Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
A cette fin il peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal.
Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis.
Les articles 1364 et 1371, alinéa 2, du code de procédure civile organisent la désignation et le remplacement du notaire commis. […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Limoges a posé une règle décisive : « les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui ne concernent que l'assignation en partage judiciaire à l'initiative d'un co-indivisaire, ne sont pas applicables à l'assignation d'un créancier agissant en partage judiciaire d'une indivision sur le fondement des articles 815-17 et 1166 du code civil » (CA Limoges, 21 juin 2012, n° 11/00810 — solution rendue sous l'empire de l'ancien article 1166, transposable à l'actuel article 1341-1). […]
Lire la suite…[…] Elle demande donc la confirmation de la décision du premier juge qui a retenu sa compétence. Sur ce, L'article 1371 du code de procédure civile dispose que : « Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369. A cette fin il peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal.
[…] L'article 1371 alinéas 1 et 2 du code de procédure civile énonce que : 'Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369 du code de procédure civile. A cette fin il peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal'.
[…] — désigné pour y procéder M. le président de la chambre départementale des notaires des Côtes d'Armor, avec faculté de délégation, — désigné M. Vincent E, président, ou à défaut tout autre Juge du siège du Tribunal de céans pour surveiller lesdites opérations, — rappelé qu'en application des articles 1365, 1370, 1371, et 1373 du Code de procédure civile le juge commis, notamment : — veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d'un an prévu par l'article1368 du Code susvisé, — peut ordonner toute mesure de nature à faciliter de déroulement des opérations de partage,
Ce que vise « la décision ordonnant l'expertise » Le champ matériel de l'article 272 est strictement défini. Il faut, et il suffit, que la décision ordonne une expertise au sens des articles 263 et 265 du Code de procédure civile : une mesure d'instruction confiée à un technicien parce qu'une simple constatation ou consultation ne peut suffire à éclairer le juge. […] Si la procédure ne suppose pas de représentation obligatoire, […] instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89 du Code de procédure civile, qui régissent l'appel des jugements statuant sur la compétence. […] Le juge commis tire son pouvoir de désigner un expert des articles 1365 et 1371, alinéa 1, […]
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