CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 12 mars 2025

Cassation partielle

M^me CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 161 F-D

Pourvoi n° X 23-19.708

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2025

La société Crédit logement, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 23-19.708 contre l’arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d’appel d’Amiens (chambre économique), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [E] [S], domicilié [Adresse 4],

2°/ à Mme [G] [K], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à la société Yvon Perin et Jean-Philippe Borkowiak, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], ayant un établissement [Adresse 1], prise en qualité de liquidateur judiciaire de M. [E] [S],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Crédit logement, de la SARL Gury & Maitre, avocat de Mme [K], après débats en l’audience publique du 21 janvier 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, président, M^me Peyregne-Wable, conseiller rapporteur, M^me Guihal, conseiller doyen, et M^me Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1.Selon l’arrêt attaqué (Amiens, 13 juin 2023), le 22 juin 2011, la société CIC Nord-Ouest (la banque) a consenti à M. [S] et Mme [K] (les emprunteurs) un prêt immobilier d’un certain montant au taux de 4,05%, ramené ultérieurement à 2,53 %, remboursable en 180 mensualités, garanti par le cautionnement de la société Crédit logement (la caution professionnelle).

2.Le 30 mars 2018, M. [S], exerçant une activité commerciale, a fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire.

3.Le 1er avril 2019, après mise en demeure de payer les échéances impayées, la banque a notifié la déchéance du terme à Mme [K] (l’emprunteuse).

4.Les 12, 19 et 20 novembre 2019, sur le fondement d’une quittance subrogative délivrée par la banque, la caution professionnelle a assigné les emprunteurs et le liquidateur judiciaire de M. [S] en paiement.

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

5.La caution professionnelle fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à voir condamner l’emprunteuse à lui payer une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2019 et de déclarer la décision à intervenir opposable au liquidateur judiciaire de M. [S], alors « que ce n’est que dans le cas où le débiteur principal avait des moyens pour faire déclarer la dette éteinte que la caution qui a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal n’a pas de recours contre celui-ci ; qu’une demande en responsabilité formée contre la banque prêteuse, pour ne pas s’être informée sur les capacités de remboursement de l’emprunteur et pour avoir manqué à l’obligation de mise en garde, tend à l’octroi de dommages et intérêts et non à l’extinction de la dette de l’emprunteur, de sorte qu’elle ne saurait être regardée comme un moyen qu’aurait eu l’emprunteur pour faire déclarer sa dette éteinte, au sens de l’article 2308, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 ; que la cour d’appel a relevé, par motifs propres, que l’emprunteuse aurait pu opposer à la banque le défaut de mise en garde lors de la souscription d’un prêt et le défaut de récolement par le prêteur des éléments portant sur la situation patrimoniale des emprunteurs lors de la souscription, qu’elle pouvait dans ces circonstances tenter de faire déclarer la dette éteinte par compensation avec une demande indemnitaire pour manquement à l’obligation de mise en garde; qu’elle a encore relevé, par motifs éventuellement adoptés, que le banquier prêteur se trouve débiteur envers l’emprunteur non averti d’une obligation de vérifier les capacités de remboursement de l’emprunteur afin de pouvoir exercer s’il y a lieu son devoir de mise en garde, qu’il ne ressortait pas du contrat de prêt que la banque ait recueilli des informations sur la capacité de remboursement des emprunteurs, qu’il n’était donc pas justifié que la banque ait satisfait à son obligation de prêteur professionnel de s’informer de la capacité de remboursement de ses emprunteurs et que la créance de la banque pouvait donc être contestée à ce titre ; qu’en statuant par ces considérations, la cour d’appel s’est fondée sur des motifs impropres à établir que l’emprunteuse avait des moyens pour faire déclarer sa dette éteinte ; que la cour d’appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l’article 2308, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 2308, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 :

6.Selon ce texte, lorsque la caution a payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n’a point de recours contre lui dans le cas où, au moment du paiement, ce débiteur aurait eu des moyens pour faire déclarer la dette éteinte sauf son action en répétition contre le créancier.

7. Il en résulte que la perte du recours de la caution suppose que la caution ait payé sans être poursuivie et que ce n’est que dans le cas où le débiteur principal avait des moyens pour faire déclarer la dette éteinte que la caution, qui a payé sans avoir averti le débiteur principal, n’a pas de recours contre celui-ci.

8.Pour rejeter la demande en paiement de la caution professionnelle fondée sur le texte précité, l’arrêt retient que si l’emprunteuse avait été prévenue que la caution professionnelle allait payer la banque, elle aurait pu opposer à celle-ci le défaut de mise en garde et le défaut de recueil des éléments portant sur la situation patrimoniale des emprunteurs lors de la souscription du prêt et contester le détail de la créance, afin de faire déclarer la dette éteinte en totalité ou partiellement par compensation avec une demande indemnitaire pour manquement à l’obligation de mise en garde.

9.En se déterminant ainsi, alors que le manquement allégué au devoir de mise en garde de la banque ne tend pas à l’extinction de la dette au jour du paiement par la caution mais à l’allocation de dommages et intérêts appréciés en fonction de la perte de chance de ne pas contracter, la cour d’appel, qui a statué par des motifs impropres à établir que l’emprunteuse avait des moyens pour faire déclarer sa dette éteinte, n’a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande en paiement de la société Crédit logement en application de l’article 2308 du code civil, l’arrêt rendu le 13 juin 2023, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ;

Remet, sur ce point l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Douai ;

Condamne Mme [K] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.