Infirmation partielle 2 juin 2022
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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 3e ch. famille, 2 juin 2022, n° 19/04272 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 19/04272 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Libourne, 3 juin 2019, N° 09/00174 |
| Dispositif : | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date de dernière mise à jour : | 15 septembre 2022 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TROISIÈME CHAMBRE CIVILE
— -------------------------
ARRÊT DU : 02 JUIN 2022
N° RG 19/04272 – N° Portalis DBVJ-V-B7D-LFEY
[Y] [T] [D]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/13852 du 04/07/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
c/
[F] [K] [S]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 juin 2019 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LIBOURNE (cabinet B, RG n° 09/00174) suivant déclaration d’appel du 25 juillet 2019
APPELANTE :
[Y] [T] [D]
née le 26 Février 1946 à ST CIERS D’ABZAC (33910)
de nationalité Française
Profession : Retraitée, demeurant Résidence du Tilleul appt 50 – 8 rue George Sand – 33910 SAINT DENIS DE PILE
Représentée par Me Mélina MASSIAS, avocat au barreau de LIBOURNE
INTIMÉ :
[F] [K] [S]
né le 18 Avril 1946 à TIZAC DE LAPOUYADE (33620)
de nationalité Française, demeurant Chez Mr et Mme [J] – 18 Hameau le Boutineau – 33620 MARSAS
Représenté par Me Amélie RUDLER, avocat au barreau de LIBOURNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 912 du cpc, l’affaire a été débattue le 05 mai 2022 hors la présence du public, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Danièle PUYDEBAT, Conseillère chargée du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Hélène MORNET
Conseiller : Isabelle DELAQUYS
Conseiller : Danielle PUYDEBAT
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Florence Chanvrit
ARRÊT :
— contradictoire
— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 al. 2 du code de procédure civile.
[…]
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant dans les limites de l’appel, après rapport fait à l’audience,
CONFIRME la décision déférée en ce qui concerne la prestation compensatoire ;
INFIRME la déicison déférée en ce qui concerne l’usage du nom
marital ;
Statuant de nouveau de ce chef,
DIT que Mme [D] perd l’usage du nom de M. [S] ;
DEBOUTE M. [S] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens d’appel.
Signé par Hélène MORNET, Présidente de chambre et par Florence CHANVRIT, Adjointe Administrative principale faisant fonction de Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
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