Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
L'article 1686 du Code civil dispose alors que, dans ces situations, les biens indivis doivent être vendus aux enchères afin que leur prix soit réparti entre les copartageants. […] Elle constitue une modalité particulière du partage ayant pour finalité de transformer un bien indivis en liquidités partageables entre les indivisaires. […] Conformément à l'article 1377 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne la vente par adjudication et en détermine les modalités. […]
Lire la suite…L'article 1686 du Code civil dispose alors que, dans ces situations, les biens indivis doivent être vendus aux enchères afin que leur prix soit réparti entre les copartageants. […] Elle constitue une modalité particulière du partage ayant pour finalité de transformer un bien indivis en liquidités partageables entre les indivisaires. […] Conformément à l'article 1377 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne la vente par adjudication et en détermine les modalités. […]
Lire la suite…[…] — ordonner que la publicité judiciaire préalable à la vente sera celle prévue par les dispositions des articles R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution, […] Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281.
[…] Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du même code. […] DIT que les formalités de publicité seront faites conformément au droit commun des mesures de publicité prévues en matière de saisie immobilière par le code des procédures civiles d'exécution;
[…] Suivant dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 juillet 2016, le Comptable responsable du pôle recouvrement spécialisé des Alpes Maritimes et le Trésorier principal de Vence demandent à la cour, sur le fondement des articles 815-17, 1131, 1166 et 1321 du code civil, des articles 114, 1271 à 1281 et 1377 du code de procédure civile, de :
Le présent article en expose les enseignements. […] qu'aucun autre indivisaire ne peut entraver de manière définitive. […] D'abord, l'article 1360 du code de procédure civile dispose qu'« à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable. » La Cour de cassation sanctionne avec fermeté le non-respect de cette obligation. […] Dans l'arrêt précité du 5 février 2025 (n° 21-15.932, Publié au Bulletin), elle rappelle, au visa de l'article 1377 du code de procédure civile, […]
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