Article 1377 du Code de procédure civile
Article 1376Article 1378
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
Sortie de vigueur le 1 janvier 2027

Commentaires • 410

1. Bien immobilier bloqué en indivision : que faire ? Perspectives sur la " grande transmission ".
village-justice.com · 21 octobre 2026

Le présent article a vocation à fournir un éclairage centré sur ce patrimoine immobilier. […] Alors, que faire ? […] S'il est constant que nul n'est contraint à demeurer dans l'indivision (art. 815 du Code civil), la traduction concrète de ce principe consiste en une action en partage judiciaire (art. 840 du Code civil), avec à la clef la potentielle vente du bien immobilier aux enchères judiciaires (« licitation », art. 1377 du Code de procédure civile). […]

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2. Bien immobilier bloqué en indivision : que faire ? Perspectives sur la « grande transmission ».
Village Justice · 21 octobre 2026

Le présent article a vocation à fournir un éclairage centré sur ce patrimoine immobilier. […] Alors, que faire ? […] S'il est constant que nul n'est contraint à demeurer dans l'indivision (art. 815 du Code civil), la traduction concrète de ce principe consiste en une action en partage judiciaire (art. 840 du Code civil), avec à la clef la potentielle vente du bien immobilier aux enchères judiciaires (« licitation », art. 1377 du Code de procédure civile). […]

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3. Maître Hassan Kohen
kohenavocats.com · 3 juillet 2026

Le présent article en expose les enseignements. […] qu'aucun autre indivisaire ne peut entraver de manière définitive. […] D'abord, l'article 1360 du code de procédure civile dispose qu'« à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. » La Cour de cassation sanctionne avec fermeté le non-respect de cette obligation. […] Dans l'arrêt précité du 5 février 2025 (n° 21-15.932, Publié au Bulletin), elle rappelle, au visa de l'article 1377 du code de procédure civile, […]

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Décisions • +500

1. Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 5, 22 novembre 2024, n° 23/01925

[…] R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution, […] Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281.

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2. Tribunal de grande instance d'Évry, 3e chambre, 17 novembre 2017, n° 17/01792

[…] Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. […] AUTORISE l'huissier de justice à se faire assister d'un serrurier et des personnes visées à l'article L 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de la force publique en cas de besoin ;

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6e chambre d, 28 novembre 2018, n° 16/00289Confirmation

[…] Suivant dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 juillet 2016, le Comptable responsable du pôle recouvrement spécialisé des Alpes Maritimes et le Trésorier principal de Vence demandent à la cour, sur le fondement des articles 815-17, 1131, 1166 et 1321 du code civil, des articles 114, 1271 à 1281 et 1377 du code de procédure civile, de :

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Document parlementaire • 0

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