

Z,

DECLARE S T W des faits de

ALTERATION DU FONCTIONNEMENT D’UN SYSTEME DE TRAITEMENT

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2015 au 17 juin […] ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT D’UN SYSTEME DE TRAITEMENT

AUTOMATISE DE DONNEES faits commis courant mai 2015 et jusqu’au 17 juin

[…]

ESCROQUERIE faits commis du 31 mai 2015 au 17 juin […]

CONDAMNE S T à un emprisonnement délictuel de SIX

MOIS;

VU l’article 132-31 O du code pénal: 132-29 à 132-34

DIT qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;

Et aussitôt, la présidente, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que s’il commet une nouvelle infraction, il pourra faire

l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.

CONDAMNE S T au paiement d’une amende de deux mille cinq cents euros (2500 euros) ;

à titre de peine complémentaire

ORDONNE à l’encontre de S T la con fiscation des scellés ;

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable S

T ;

Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer, sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.

Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours

.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

DECLARE A U V W des faits de: ALTERATION DU FONCTIONNEMENT D’UN SYSTEME DE TRAITEMENT

[…] faits commis du 31 mai

2015 au 17 juin […] ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT D’UN SYSTEME DE TRAITEMENT

AUTOMATISE DE DONNEES faits commis courant mai 2015 et jusqu’au 17 juin

[…]

ESCROQUERIE faits commis du 31 mai 2015 au 17 juin […]

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MOIS ;

VU l’article 132-31 O du code pénal; 132-29 à 132-34

DIT qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;

Et aussitôt, la présidente, suite à cette condamnation assortie du sursis simple,

a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en

l’avisant que s’il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.

CONDAMNE A U V au paiement d’une amende de deux mille cinq cents euros (2500 euros);

DIT qu’il ne sera pas fait mention au bulletin n°2 du casier judiciaire à l’encontre de A U V de la condamnation prononcée :

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable A

U V

Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer. sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.

Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

DECLARE A Z W des faits de ;

ALTERATION DU FONCTIONNEMENT D’UN SYSTEME DE TRAITEMENT

[…] faits commis du 31 mai

2015 au 17 juin […]

ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT D’UN SYSTEME DE TRAITEMENT

AUTOMATISE DE DONNEES faits commis courant mai 2015 et jusqu’au 17 juin

[…]

ESCROQUERIE faits commis du 31 mai 2015 au 17 juin […]

TENTATIVE D’ESCROQUERIE faits commis le 16 juin […]

CONDAMNE A Z à un emprisonnement délictuel de DOUZE

MOIS ;

VU l’article 132-31 O du code pénal; 132-29 à 132-34

DIT qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les

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Et aussitôt, la présidente, suite à cette condamnation assortie du sursis simple,

a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en

l’avisant que s’il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.

CONDAMNE A Z au paiement d’une amende de cinq mille euros (5000 euros);

à titre de peine complémentaire

PRONONCE à l’encontre de A Z l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ayant permis la commission de l’infraction (interdiction de gestion)

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable A

Z

Le condamné est informé qu’en cas de paiement de l’amende et du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer, sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros.

Le paiement de l’amende ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.

Dans le cas d’une voie de recours contre les dispositions pénales, il appartient à l’intéressé de demander la restitution des sommes versées.

et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.

Cople certifiée conforme LE GREFFIER LA PRESIDENTE Le Grefier

[…]

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