Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est créé par : Décret 81-500 1981-05-12 art. 5 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 en vigueur le 1er janvier 1982
Est codifié par : Décret 75-1123 1975-12-05 JORF 9 décembre 1975 rectificatif JORF 27 janvier 1976
Le débiteur peut s'opposer à cette injonction de payer sous 1 mois (art. 1412 et 1416 CPC). Soit, le débiteur fait opposition, ce qui suspend la procédure. L'ordonnance ne peut alors pas être exécutée (art. 1422 CPC). Le créancier et le débiteur seront convoqués par le juge. Chacun pourra invoquer ses arguments pour se défendre. Une décision sera ensuite rendue qui remplacera l'ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de laquelle il sera possible de faire appel. Soit, le débiteur ne fait pas opposition.
Lire la suite…Le débiteur peut s'opposer à cette injonction de payer sous 1 mois (art. 1412 et 1416 CPC). Soit, le débiteur fait opposition, ce qui suspend la procédure. L'ordonnance ne peut alors pas être exécutée (art. 1422 CPC). Le créancier et le débiteur seront convoqués par le juge. Chacun pourra invoquer ses arguments pour se défendre. Une décision sera ensuite rendue qui remplacera l'ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de laquelle il sera possible de faire appel. Soit, le débiteur ne fait pas opposition.
Lire la suite…[…] La défenderesse en application de l'Art. 1412 du CPC, s'est opposée à cette Ordonnance le 16/08/2010 , cette opposition reste annexée au dossier de l'instance, […]
[…] LA X Y ET PARTENARIAT EN BÂTIMENT, demanderesse, a déposé Requête en Injonction de Payer, par-devant le Tribunal de céans, pour avoir paiement par la SASU Azurea- Group, défenderesse, de la somme de 648 € en principal. À la suite de cette requête, une Ordonnance portant injonction de payer a été rendue le 07/07/2017 par Mr le Juge chargé de cette Procédure en application de l'Art. 1409 du CPC. Cette Ordonnance d'Injonction de Payer a été signifiée. La défenderesse en application de l'Art. 1412 du CPC, s'est opposée à cette Ordonnance le 26/07/2017 ; cette opposition reste annexée au dossier de l'Instance, […] SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CPC
[…] Comme le permet l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, outre la requête et le courrier d'opposition, à leurs écritures telles que soutenues le 16/11/2015, soit: – pour la S.A.R.L. FAISANDERIE COLPAERT, conclusions remises à la barre à cette date (préparées en vue de l'audience du 05/10/2015); – pour l'opposant, conclusions remises de même. MOTIFS DE LA DECISION Attendu que l'opposition pouvait être formée jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter du premier acte effectivement délivré à son destinataire, soit jusqu'au lundi 13/04/2015 à minuit, par application des articles 640 à 642, 1412 et 1416 du C.P.C.;
La tentative préalable de résolution amiable prévue à l'article 750-1 du code de procédure civile – notamment lorsque la créance est inférieure ou égale à 5 000 euros – ne s'impose pas au créancier qui saisit le juge par voie de requête en injonction de payer. […] Le justiciable dispose d'un choix entre trois voies : une conciliation menée par un conciliateur de justice, une médiation ou une procédure participative. […] Le taux d'opposition demeure traditionnellement faible, et le débiteur qui entend contester conserve la possibilité de former opposition dans les conditions des articles 1412 et suivants CPC, ouvrant alors une instance contradictoire complète. […]
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