Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
Une exception pratique organisée par l'article 1377 du Code de procédure civile : le tribunal du lieu d'ouverture de la succession peut, pour des raisons d'opportunité, déléguer la procédure d'adjudication d'un immeuble situé hors ressort au tribunal du lieu de situation de cet immeuble. C'est une délégation, […] — Condamner [les défendeurs] aux dépens, lesquels seront employés en frais privilégiés de partage et dont distraction est requise au profit de Maître [NOM], avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du Code […] de procédure civile ; — Condamner [les défendeurs] à verser au demandeur la somme de [montant] euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Lire la suite…[…] — ordonner que la publicité judiciaire préalable à la vente sera celle prévue par les dispositions des articles R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution, […] Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281.
[…] Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du même code. […] DIT que les formalités de publicité seront faites conformément au droit commun des mesures de publicité prévues en matière de saisie immobilière par le code des procédures civiles d'exécution;
[…] Suivant dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 juillet 2016, le Comptable responsable du pôle recouvrement spécialisé des Alpes Maritimes et le Trésorier principal de Vence demandent à la cour, sur le fondement des articles 815-17, 1131, 1166 et 1321 du code civil, des articles 114, 1271 à 1281 et 1377 du code de procédure civile, de :
Le motif est sec, mais cohérent avec l'article 815 du code civil. […] conformément à l'article 1364 du code de procédure civile. […] Cette autolimitation traduit une lecture stricte des articles 1364 et suivants du code de procédure civile. La même posture se retrouve dans la jurisprudence des tribunaux judiciaires, qui refusent de préjuger des droits des parties au stade liminaire. […] L'article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne la vente par adjudication ” dans les conditions qu'il détermine “. […]
Lire la suite…