Entrée en vigueur le 1 avril 2026
Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975
Modifié par : Décret n°2026-96 du 16 février 2026 - art. 1
L'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer.
Elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
A peine de nullité, l'opposition mentionne l'adresse du débiteur.
Excepté devant le tribunal de commerce, le greffe avise le créancier ou son mandataire, par tout moyen conférant date certaine, de l'opposition formée par le débiteur, dans un délai d'un mois à compter de sa réception.
L'article 1415 organise désormais l'information du créancier en cas d'opposition Le décret ajoute un dernier alinéa à l'article 1415 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…Selon l'article 1416 du Code de procédure civile, celui-ci dispose toujours d'un mois à compter de la signification pour former opposition. […] Dans certaines situations, l'opposition reste recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, la première mesure d'exécution rendant indisponibles tout ou partie des biens du débiteur. […] Le greffe informe le créancier de l'opposition Le nouvel article 1415 du Code de procédure civile prévoit que, sauf devant le tribunal de commerce, le greffe avise le créancier ou son mandataire de l'opposition du débiteur, par un moyen conférant date certaine, dans le mois suivant sa réception. […]
Lire la suite…[…] Condamner la SASU TEAMS RUSSEL CHRIS à payer à la société BLEW STOUB la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] 1. Sur la recevabilité de l'opposition Attendu que conformément aux articles 1415 et 1416 CPC, l'opposition à l'injonction de payer formulée par la SASU TEAMS RUSSELL CHRIS est recevable en la forme ; la signification de l'ordonnance d'injonction de payer ayant été délivrée « non à personne » ;
[…] Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, […] Vu les articles 1415 et 1416 du CPC ;
[…] Ail ' = MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer formée par la société BARATTE : Attendu que l'article 1415 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer ou le tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance. Elle est formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée. ».
À défaut de signification dans ce délai de 3 mois, l'ordonnance est déclarée « non avenue », c'est-à-dire caduque, en application du nouvel article 1411 du code de procédure civile. […] Désormais, c'est le greffe qui informe automatiquement le créancier si le débiteur forme opposition dans le mois suivant la signification. […] Cette information peut prendre la forme d'un avis d'opposition adressé dans le mois, ou, devant le tribunal de commerce, d'une invitation à consigner les frais de procédure afférents à l'opposition, conformément aux articles 1415 et 1425 du code de procédure civile. […]
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