Article 1369 du Code de procédure civile
Article 1368Article 1370
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2006-1805 du 23 décembre 2006 - art. 2 () JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

Commentaires • 16

1. Partage des biens après le divorce : quels délais ?
smadja-avocat.com · 9 novembre 2026

Il statue aussi sur la liquidation et le partage s'il est justifié des désaccords subsistants, notamment par une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire ou par le projet du notaire désigné pendant la procédure (article 267 du Code civil). Les règles applicables jusqu'au 31 décembre 2026 Lorsque le tribunal désigne un notaire, celui-ci dispose d'un an à compter de sa désignation pour dresser l'état liquidatif (article 1368 du Code de procédure civile). Ce délai est suspendu dans certains cas, par exemple pendant une expertise (article 1369). […] Le juge commis peut accorder une prorogation, d'un an au plus, en raison de la complexité des opérations (article 1370). […]

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2. Tribunal judiciaire de Paris, le 28 juillet 2025, n°24/04215
Me Mohamed-el Hassan Kohen · consultation.avocat.fr · 4 janvier 2026

Le juge rappelle que « Aux termes des articles 1368 et 1369 du code de procédure civile, le notaire dresse un état liquidatif dans le délai d'un an ». Constatant les difficultés concrètes et l'accord procédural, il énonce que « Il y a donc lieu de proroger le délai accordé au notaire commis pour accomplir sa mission d'une durée d'un an, soit jusqu'au 28 mars 2026 ». Avocats en droit de la famille - Lire la suite

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3. Tout savoir sur le partage judiciaire
www.avocatcazals.com · 25 avril 2024

On trouve des textes dans le code civil et dans le code de procédure civile. […] Force est de constater que les dispositions du code de procédure civile se présentent de manière quelque peu disparate. […] Il ne serait pas inutile que le ministère de la Justice se penche sur une mise à jour de ces articles. […] à l'art.1369 code procédure civile des situations qui constituent des causes de suspension du délai : désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; adjudication ordonnée en application de l'article 1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci ; […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Valence, Ch3 divorces contentieux, 3 janvier 2025, n° 24/00737

[…] RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1368 du Code de procédure civile, le Notaire dispose d'un an à compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif sans préjudice toutefois des causes de suspension, telle qu'une mission d'expertise, une tentative de conciliation ou la procédure de désignation d'un représentant pour un copartageant inerte (art. 1369 du CPC), ni de la prorogation qu'il peut obtenir, dans la limite d'une année, du juge commis (art. 1370 du CPC),

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2. Tribunal Judiciaire de Quimper, Chambre 1, 14 octobre 2025, n° 25/00015

[…] — établira un procès-verbal de difficultés qu'il transmettra sans délai au juge reprenant les dires des parties, avec un exposé précis et exhaustif des points d'accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d'état liquidatif, aux fins le cas échéant d'organisation d'une tentative de conciliation, le délai fixé pour procéder aux opérations de partage étant alors suspendu dans les conditions prévues à l'article 1369 du code de procédure civile,

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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 16 novembre 2015, n° 10:15990

[…] 801 et suivants du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BARBIEUX, faisant fonction de Greffier. […] Rappelle que le juge commis a pour fonction de surveiller les opérations de partage et de veiller au respect des délais fixés aux articles 1368 et 1369 du Code de procédure

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