Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 2
Il est dressé acte de la vente. Cet acte contient la désignation des biens vendus, le montant de l'adjudication et l'énonciation déclarée des nom et prénoms des adjudicataires. Il y est annexé un extrait des inscriptions au registre mentionné à l'article R. 521-1 du code de commerce levé en application de l'article R.221-14-1.
Il est procédé, sur justification du paiement du prix, à la radiation des inscriptions de sûretés prises sur les biens vendus du chef du débiteur saisi.
[…] celui-ci peut être immobilisé jusqu'à son enlèvement en vue de la vente par l'un des procédés prévus pour l'application de l'article L. 223-2. ( CPC exéc., art. R. 221 -19 , […] art. R . 522-4) Si le débiteur ne respecte pas cette indisponibilité, […] La sanction du non-respect du délai d'un mois est la caducité de la mesure prise et la mainlevée de la saisie est ordonnée par le juge en application des articles R . 512-1 à R . 512-2 du code des procédures civiles d'exécution . […] La vente amiable […]
Lire la suite…Le Juge aux affaires familiales, Juge du divorce, prend la fonction de Juge de la mise en état dès la demande en divorce et peut ainsi être immédiatement saisi de demandes de mesures conservatoires (article 789 du Code de procédure civile) ou urgentes (article 257 du Code civil). […] Les époux peuvent soutenir leurs demandes oralement (article 1117 du Code de procédure civile), même s'il est possible de transmettre des écritures comportant les demandes. « A peine d'irrecevabilité, […] pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution ».
Lire la suite…[…] Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution. ".
[…] Elle fait valoir que son véhicule constitue, au sens de l'article L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution, un bien indispensable à ses besoins essentiels. […] Elle sollicite la restitution du véhicule saisi au visa de l'article R.221-39 du code des procédures civiles d'exécution et plus généralement la vérification de la régularité des mesures d'exécution. […] Sur la demande aux fins de suspension de toute mesure d'exécution :Il ressort du 2e alinéa de l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice, ni en suspendre l'exécution.
[…] Madame [R] [L] épouse [C] […] Aux termes des dispositions de l'article 1377 du code de procédure civile, “Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R.221-38 et R.221-39 du code des procédures civiles d'exécution.”
Vente amiable L'article L. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit un délai d'un mois entre la saisie et la vente forcée des biens saisis aux enchères publiques et précise que pendant ce délai d'un mois, le débiteur peut procéder à une vente amiable pour en affecter le prix au paiement des créanciers, […] être mise en oeuvre en cas de défaut de paiement du prix de vente amiable dans le délai convenu dans la proposition formulée par le tiers acheteur (C. pr. exéc., art. R. 221-32, al. 3) Il faut alors mettre en oeuvre les articles R. 221-33 à R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution qui organisent les formalités de la vente forcée et l'adjudication. […] R. 221-35). […]
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