Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre IV : Les obligations et les contrats / Chapitre II : Les procédures d'injonction / Section I : L'injonction de payer
Article 1412 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Commentaires • 15
[…] Vu les articles 2241 du code civil, 121, 1412 et 1413 du code de procédure civile : […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] LA SARL LA GÉNÉRALE DES VÉGÉTAUX, en application de l'Art. 1412 du CPC, s'est opposée à cette Ordonnance le 24/07/2014 ; cette opposition reste annexée au dossier de l'instance, […]
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[…] SUR CE LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'opposition — Attendu que l'opposition prescrite par l'article 1412 du code de procédure civile, à été faite le 18 avril 2015, par lettre recommandés adressée au greffe du Tribunal, dans le délai d'un mois, Le Tribunal dira l'opposition recevable — « ) »D
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3. Tribunal de commerce de Grasse, 7 juin 2010, n° 2009F00207
[…] La défenderesse en application de l'Art. 1412 du CPC, s'est opposée à cette Ordonnance le 21/10/2009 , cette opposition reste annexée au dossier de l'Instance, […]
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Au visa des articles 2241 du code civil, 121, 1412 et 1413 du Code de procédure civile, la Haute juridiction affirme que l'acte d'opposition peut être régularisé jusqu'à ce que le juge statue et, par conséquent, cet acte peut être régularisé après l'expiration du délai d'un mois dont dispose le débiteur pour exercer ce recours. […]
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