Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Modifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)
Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.
Indivision et licitation : rappel de la nécessité d'un partage impossible en nature Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile...
Lire la suite…Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail La répétition d'une indemnité de départ volontaire à la retraite relève de la prescription triennale applicable aux créances salariales (article L 3245-1 du Code du travail)... […] Source : theconversation.com Indivision et licitation : rappel de la nécessité d'un partage impossible en nature Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession En matière de partage successoral, l'article 1377 du Code de procédure civile pose le principe selon lequel la licitation des biens indivis ne peut être ordonnée que si ces biens ne peuvent être commodément partagés en nature. […]
Lire la suite…[…] — ordonner que la publicité judiciaire préalable à la vente sera celle prévue par les dispositions des articles R.322-35 du code des procédures civiles d'exécution, […] Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281.
[…] Aux termes de l'article 1377 du code de procédure civile, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du même code. […] DIT que les formalités de publicité seront faites conformément au droit commun des mesures de publicité prévues en matière de saisie immobilière par le code des procédures civiles d'exécution;
[…] Suivant dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 juillet 2016, le Comptable responsable du pôle recouvrement spécialisé des Alpes Maritimes et le Trésorier principal de Vence demandent à la cour, sur le fondement des articles 815-17, 1131, 1166 et 1321 du code civil, des articles 114, 1271 à 1281 et 1377 du code de procédure civile, de :
Pense à ça : nul ne peut être forcé à rester en indivision, dit l'article 815 du Code civil. […] Contacte un notaire pour évaluer le patrimoine. […] L'article 1377 du Code de procédure civile dit que la licitation s'impose si le partage en nature est impossible sans perte. […]
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