Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
L'adjudication est faite au plus offrant, après trois criées. Le prix est payable comptant. Faute de paiement par l'adjudicataire, l'objet est revendu sur réitération des enchères.
Le Juge aux affaires familiales, Juge du divorce, prend la fonction de Juge de la mise en état dès la demande en divorce et peut ainsi être immédiatement saisi de demandes de mesures conservatoires (article 789 du Code de procédure civile) ou urgentes (article 257 du Code civil). […] Les époux peuvent soutenir leurs demandes oralement (article 1117 du Code de procédure civile), même s'il est possible de transmettre des écritures comportant les demandes. « A peine d'irrecevabilité, […] pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution ».
Lire la suite…[…] Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution. ".
[…] — ordonner qu'elle soit autorisée à procéder aux publicités de la vente comme en disposent les articles R332-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution outre la possibilité de compléter l'avis prévu à l'article R 322-31 du code des procédures civile d'exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l'article R 322-32 du même code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l'indication du nom de l'avocat poursuivant, […] pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution».
[…] L'article 1377 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
Les différents types de vente à l'encan La vente judiciaire à l'encan Il s'agit d'une vente forcée ordonnée par une juridiction, généralement dans le cadre : d'une saisie-vente (article R.221-38 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution), d'une liquidation judiciaire (article L.641-1 du Code de commerce), […] Ces ventes peuvent être organisées par des opérateurs de ventes volontaires (OVV), sociétés commerciales agréées et contrôlées par le Conseil des ventes volontaires (CVV). […] Encadrement juridique et responsabilités Réglementation applicable Les ventes à l'encan sont réglementées principalement par : le Code de commerce (articles L.321-1 à L.321-38), […]
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