Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
Le présent article a vocation à fournir un éclairage centré sur ce patrimoine immobilier. […] Alors, que faire ? […] S'il est constant que nul n'est contraint à demeurer dans l'indivision (art. 815 du Code civil), la traduction concrète de ce principe consiste en une action en partage judiciaire (art. 840 du Code civil), avec à la clef la potentielle vente du bien immobilier aux enchères judiciaires (« licitation », art. 1377 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…Le présent article en expose les enseignements. […] qu'aucun autre indivisaire ne peut entraver de manière définitive. […] D'abord, l'article 1360 du code de procédure civile dispose qu'« à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. » La Cour de cassation sanctionne avec fermeté le non-respect de cette obligation. […] Dans l'arrêt précité du 5 février 2025 (n° 21-15.932, Publié au Bulletin), elle rappelle, au visa de l'article 1377 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution, […] Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281.
[…] Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. […] AUTORISE l'huissier de justice à se faire assister d'un serrurier et des personnes visées à l'article L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de la force publique en cas de besoin ;
[…] Suivant dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 juillet 2016, le Comptable responsable du pôle recouvrement spécialisé des Alpes Maritimes et le Trésorier principal de Vence demandent à la cour, sur le fondement des articles 815-17, 1131, 1166 et 1321 du code civil, des articles 114, 1271 à 1281 et 1377 du code de procédure civile, de :
Le présent article a vocation à fournir un éclairage centré sur ce patrimoine immobilier. […] Alors, que faire ? […] S'il est constant que nul n'est contraint à demeurer dans l'indivision (art. 815 du Code civil), la traduction concrète de ce principe consiste en une action en partage judiciaire (art. 840 du Code civil), avec à la clef la potentielle vente du bien immobilier aux enchères judiciaires (« licitation », art. 1377 du Code de procédure civile). […]
Lire la suite…